Mobilité bancaire Mon crédit immobilier m’empêche-t-il de changer de banque ?

Mobilité bancaire

Mon crédit immobilier m’empêche-t-il de changer de banque ?

Publié le : 02/02/2017 

Frais bancaires trop importants, agences bancaires qui ferment, crédit immobilier à taux élevé… Vous n’êtes plus satisfait de votre banque et souhaitez la quitter. Le dispositif de mobilité bancaire est censé vous aider à le faire plus facilement. Il doit aussi vous permettre de mieux faire jouer la concurrence. Pourtant, il existe un frein à cette mobilité : les crédits immobiliers en cours de remboursement. Néanmoins, des solutions existent. Explications.

 

Les crédits immobiliers ne sont pas transférables

Le service de mobilité bancaire ne concerne pas les crédits immobiliers mais uniquement les comptes de dépôts et de paiement. En outre, les prêts immobiliers ne peuvent pas être transférés d’un établissement de crédit à un autre.

Si vous souhaitez néanmoins changer de banque, plusieurs solutions s’offrent à vous :

  • changer de banque en conservant votre crédit immobilier dans votre ancienne banque ;
  • rembourser votre prêt par anticipation avec des fonds propres ou le faire racheter par un autre établissement de crédit.

 

Changer de banque en conservant votre crédit immobilier

Si vous n’arrivez pas à faire racheter votre crédit immobilier ou si votre nouvelle banque ne vous a pas fait de proposition de rachat satisfaisante, vous pouvez conserver votre crédit. Avoir un crédit immobilier dans un établissement ne vous empêche pas de changer de banque.

Cependant, sachez que la plupart des contrats de crédit immobilier vous obligent à avoir un compte ouvert dans la banque prêteuse et à y domicilier vos revenus pendant toute la durée du prêt.

À défaut de respecter cette obligation, le contrat peut accorder à la banque la possibilité de vous demander le remboursement intégral du capital restant dû. Cette clause est contestable devant les tribunaux car elle s’avère abusive si vous n’avez pas obtenu de contreparties personnalisées.

Même en présence d’une telle clause dans votre contrat de crédit, vous pouvez demander à votre ancienne banque de renoncer à s’en prévaloir. Certaines l’acceptent.

Vous pouvez également proposer la mise en place d’un virement depuis votre nouveau compte vers l’ancien pour régler les échéances de votre prêt. Cependant, cette solution vous expose à des frais bancaires (frais de tenue de compte, de virement permanent…) qui peuvent devenir lourds à supporter.

Une ordonnance du 1er juin 2017 va encadrer la domiciliation des revenus figurant dans les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2018. Cependant, l’UFC-Que Choisir craint que ce cadre légal ne desserve les intérêts des consommateurs. Les clauses de domiciliation risquent de se généraliser, rendant les emprunteurs beaucoup plus captifs. Ceux-ci pourront se retrouver fortement pénalisés sans que des protections supplémentaires ne leur soient offertes.

 

Rembourser par anticipation votre crédit immobilier

Sachez que vous pouvez rembourser vos crédits immobiliers à tout moment, partiellement ou intégralement. Pour cela, il est possible d’utiliser des fonds propres (épargne, donation…) ou de faire racheter le crédit par votre nouvelle banque.

Au préalable, relisez votre contrat de prêt. En effet, une indemnité de remboursement par anticipation (IRA) peut être prévue si vous ne justifiez pas d’un motif légal (par exemple, la cessation forcée de votre activité professionnelle) pour en être exonéré. Dans ce cas, vous devrez en ajouter le montant au capital restant dû.

 

L’avis de l’UFC-Que Choisir

L’UFC-Que Choisir regrette que le dispositif de mobilité bancaire soit muet sur la question des crédits immobiliers en cours de remboursement. En outre, l’UFC-Que Choisir réclame depuis plusieurs années l’instauration de la portabilité des domiciliations bancaires par la création d’un numéro spécifique personnel à chaque consommateur, ou, à tout le moins, la redirection automatique des opérations passant sur l’ancien compte.

 

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Notes

 

Dossier réalisé avec la contribution du Service d’informations juridiques, de l’action politique et de la rédaction de Que Choisir (Sophie Herbreteau, Laure Littardi, Raphaël Bartlomé, Magali Berthe, Carla Félix-Dejeufosse, Caroline Laguillaume, Cédric Musso, Olga de Sousa et Matthieu Robin).