Un outil pour lutter contre les faux avis

Les agents de la Répression des fraudes viennent d’être autorisés à utiliser un logiciel dénommé « Polygraphe » pour une durée de 3 ans (décret n° 2023-428 du 1^er juin 2023). Et ce n’est pas un hasard si ce programme tire son nom des appareils utilisés par certains États pour mesurer les réactions physiologiques (fréquence cardiaque, respiratoire, température corporelle, etc.) d’un être humain soumis à un interrogatoire. 

Détecteur de mensonges 2.0

Ce détecteur de mensonges nouvelle génération permet de collecter automatiquement, de traiter et d’analyser l’ensemble des avis de consommateurs figurant sur les sites Internet des plateformes en ligne. L’objectif ? Fournir à la DGCCRF des éléments de preuve à l’encontre d’un professionnel qui aurait mis en ligne de manière directe ou indirecte de faux avis, une pratique qui peut lui valoir jusqu’à 2 ans de prison et 300 000 € d’amende (art. L. 132-2 du Code de la consommation). « Qu’il s’agisse de faux avis positifs postés par un professionnel, son entourage ou une agence de communication, ou bien d’avis négatifs rédigés par un concurrent ou toute autre personne malveillante, ces commentaires trompent le consommateur et faussent la concurrence », dénonce le gendarme de la consommation dans une note du 11 mai 2023.

Polygraphe va donc aussi bien protéger les consommateurs contre des pratiques commerciales trompeuses, que les professionnels contre le dénigrement en ligne de la part d’un concurrent ou d’un particulier. Car les particuliers aussi, peuvent devoir répondre de leurs propos devant la justice, lorsqu’ils relèvent de l’injure ou de la diffamation publique. La peine maximale encourue est alors de 12 000 €. Et si l’indélicat y ajoute un caractère discriminatoire (selon l’origine, la religion, l’orientation sexuelle, etc.), alors la sanction peut aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (art. 32 de la loi du 29 juillet 1881).

Données personnelles publiques

Le décret prévoit que les données à caractère personnel et les informations collectées par Polygraphe doivent être « issues d’avis en ligne accessibles et manifestement rendus publics » et ne peuvent être conservées que pendant 6 mois. Le logiciel traite le texte de l’avis (et celui de la réponse éventuellement apportée par le professionnel) mais aussi les données qui concernent l’auteur de l’avis (nom, prénom ou pseudonyme, identifiant attribué par l’opérateur de la plateforme, adresse URL de la page personnelle) et le professionnel visé (dénomination et identifiant sur la plateforme, adresse URL du site Internet, numéro de téléphone, adresse électronique, données géographiques). Les informations sensibles éventuellement collectées (relatives à la santé, à la vie ou à l’orientation sexuelle, à l’origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, religieuses, philosophiques, syndicales…) doivent être détruites à l’aide d’un mécanisme de suppression automatique, au plus tard 5 jours après leur collecte.

Pas de droit d’opposition

D’ordinaire, la loi Informatique et libertés prévoit que « toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement ». Mais ce droit d’opposition est expressément écarté concernant l’utilisation de Polygraphe : ni l’auteur de l’avis, ni le professionnel concerné n’ont le droit de s’opposer au traitement des données. En revanche, ils ont toujours un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation des données, qu’ils peuvent exercer auprès du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, responsable du traitement. Soit par voie postale : SNE, cellule numérique, 59 boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris, soit par voie électronique : sne@dgccrf.finances.gouv.fr, précise le décret.