L’Aspa, une pension minimum peu sollicitée

Âge minimal

Avant de pouvoir demander l’Aspa, il est nécessaire d’avoir fait valoir ses droits à pension de retraite. Par ailleurs, il faut résider en France plus de six mois (ou 180 jours) au cours de l’année civile de versement de l’allocation. Elle est supprimée en cas de départ hors du territoire. Enfin, le demandeur doit être âgé d’au moins 65 ans (62 ans dans certaines situations notamment en cas d’inaptitude au travail et d’incapacité permanente d’au moins 50 %). Quant aux ressortissants d’un pays étranger (hors Union européenne), ils doivent, pour prétendre à l’aide, être titulaires d’un titre de séjour depuis au moins 10 ans.

Conditions de ressources

Les revenus du foyer, Aspa comprise, ne doivent pas dépasser 11 001,44 € par an, soit 916,78 € par mois, pour une personne seule en 2022, et 17 079,77 €, soit 1 423,31 € par mois, pour un couple (marié, pacsé ou concubin). La quasi-totalité des revenus est prise en compte : avantage vieillesse et invalidité, revenus professionnels (qui font l’objet d’un abattement), revenus de placements et de biens immobiliers (qui ne sont pas retenus pour leur montant réel mais estimés à 3 % de la valeur du placement ou du bien immobilier), y compris les biens qui ont été donnés au cours des dix dernières années. En revanche, la valeur de la résidence principale, les bâtiments de l’exploitation agricole, les prestations familiales, l’allocation logement sont exclues du calcul.

Montant

L’Aspa est une allocation différentielle, cela signifie que son montant varie selon les revenus du bénéficiaire. Elle sert à porter les ressources de l’allocataire au montant du plafond de ressources, soit 916,78 € par mois pour une personne seule en 2022 et 1 423,31 € par mois pour un couple (marié, pacsé ou concubin). Exemple : si le demandeur, célibataire, dispose d’un revenu mensuel de 700 €, le montant de l’Aspa sera égal à 916,78 - 700 = 216,78 € par mois.

Malgré la forte revalorisation ‒ d’une centaine d’euro ‒ dont elle a fait l’objet de 2018 à 2020, l’Aspa est toujours inférieure au seuil de pauvreté (fixé à 1 102 € pour une personne vivant seule en 2019).

Une demande sinon rien

Une étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) publiée le 20 mai 2022 (1) révèle que la moitié des personnes qui ont droit à l’Aspa n’y ont pas recours. Cette allocation est « quérable », cela signifie que les bénéficiaires potentiels doivent en faire la demande à la caisse de retraite dont ils relèvent, son versement n’est pas automatique (2). La Drees estime à 205 € par mois le montant de l’allocation que ces personnes recevraient si elles en faisaient la demande.

Gare à la récupération sur succession

Pour expliquer ce fort taux de non-recours, deux raisons peuvent être avancées. D’une part, la méconnaissance du dispositif. Ce dernier gagnerait en efficacité si le versement des prestations sociales était automatisé, une promesse de réforme qui figurait déjà dans le programme d’Emmanuel Macron de 2017. Elle pourrait être mise en œuvre durant son second mandat.

D’autre part, la récupération de l’allocation sur succession. L’aide versée peut en effet être reprise sur la succession du bénéficiaire après son décès sur la fraction de l’actif net qui excède 39 000 € (100 000 € en outre-mer jusqu’au 31 décembre 2026). Un geste a été consenti en faveur des retraités du monde rural : le capital d’exploitation agricole est exclu du champ de ce recouvrement. Il s’agit des bâtiments d’exploitation, des terres, du cheptel, des éléments végétaux tels que les arbres fruitiers et les vignes ou encore des éléments inclus dans le fonds agricole créé. L’action en recouvrement se prescrit par 5 ans à compter du moment où la caisse a pu avoir connaissance du décès de l’allocataire. Il est certain que le fait que cette prestation ne soit en réalité qu’une avance qui doive être remboursée au moment du décès de la personne aidée a un effet très dissuasif auprès des personnes âgées. Dans un rapport d’octobre 2021, la Cour des comptes soulignait le taux élevé de non-recours et pointait aussi la complexité du dispositif et les erreurs fréquentes de liquidation. Elle jugeait néanmoins ce dispositif de solidarité efficace pour lutter contre la précarité des personnes âgées (3).