Déjà abonné ?  S'identifier
 

abonnés
Besoin de trouver votre 1ère banque ? Envie de changer de banque ?

Découvrez la banque la moins chère et adaptée à vos besoins avec le comparateur de tarifs bancaires de Que Choisir.

  • Outil simple et rapide
  • Création d’un profil
    ultra-personnalisé
  • Résultats adaptés à votre secteur géographique parmi plus de 120 banques.
Trouver la banque la moins chère
Argent Assurance | Actualité

Diminuer la policeAugmenter la police Imprimer

Prêt immobilier

Votre TEG est-il bon ?

Un prêt sur deux aurait un taux d’intérêt global (TEG) erroné, selon plusieurs experts. Or la sanction appliquée par les tribunaux dans ce cas est la déchéance des intérêts et l’application d’un taux légal souvent faible. Présentation de quatre jugements importants précisant ce qu’est un taux juste.

Décision de la Cour de cassation du 14 février 2008

Le jugement confirme que les frais notariés doivent être pris en compte dans le calcul du TEG.
Consultez la décision

Décision de la Cour de cassation du 13 novembre 2008

Les juges ont estimé que les frais relatifs à une assurance-incendie de l’immeuble, dont la souscription conditionne l’octroi du prêt, doivent être pris en compte pour déterminer le TEG. La banque doit se renseigner auprès de l’emprunteur pour en connaître le coût si elle ne le connaît pas.
Consultez la décision

Décision de la Cour de cassation du 23 février 2012

Le jugement pose que le départ du délai de prescription de l’action en nullité de la stipulation d’intérêt en raison d’une erreur de TEG court à partir du jour où l’emprunteur a connu l’erreur.
Consultez la décision

Décision de la Cour de cassation du 19 juin 2013

La Cour condamne une pratique ancienne des banques : calculer les intérêts d’un prêt sur la base d’une année comptable de 360 jours, et non sur une année civile de 365 ou 366 jours.
Consultez la décision

Élisa Oudin


Ce contenu vous a plu ?
Recevez GRATUITEMENT notre lettre hebdomadaire !
  • 1 contenu payant OFFERT* chaque semaine
  • Actus, tests, enquêtes, réalisés par des experts indépendants
  • Déjà plus de 600 000 inscrits !
*Choix de la Rédaction> En savoir plus

Restez informés !
Recevez
GRATUITEMENT
notre lettre hebdomadaire !
  • 1 contenu payant OFFERT* chaque semaine
  • Actus, tests, enquêtes, réalisés par des experts indépendants
  • Déjà plus de 600 000 inscrits !
*Choix de la Rédaction> En savoir plus
Voir aussi
Exprimez-vous dans notre forum

> Crédit