Les démarches à entreprendre

La location de courte durée se développe, notamment grâce aux plateformes de mise en relation telles que Airbnb. Des devoirs s’imposent aux propriétaires, qui varient selon les communes : c’est au conseil municipal de décider des contraintes qu’il fait peser sur les propriétaires. Contrairement à une idée reçue, toutes les communes peuvent être concernées, et pas seulement les grandes villes. Vous devez donc vous renseigner auprès de la mairie pour savoir si elle a mis en œuvre les obligations rendues possibles par la loi, et selon quelles modalités.

Vous louez occasionnellement votre résidence principale

La loi considère comme votre résidence principale le logement que vous occupez au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure). Vous n’avez pas le droit de la louer plus de 120 jours par an, soit 4 mois, ce qui est logique. Théoriquement, la plateforme sur laquelle vous louez doit bloquer les transactions au-delà de cette durée. Mais la loi n’a pas prévu le cas des propriétaires mettant leur bien en location sur plusieurs sites. Certaines mairies soumettent ce type de location à une déclaration préalable (par exemple, à Paris). Dans ce cas, le numéro de déclaration doit figurer dans l’annonce.

Vous louez un logement qui n’est pas votre résidence principale

La location de courte durée constitue un changement d’usage et doit faire l’objet d’une déclaration. Certaines communes soumettent ce type de location à une autorisation préalable assortie d’obligations. Les critères de cette autorisation peuvent notamment porter sur la durée de la location, les caractéristiques physiques du logement, sa localisation, dans le but en particulier de ne pas aggraver la pénurie de logements. Par exemple, la mairie de Paris a adopté des règles très dissuasives : si vous voulez louer un logement qui n’est pas votre résidence principale, vous devez acheter un local non affecté à l’habitation (commerce, bureau…) de surface au moins équivalente, et jusqu’à 2 fois plus importante selon les arrondissements, pour le transformer en logement que vous mettrez en location classique. Autre option : acheter un « titre de compensation ». Ces contraintes très sévères visent à circonscrire la « confiscation » des logements par les touristes au détriment des Parisiens.

Taxe de séjour et fisc

Résidence principale ou non, vous devez facturer la taxe de séjour à vos locataires et la reverser à la mairie. Par ailleurs, vous devez déclarer vos revenus, soit en régime « micro BIC » (déclaration complémentaire 2042-C) s’ils ne dépassent pas 32 900 € par an, soit au régime réel (déclaration professionnelle 2031-SD) s’ils sont supérieurs à cette somme.