Quelques simplifications

Déménagement.

Jusqu'alors, les entreprises de déménagement estimaient que toute réclamation intervenue au-delà de 3 jours après la livraison des meubles n'était pas recevable. Or ce délai est le plus souvent trop court pour signaler la totalité des dommages. La loi tranche désormais en faveur des consommateurs : le contrat de déménagement est assimilé à un contrat d'entreprise, c'est donc le délai « raisonnable », laissé à l'appréciation du juge en fonction de la situation du consommateur, qui s'applique.

Saisine du tribunal pour un litige de consommation.

Habituellement, dans un conflit entre un commerçant et un consommateur, l'action en justice est déclenchée là où le professionnel réside. Ce qui peut dissuader un client vivant loin de porter son litige devant les tribunaux. Désormais, le tribunal civil le plus proche de son domicile sera compétent.

Instauration d'un solde bancaire insaisissable.

Le solde insaisissable existe déjà, mais il doit être expressément réclamé, or les personnes concernées n'y pensent pas toujours. La loi prévoit désormais son déclenchement et sa prolongation automatiques dès que la banque est informée de la saisie sur compte.

Restitution automatique de la consignation quand la contestation d'une amende aboutit.

Contester une amende, c'est possible, mais à condition de verser parallèlement une consignation de 135 euros. En cas de succès, elle n'est restituée que sur demande. Désormais, le remboursement sera automatique.

Vente d'un bien en indivision.

La loi prévoit qu'à l'initiative des deux tiers des propriétaires en indivision, la vente d'un bien pourra être autorisée dans un délai de 3 mois par le tribunal de grande instance, même si certains « indivisaires » ne font pas connaître leur position ou s'opposent à la vente.

Inscription sur les listes électorales en cas de déménagement pour raison professionnelle.

Les règles actuelles sont assez rigides : par exemple, pour pouvoir voter en 2009, il fallait s'inscrire avant le 31 décembre 2008. Toute inscription au-delà de cette date renvoie à 2010 le droit de voter dans la commune. La nouvelle loi assouplit ce calendrier pour les personnes ayant déménagé pour des raisons professionnelles : elles pourront s'inscrire dans leur nouvelle ville après la clôture des inscriptions et exercer leur droit de vote dès le premier scrutin suivant leur emménagement.