Le Conseil d’État rappelle la loi

Le Conseil d’État a mis son grain de sel dans le débat sur les cartes de fidélité en pharmacie, qui divise la profession depuis près de 10 ans. Il vient d’annuler une interdiction d’exercer initialement prononcée en janvier 2020 par l’Ordre des pharmaciens à l’encontre d’un titulaire et de son officine située au Lamentin, en Martinique. La procédure faisait suite à une plainte déposée par une consœur et une responsale de l’Ordre des pharmaciens, au motif que le pharmacien proposait un programme de fidélisation.

Alors, légale, finalement, la carte de fidélité en pharmacie ? En réalité, le juge administratif suprême n’est pas allé jusqu’à trancher définitivement le litige. Il s’est contenté de pointer une erreur de droit du Conseil de l’Ordre des pharmaciens : si le Code de la santé publique interdit bien les programmes de fidélisation procurant des avantages dans une seule et unique pharmacie, rien n’empêche en l’état de proposer des cartes de réduction valables dans un réseau entier, ce qui est le cas du pharmacien mis en cause. Sur cette base, le dossier est renvoyé devant le Conseil de l’Ordre pour être de nouveau jugé.

Précisons que seuls les produits de parapharmacie sont concernés par les cartes de fidélité. Les médicaments en sont exclus, ne serait-ce qu’en raison des prix administrés qui s’appliquent à la plupart des produits de prescription.