Un kit UFC-Que Choisir pour aider les consommateurs

Publié le 10 novembre 2010

Face à la liquidation judicaire de l’enseigne VOGICA, les recours offerts au consommateur sont limités mais varient selon les circonstances et l’état d’avancement de leur commande.

J’ai versé un acompte et ma commande ne m’a pas été livrée

Il faut savoir que vous n’avez pas forcément contracté avec la société VGC Distribution qui exploite l’enseigne VOGICA mais parfois avec des concessionnaires indépendants.

Vous avez contracté directement avec VGC Distribution

Si vous ne l’avez pas encore fait, il convient de déclarer votre créance auprès du représentant des créanciers ou du liquidateur pour les commandes ultérieures au redressement judiciaire de la société, soit le 27 septembre 2010.

Vous pourrez trouver le détail de la procédure sur le site du greffe du tribunal de commerce de Paris (http://www.greffe-tc-paris.fr/prevention/rlj_creance.htm) ainsi qu’un modèle de déclaration de créance (http://www.greffe-tc-paris.fr/prevention/doc/creances.pdf).

Mais la possibilité d’obtenir un remboursement des sommes versées par ce biais est somme toute limitée, il faudra s’attacher aux recours disponibles en fonction du moyen de paiement utilisé :

Paiement par chèque : il vous est ici possible de faire opposition au chèque sur la base de la procédure de liquidation judiciaire dès lors que le chèque n’a pas été encaissé (plus exactement passé en chambre de compensation).

> Modèle de lettre d'opposition pour un paiement effectué par chèque : cliquez ici

Paiement par carte bancaire : il n’y a malheureusement ici pas de possibilité réelle d’opposition et nous vous conseillons de consulter votre assurance carte bancaire afin de vérifier que vous disposez d’une assurance du type défaut de livraison.

Paiement à crédit : si vous avez souscrit un crédit dit « affecté » (c'est-à-dire un crédit qui mentionne bien le produit financé), l'article L311-20 du code de la consommation dispose que le prêteur ne peut réclamer à l'emprunteur, dont les obligations à son égard n'ont pas pris effets, la restitution des sommes versées au vendeur. Vous n'aurez donc pas à rembourser le crédit.

> Modèle de lettre que vous pouvez transmettre à l'établissement de crédit : cliquez ici

Pour les autres offres de crédits type « réserve d’argent », il n'existe pas juridiquement de lien entre le contrat principal et le contrat de crédit comme pour les crédits affectés. Vous ne pouvez donc pas demander l'arrêt du remboursement du crédit.

Le mandataire judiciaire chargé de la liquidation judiciaire de VOGICA indique sur le site internet de cette dernière que « concernant les acomptes versés par les clients, une analyse est en cours et ceux pouvant être restitués le seront directement sans besoin de le contacter ».

Le sous-traitant de VOGICA fabricant les cuisines et salle de bains se propose de mener à bien toutes les 7 000 commandes en souffrance. « Nous nous engageons à faire tout notre possible afin que les cuisines que nous avons en stock et celles qui devaient être fabriquées soient livrées à terme », promet Arnaud Dupuis. Une cellule a même été créée spécialement pour répondre aux demandes des clients Vogica. Nevelt s’engage à leur faire facturer leur cuisine à « prix usine ». « Si un client a versé 4 000 € d’acompte sur une commande de 10 000 €, nous lui ferons payer environ 3 000 €. Il lui restera au final quelque 3 000 € pour acheter l’électroménager et faire poser ses meubles. Nous enverrons à chaque client un devis et nous sommes même prêts à faire des modifications si nécessaire ».

C’est ici une possibilité de limiter les pertes intéressante pour certains lorsque l’acompte versé ne représente pas la majeure partie du coût total de l’installation. À étudier au cas par cas…

Vous avez contracté avec un concessionnaire indépendant

Bien qu’impactés par la liquidation de l’enseigne VOGICA, les concessionnaires ne sont pas pour autant placés en liquidation judiciaire même si une suite défavorable est à craindre.

Vous pouvez donc annuler votre commande et obtenir le remboursement des sommes versées notamment en cas de retard de livraison de plus de 7 jours, le professionnel disposant alors de 30 jours pour vous rembourser.

> Modèle de lettre d’annulation de commande pour retard de livraison : cliquez ici

Autre cas justifiant l’annulation de votre commande et le remboursement des sommes versées, l’absence de métrage avant conclusion du contrat qui est une cause de nullité du contrat.

> Modèle de lettre d’annulation de commande pour absence de métrage : cliquez ici

Ma cuisine est en cours de livraison

Certains consommateurs ont pu avoir connaissance que leur produit était en instance de livraison au jour du prononcé de la liquidation judiciaire et dès lors stocké chez un transporteur. Tout dépend alors si le contrat signé par le client contient ou non une clause de réserve de propriété, c'est-à-dire une clause par laquelle le professionnel conserve la propriété des biens livrés tant que le consommateur ne s'est pas acquitté de l’intégralité de la facture.

Si votre contrat intègre une clause de réserve de propriété et que vous n’avez versé qu’un acompte, vous pourrez vous rapprocher du liquidateur afin de négocier une livraison des éléments commandés contre paiement du solde.

Si vous avez versé l’intégralité du prix de la commande ou que votre contrat n’intègre pas une clause de réserve de propriété, vous pourrez exiger la livraison du transporteur en avertissant en parallèle le liquidateur.

> Modèle de lettre que vous pouvez transmettre au transporteur : cliquez ici

> Modèle de lettre que vous pouvez transmettre au liquidateur : cliquez ici

Lors de la livraison, il faudra impérativement procéder à un contrôle précis des éléments livrés et faire des réserves précises sur le bon de livraison (les formules générales du type sous réserve de déballage n’ont pas de portée) en indiquant précisément les dégâts constatés (si le livreur refuse que vous regardiez la marchandise, précisez-le sur le bon de commande).

Il faudra impérativement confirmer les réserves effectuées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours suivant la livraison afin de demander réparation du préjudice au transporteur qui est responsable des dégâts résultant de la livraison.

> Modèle de lettre de confirmation des réserves : cliquez ici

Le transporteur me réclame le paiement des frais de transport d'une commande déjà livrée

L'article L132-8 du code du commerce réserve la possibilité au transporteur impayé de se tourner vers le destinataire pour obtenir le règlement des frais de transport.

C'est ainsi que des clients de VOGICA se sont vu réclamer le paiement des frais de transport.

Néanmoins, le destinataire n'est redevable que du prix convenu entre l'expéditeur et le transporteur, ce dernier devant apporter la preuve de ce prix sous peine d'irrecevabilité de sa demande.

> Modèle de lettre que vous pouvez transmettre au transporteur pour rejeter sa demande de paiement en l'absence de justificatifs du prix convenu entre l'expéditeur et le transporteur : cliquez ici