RetraiteLes règles du cumul emploi-retraite vont se durcir

Le cumul emploi-retraite (CER) permet aux retraités, quel que soit leur ex-statut professionnel (salarié du privé, fonctionnaire, professionnel libéral…), de travailler à nouveau, et donc de percevoir de nouveaux revenus professionnels. Plusieurs fois remanié au fil des réformes, ce dispositif concerne aujourd’hui 600 000 personnes environ. Selon la façon dont leurs droits sont liquidés, c’est-à-dire à taux plein ou non et à l’âge légal ou non, l’exercice d'un cumul emploi-retraite est soit totalement libre, soit encadré dans le temps et en montant.

Quelles sont les règles actuelles du cumul emploi-retraite ?

Le CER comporte deux volets : il peut être « intégral » ou « limité ». Pour bénéficier d’un CER intégral, il faut faire valoir ses pensions à taux plein et à l’âge légal applicable à sa génération (62 ans et 9 mois pour les personnes nées en 1964, par exemple) ou après. Dans ce cas et dans ce cas seulement, les nouveaux revenus s’ajoutent intégralement, sans plafond, ni contraintes déclaratives, aux pensions de retraite. Mieux : la réforme de 2023 a introduit, sous certaines conditions, la possibilité de bénéficier d’une seconde pension (acquise par le biais des cotisations obligatoires prélevées sur les nouveaux revenus), plafonnée pour le régime de base des salariés à 5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 2 403 € bruts par an (5 % x 48 060 €) pour 2026.

À défaut de réunir les conditions d’un CER intégral, les retraités qui retravaillent peuvent s’inscrire dans un CER limité : leurs nouveaux revenus ne doivent alors pas dépasser certains plafonds et ne permettent pas de se créer des droits à une seconde pension.

Pourquoi les règles du cumul emploi-retraite sont-elles amenées à être modifiées ?

Parce que l’article 102 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, qui n’a fait débat ni à l’Assemblée nationale, ni au Sénat, prévoit une refonte totale des règles du CER à partir du 1^er janvier 2027. Plus précisément, les nouvelles règles du CER s’appliqueront aux personnes, toutes générations confondues, qui feront valoir leurs pensions à partir du 1^er janvier 2027. En creux, cela signifie qu’il n’y a pas de rétroactivité pour cette mesure : toutes les personnes qui sont ou seront retraitées avant cette date vont continuer à bénéficier des règles en vigueur aujourd’hui.

Quels sont les changements prévus ?

Le CER devrait se décliner en trois phases distinctes, uniquement fonction de l’âge de la personne qui retravaille, et non plus de l’âge auquel elle demande ses droits à pension et de la façon dont ses pensions lui sont versées (à taux plein ou non). 

Premier cas de figure, particulièrement pénalisant : le retraité retravaille avant l’âge légal de départ à la retraite applicable à sa génération (personnes qui partent au titre d’une carrière longue ou pour inaptitude, par exemple). Ses nouveaux revenus seront intégralement, c’est-à-dire dès le premier euro, défalqués de ses pensions de retraite ! Par exemple, avec une pension de 2 000 € bruts par mois, un retraité qui percevrait 1 000 € bruts par mois de nouveaux revenus verrait sa pension se réduire à 1 000 € bruts par mois, sans pouvoir se créer des droits à une seconde pension.

Second cas de figure, peu engageant : le retraité retravaille entre l’âge légal de départ applicable à sa génération (soit 62 ans et 9 mois à 64 ans à terme) et ses 67 ans. Ici, le cumul pensions et nouveaux revenus serait autorisé dans la limite d’un plafond qui doit être prochainement fixé par décret (on parle de 7 000 € bruts par an), mais si les nouveaux revenus dépassent ce plafond, ils seront déduits à hauteur de 50 % du montant de ses pensions de retraite. Si l’on reprend l’exemple précédent (pension de 2 000 € bruts par mois), un retraité qui percevrait 1 000 € bruts par mois de nouveaux revenus, soit 12 000 € bruts annuels, verrait sa pension diminuée de 2 500 € bruts par an (12 000 € - 7 000 € = 5 000 €/2) si le seuil à ne pas dépasser est fixé à 7 000 € bruts par an.

Troisième cas de figure, plus favorable que les précédents, mais plus improbable aussi : le retraité retravaille (ou continue de retravailler) après son 67^e anniversaire. Il pourra ici intégralement additionner pensions de retraite et nouveaux revenus et les cotisations prélevées sur ces nouveaux revenus engendreront des droits à une seconde pension de retraite (plafonnée comme aujourd’hui à 5 % du PASS). Un décret devrait préciser cette année différents points encore en suspens (délai de carence pour la prise en compte des droits à une seconde pension si le retraité retravaille chez son dernier employeur notamment).

Quelles sont les stratégies possibles face à ces règles à venir ?

Si l’on souhaite retravailler avec le moins de contraintes possibles, il est nécessaire de devenir retraité d’ici à la fin 2026 pour se voir appliquer les actuelles règles du CER. Qui peut ou qui doit agir ? Les personnes actives nées au plus tard en janvier, février ou mars 1964 car à la faveur de la suspension de la réforme des retraites de septembre 2023, elles peuvent faire valoir leurs droits d’ici la fin 2026, dès leurs 62 ans et 9 mois. Leurs pensions seront calculées à taux plein si leur durée d’assurance compte 170 trimestres. « Si tel n’est pas le cas, ces personnes peuvent racheter des trimestres au titre des études supérieures ou des années dites incomplètes, au cours desquelles moins de 4 trimestres retraite ont été engrangés, ce qui leur permettra d’exercer par la suite un cumul emploi-retraite intégral. Attention toutefois à réagir rapidement car les délais administratifs pour les rachats de trimestres sont toujours très longs », souligne Pascale Gauthier, directrice associée chez Novelvy retraite.

Par ailleurs, sont également concernées par un départ en 2026 certaines générations, plus jeunes, qui peuvent se prévaloir d’une carrière longue. Le cas échéant, elles peuvent partir dès leurs 60 ans et 6 mois (natifs des trois derniers trimestres de 1965) ou dès leurs 60 ans et 9 mois (génération 1966) dès lors qu’elles totalisent 5 trimestres retraite cotisés avant la fin de l’année de leur 20^e anniversaire (4 trimestres pour les natifs du dernier trimestre) et 170, 171 et 172 trimestres retraite respectivement (hors majorations attribuées aux mères pour leurs enfants à partir du 1^er septembre prochain et hors rachats de trimestres, impossibles dans cette configuration). Dans cette perspective, les nouveaux revenus engrangés seront certes plafonnés, mais cette contrainte est bien plus acceptable que les nouvelles règles à venir. D’autant qu’une fois l’âge légal franchi, leur cumul emploi-retraite deviendra intégral, comme c’est le cas aujourd’hui.