Le service juridique de l’UFC-Que Choisir
ACTUALITÉ
Liquidation de la SFAM
Dans quelle situation êtes-vous ?
Si vous avez été victime des pratiques de la SAS SFAM, récemment placée en liquidation judiciaire suivant un jugement d’ouverture du 24 avril 2024, vous pouvez vous retrouver dans l’une des situations décrites ci-dessous. Nos conseils pour faire valoir vos droits.
Votre situation et vos options
1er cas - Vous ne vous êtes pas déjà constitué partie civile dans le cadre du procès pénal
Vous avez subi les agissements de la SAS SFAM de sorte que votre compte bancaire s’est vu débité de prélèvements injustifiés par cette société et vous n’avez pas encore agi pour obtenir le remboursement (pas d’action civile diligentée contre la SAS SFAM, ni d'action sur le plan pénal). La seule voie encore possible pour faire valoir vos droits de victime est de vous constituer partie civile dans le cadre du procès pénal d’ores et déjà fixé à la rentrée de septembre 2024.
Attention Pour vous joindre au procès pénal, il faut que votre dossier entre dans le périmètre des faits reprochés aux différentes sociétés du groupe Indexia, dont la SAS SFAM, dans le cadre des poursuites pénales engagées à leur encontre (ce qu’on appelle les « chefs de la prévention »). Il faut ainsi que vous puissiez justifier d’une demande de résiliation et/ou remboursement de sommes indûment prélevées auxquelles la SAS SFAM n’aurait pas répondu ou qu’elle n’aurait pas exécutée positivement.
Vous trouverez à cet effet une lettre type de constitution de partie civile (si vous ne vous êtes pas déjà constitué partie civile dans le cadre du procès pénal).
L’un des avantages de participer à cette procédure pénale réside dans le fait que si la SAS SFAM n’a pas la capacité ou la solvabilité nécessaire pour indemniser l’ensemble de ses créanciers victimes, vous pourrez, si votre constitution est jugée recevable et fondée et que la SAS SFAM est déclarée coupable des infractions reprochées, saisir le service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction (Sarvi) du Fonds de garantie des victimes. Vous pourrez ainsi présenter un dossier en vue d’obtenir une indemnisation, dans la limite du plafond légal de 3 000 €, sous certaines conditions (dont notamment la production de la décision pénale définitive, c’est-à-dire ne pouvant plus faire l’objet d’une voie de recours).
Parallèlement, l’UFC-Que Choisir vous invite à déclarer votre créance au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS SFAM (voir le 3e cas). Pour cela, vous pouvez vous référer à notre tutoriel Comment bien déclarer sa créance.
Sachez toutefois que la voie de l’action civile ne vous est désormais plus permise à l’encontre de la SAS SFAM (et seulement concernant celle-ci, pas les autres sociétés du groupe Indexia) en raison de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à son encontre, depuis le 24 avril 2024, laquelle a notamment pour effet d’entraîner l’arrêt des poursuites individuelles contre cette société.
2e cas - Vous devez préciser votre constitution de partie civile
Vous vous êtes déjà constitué partie civile dans le cadre du procès pénal. Toutefois, vous n’avez pas précisé, au sein de celle-ci, et/ou justifié par des pièces le montant des sommes dont vous demandez l’indemnisation ou la nature précise des faits reprochés.
L’UFC-Que Choisir vous invite à utiliser une lettre type pour compléter valablement votre demande : Précisez votre constitution de partie civile, si vous vous êtes déjà constitué partie civile dans le cadre du procès pénal.
Pour votre information, et par suite de votre constitution de partie civile, vous avez dû recevoir les 2 avis à victime. Si c’est le cas, vous devrez renvoyer a minima au tribunal judiciaire de Paris le coupon-réponse du second avis, et ce au plus tard le 14 mai 2024.
Parallèlement, l’UFC-Que Choisir vous invite à déclarer votre créance au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS SFAM. Pour cela, vous pouvez vous référer à notre tutoriel Comment bien déclarer sa créance.
3e cas - Votre constitution de partie civile est régulière et complète
Votre constitution de partie civile est régulière et complète, car vous avez déjà précisé de vos demandes chiffrées et joint tous les justificatifs utiles.
L’UFC-Que Choisir vous invite ici aussi à déclarer votre créance dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire afin qu’elle puisse être admise au passif de cette procédure. En effet, la déclaration de créances a pour effet de rendre opposable votre créance, si celle-ci est justifiée, à la procédure collective désormais engagée contre la SAS SFAM.
Une plateforme dédiée a été mise en ligne afin que vous puissiez utilement déclarer votre créance auprès du liquidateur judiciaire. Plus de précisions dans notre tutoriel Comment bien déclarer sa créance.
