Pas de sanction si vous ne l’avez pas effectuée en 2023

Depuis le 1^er janvier 2023, les 34 millions de Français propriétaires de biens immobiliers doivent, pour chacun des locaux qu’ils possèdent, indiquer à l’administration fiscale à quel titre ils l’occupent (habitation principale ou secondaire) et, quand ils n’y habitent pas eux-mêmes, ils sont tenus d’indiquer l’identité des occupants. Pour accomplir cette nouvelle obligation déclarative, les contribuables ont eu jusqu’au 10 août 2023. Gare à ceux qui ne se sont pas exécutés, ils encourent une amende de 150 € par lot.

Mais bonne nouvelle, le gouvernement, par la voix du ministère de l’Économie et des Finances, vient d’annoncer qu’aucune amende pour défaut de déclaration d’occupation ne sera appliquée au titre de 2023 (1). Le geste a été ainsi justifié : « Comme pour toute nouvelle réforme d'envergure, l'administration fiscale fait preuve de bienveillance et de compréhension en particulier pour l'application des sanctions. » Attention, cette indulgence n’a probablement pas vocation à se renouveler. Par conséquent, si vous n’avez pas encore accompli cette formalité, il est peut-être temps de vous y intéresser.

Pourquoi une déclaration ?

Depuis 2023, la taxe d'habitation a été supprimée pour l'ensemble des ménages mais uniquement sur les résidences principales. Ces déclarations de biens immobiliers permettent d'identifier les locaux qui restent imposés à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés ainsi qu'aux taxes sur les locaux vacants.

Faut-il la renouveler si la déclaration a été faite en 2023 ?

Non, la déclaration ne doit être effectuée qu'en cas de changement de la situation d'occupation et non plus de manière systématique comme lors de la première campagne l’an dernier. 

Comment accomplir cette formalité ?

Le service en ligne « Biens immobiliers » est accessible aux propriétaires depuis leur espace particulier ou professionnel sur le site des impôts. En cas de difficulté et en particulier pour les usagers éloignés d'Internet, ceux-ci ont la possibilité́ de contacter l'administration fiscale en appelant le numéro national 0 809 401 401 (service gratuit + prix d'un appel) ou de se rendre directement dans le service des impôts des particuliers compétent, qui peut prendre en charge, le cas échéant, leur déclaration d'occupation. Par ailleurs, dans l'espace France services le plus proche de chez eux, les usagers peuvent accéder à un ordinateur en libre-service et bénéficier au besoin d'un accompagnement personnalisé.

Enfin, nouveauté, pour la campagne déclarative de l'année 2024, un formulaire papier sera mis à disposition des propriétaires n'ayant pas d'accès à Internet pour leur permettre de déclarer les changements d'occupants (contrairement à l’an dernier où la déclaration ne pouvait être remplie que par Internet). Ce document devrait être disponible à l’ouverture de la campagne déclarative des revenus, c’est-à-dire à compter du mois prochain ; celle-ci débutera en avril 2024.

 Bon à savoir  82 % des propriétaires ont déclaré les occupants de leurs logements à l'issue de la première campagne déclarative à l’été 2023.