Nuage de cendres

Remboursement du forfait touristique

Cas concernés

Le consommateur ne peut pas effectuer son séjour à cause de l'annulation de son vol.

Lettre type

Nom

Adresse

CP Ville

Tel :

Mail :

Réf :

Société

Adresse

CP Ville

Lieu, date

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Annulation séjour - Demande de remboursement

Madame, Monsieur,

J'ai acheté le [date d'achat] un séjour à [destination] d'une période de [nombre de jours] auprès de votre agence sur le site Internet [nom du site] / située [adresse de l'agence].

En raison des mesures d'interdiction de vol résultant de l'éruption du volcan islandais, mon vol a été annulé ainsi que mon séjour en conséquence.

Je souhaite en obtenir le remboursement en vertu de l'article L. 211-13 du Code du tourisme.

Cet article dispose : « Lorsque, avant le départ, le respect d'un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par suite d'un événement extérieur qui s'impose au vendeur, celui-ci doit le plus rapidement possible en avertir l'acheteur et informer ce dernier de la faculté dont il dispose soit de résilier le contrat, soit d'accepter la modification proposée par le vendeur.

Cet avertissement et cette information doivent être confirmés par écrit à l'acheteur, qui doit faire connaître son choix dans les meilleurs délais. Lorsqu'il résilie le contrat, l'acheteur a droit, sans supporter de pénalités ou de frais, au remboursement de la totalité des sommes qu'il a versées.

La force majeure ne peut pas être invoquée ici puisque l'article L 211-13 du code du tourisme fait expressément référence à un « événement extérieur qui s'impose au vendeur ».

A défaut du remboursement total d'un montant de [montant du séjour] dans les huit jours à compter de la réception du présent courrier, je saisirai la juridiction compétente pour obtenir ledit remboursement, sans préjudice de dommages et intérêts.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

Signature

N'hésitez pas à contacter les associations locales de l'UFC-Que Choisir pour tout conseil supplémentaire. Pour trouver l'association la plus proche de chez vous, cliquez sur ce lien.

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