À noter En déclarant votre créance, à moins que vous ne soyez titulaire d’une garantie ou d’un privilège assortissant votre créance d’ores et déjà reconnue en justice contre la SAS SFAM, vous serez considéré comme un créancier « chirographaire ». Cela signifie que votre créance ne bénéficiera pas d’un rang privilégié dans l’ordre des paiements et qu’elle ne pourra donc être payée qu’en dernier dans le cadre de la liquidation judiciaire (de sorte que vos chances de récupérer les sommes indûment prélevées demeurent minces, au vu des dettes de la SAS SFAM et du nombre de ses créanciers d’ores et déjà connus). Il est malheureusement probable que vous ne parveniez pas à récupérer le montant des prélèvements débités indûment sur votre compte bancaire par la SAS SFAM. Toutefois, il est important de déclarer votre créance, car si vous ne le faites pas, vous ne participerez pas aux répartitions et distributions des sommes, le cas échéant, dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire en cours.
N’oubliez pas non plus de compléter le coupon-réponse pour les avis d’audience et de le renvoyer au tribunal judiciaire (a minima le second) au plus tard le 14 mai 2024.
4e cas - Vous avez déjà agi à l’encontre de la SAS SFAM au civil
Vous avez déjà agi à l’encontre de la SAS SFAM au civil. La procédure est en cours et pourra se poursuivre. Toutefois, pour ce faire, vous devez mettre en cause le liquidateur judiciaire afin qu’il puisse être partie à votre procédure. S’il n’intervient pas dans le cadre de celle-ci, il vous faudra procéder par assignation en intervention forcée. Nous vous invitons pour ce faire à vous adjoindre les services d’un avocat si vous n’en avez pas encore saisi un.
Le procès pénal en cours
Le procès des sociétés du groupe Indexia, dont la SAS SFAM et de leur dirigeant, aura finalement lieu du 23 au 26 septembre 2024 puis se poursuivra le 30 septembre, le 1er et le 2 octobre suivants. Une audience de mise en état est également prévue le 21 mai 2024.
Le procès pénal vise les sociétés suivantes : SFK Group, Indexia, Foriou, Cyrana, Hubside et AMP (Serena). Pour vous constituer partie civile, vous devez justifier d’une demande de résiliation et/ou de remboursement de sommes indûment prélevées à laquelle ces sociétés n’auraient pas donné suite ou auraient faussement donné suite.
Le procès se déroulera en deux étapes :
Phase préparatoire L’audience du 21 mai 2024, qui ne servira qu’à préparer l’affaire avant son examen sur le fond et à ajuster la durée et le programme des audiences. Vous pouvez y assister et/ou vous y faire représenter par un avocat. L’affaire ne sera néanmoins pas traitée à cette audience. Si vous n’entendez pas y assister ou vous y faire représenter, assurez-vous que votre courrier chiffrant vos demandes et vos pièces ont été reçus par le tribunal.
Phase de jugement Plusieurs jours d’audience sont prévus fin septembre-début octobre 2024, pendant lesquels les faits reprochés seront exposés, les prévenus interrogés, les victimes qui le souhaitent entendues, les réquisitions du procureur prononcées et les plaidoiries des avocats entendues. Vous pouvez assister et/ou vous faire représenter par un avocat à chacune de ces audiences. Un calendrier des débats devrait être fixé le premier jour d’audience, le 23 septembre 2024, afin de savoir quels jours seront entendues les parties civiles et dans quel ordre.
La liquidation judiciaire de la SFAM
L’Urssaf a assigné la SAS SFAM en justice en vue d’obtenir la somme de 11,76 millions d’euros au titre de cotisations sociales impayées. C’est dans ce cadre que, le mercredi 24 avril 2024, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société SAS SFAM. La liquidation judiciaire concerne uniquement cette société et non les autres sociétés du groupe Indexia. Deux mandataires liquidateurs judiciaires ont été nommés par le tribunal.
À partir de la publication du jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement (à l’exception des salariés) doivent adresser leur déclaration de créance aux liquidateurs judiciaires.
Vous disposez de 2 mois à compter de la publication du jugement au Bodacc (soit jusqu'au 12 juillet 2024) pour déclarer votre créance. Si vous résidez hors de France métropolitaine, ce délai est allongé de 2 mois (soit jusqu'au 12 septembre).
Pour procéder à la déclaration de votre créance, vous disposez de deux moyens :
- adresser votre déclaration de créance en version papier, par voie postale avec accusé de réception, à l’un ou l’autre des liquidateurs judiciaires désignés ;
- déclarer votre créance via la plateforme mise en ligne par les liquidateurs et accessible à cette adresse : www.sfam-lj.fr.
L’UFC-Que Choisir vous recommande de faire usage de la plateforme et vous invite à vous reporter à son tutoriel Comment bien déclarer sa créance.
Comment faire cesser les prélèvements ?
Nous vous recommandons vivement de procéder à la révocation des mandats SEPA auprès des différentes sociétés du groupe Indexia (étant précisé que la SAS SFAM ne peut plus procéder à aucun prélèvement, son activité ayant cessé par l’effet de la liquidation judiciaire prononcée) et de solliciter en parallèle l’opposition de ces prélèvements auprès de votre établissement bancaire. Pour ce faire, l’UFC Que-Choisir met à votre disposition des lettres types : Révocation du mandat de prélèvement auprès de la banque et Révocation du mandat de prélèvement auprès du créancier.
