Arnaud de Blauwe
CONSEILS
Produit défectueux
L'action en non-conformité
La France a enfin transposé une directive européenne de 1999 sur la responsabilité du vendeur vis-à-vis du consommateur en cas de non-conformité du produit. La consopratique indique les conditions nécessaires pour mener ce type d'action qui se prescrit dans les deux ans suivant l'achat, permettant à l'acheteur, suivant le cas, une réparation, un remplacement ou un remboursement pour un appareil présentant un vice présumé.
Nouveau régime
Avec trois ans de retard, la France a transposé cette année dans son droit une directive européenne de 1999 sur la responsabilité du vendeur vis-à-vis du consommateur en cas de non-conformité du produit (ordonnance du 17/02/05). Ces nouvelles dispositions ont été intégrées aux articles L.211-1 à L.211-18 du code de la consommation.
Bon à savoir
La garantie commerciale attachée aux produits (en général, d'un ou deux ans) ne fait pas obstacle à l'exercice de l'action en non-conformité.
Remplacement ou réparation
En cas de non-conformité d'un produit, l'acheteur a le choix entre le remplacement ou la réparation. Le vendeur peut refuser cette dernière option si le coût est manifestement disproportionné «compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut». Dans ce cas, il devra procéder au remplacement du produit défectueux. Si la réparation et le remplacement sont tous les deux impossibles, l'acheteur a deux options : rendre le bien et se faire rembourser la
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