"Une situation ubuesque et des résultats partiaux"

Dans un argumentaire qui démonte point par point les arguments mis en avant par le gouvernement et l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) pour imposer l’individualisation des frais de chauffage, l’Association des responsables de copropriété (Arc) prouve combien l’arrêté publié le 10 septembre dernier repose sur des postulats biaisés qui ne sont pas crédibles. Démonstration :

1. Si la loi Élan du 23 novembre 2018 a prévu l’individualisation des frais de chauffage en copropriété, elle l’a exclu en cas d’absence de rentabilité du dispositif. Or le récent arrêté ministériel détourne cette loi en éliminant tous les coûts des opérations « pourtant inévitables et nécessaires à la mise en place de compteurs thermiques ou de répartiteurs de frais de chauffage », insiste l’Arc. À savoir les frais de désembouage, d’équilibrage et de pose de pompes à débit variable. Seul ce tour de passe-passe permet aux ministères de prétendre le dispositif rentable.

2. Les répartiteurs de frais de chauffage manquent de fiabilité technique, et ils ne mesurent pas la quantité de chaleur consommée par le radiateur. L’Arc juge qu’ils ne sont pas conformes à la législation sur l’individualisation des frais de chauffage. De plus, ils ne permettent pas de suivre sa consommation de chauffage individuel. L’installateur récupère seulement un indice qu’il intègre dans un algorithme. Pas facile à contrôler pour les copropriétaires !

3. Si le compteur thermique mesure la consommation avec précision, il ne peut s’installer que si le réseau de chauffage est horizontal, ce qui est peu commun. Par ailleurs, son coût élevé exclut toute rentabilité.

4. Le récent arrêté stipule que l’individualisation entraîne une baisse de 15 % des consommations d’énergie. Si ce taux découle de la récente étude de l’Ademe qui se voulait pluraliste et objective, l’Agence admet que « l’essentiel des sites qui ont fait partie de l’étude ont été fournis par le syndicat de la mesure » ! L’Arc note très justement qu’il s’agit d’une « situation ubuesque et de résultats partiaux », puisque ces professionnels du comptage ont un intérêt évident à rendre l’individualisation des frais de chauffage obligatoire. On parle de conflit d’intérêt pour moins que ça !

L’Association des responsables de copropriété annonce une action juridique pour faire annuler cet arrêté. Elle pourra notamment s’appuyer sur le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique, chargé de conseiller le gouvernement, qui a lui-même émis un avis défavorable sur cet arrêté avant sa parution.