Vos droits et les conseils de l'UFC-Que Choisir

Le professionnel est en « faillite »

Vos droits et les conseils de l'UFC-Que Choisir

Le professionnel auprès duquel vous avez commandé un produit ou des travaux est en « faillite ». Vous n'avez pas été livré(e) ou les travaux n'ont pas commencé. Vous apprenez que toute activité a cessé suite à la mise en liquidation judiciaire. Vous souhaitez vous faire rembourser ou être indemnisé(e).

L’UFC-Que Choisir vous propose gratuitement cet outil interactif vous permettant d’obtenir les informations dont vous avez besoin en fonction de votre situation. Accédez à nos conseils personnalisés en répondant simplement à quelques questions.
1 •  Vous avez commandé :

Les cas les plus fréquents

Vous venez de faire des achats sur Internet. Vous apprenez que votre vendeur est en liquidation judiciaire. Vous pensez que vous ne serez jamais livré(e). Malgré vos demandes, votre banque refuse d’annuler le paiement réalisé par carte bancaire. En effet, en pratique, l’annulation de votre paiement est quasi impossible à obtenir. Vous trouverez de plus amples informations dans notre fiche questions juridiques « Annuler le paiement ». Quelles sont alors les premières démarches à réaliser ?

Vous devez rapidement réaliser deux démarches.

1. Déclarez votre créance

Il s’agit de lister les « sommes » que le professionnel vous doit (la valeur des produits non livrés, par exemple) et de communiquer cette liste au mandataire ou au liquidateur judiciaire. Cette démarche est obligatoire pour tenter d’être remboursé(e) ou indemnisé(e).

Vous trouverez de plus amples informations dans notre fiche conseil « Déclarer sa créance ».

2. Demandez la livraison de votre commande

Contactez le mandataire judiciaire ou le liquidateur judiciaire. Cette personne est nommée par le tribunal de commerce. Ce nouvel interlocuteur décide du maintien ou de l’annulation de votre commande.

Adressez-lui une demande de livraison de vos achats ou d’annulation de votre commande, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le mandataire ou le liquidateur judiciaire dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande pour vous répondre.

Vous trouverez de plus amples informations dans notre fiche questions juridiques « Comment obtenir la livraison de sa commande ».

L'association locale UFC-Que Choisir de votre choix peut vous épauler dans vos démarches.


Q25016:

  • 25008: Un produit, une marchandise.
  • 25012: La réalisation de travaux.

Q43600:

  • 43588: La totalité des produits ou marchandises.
  • 43592: Une partie des produits ou marchandises.
  • 43596: Il ne vous a rien livré.

Q25032:

  • 25020: La totalité des travaux.
  • 25024: Une partie des travaux.
  • 25028: Aucuns travaux.

Q25048:

  • 25036: La totalité du prix.
  • 25040: Une partie du prix.
  • 25044: Vous n'avez rien payé.