Indemnisation supprimée

En cas de collision avec un sanglier ou un chevreuil, ne comptez plus sur une indemnisation des dommages matériels à votre véhicule par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO ⁽¹⁾). Depuis la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010, le FGAO n’indemnise plus les accidents de la route causés par la faune sauvage, mais uniquement les dommages matériels causés par un animal domestique dont le propriétaire n’est pas assuré.

Avec la prolifération des sangliers et des chevreuils, les accidents occasionnés par le gibier sont de plus en plus fréquents, notamment en période de chasse (octobre à janvier) ou de reproduction (avril et mai). En 2009, 87 791 victimes d’accidents de la circulation ont sollicité le Fonds de garantie, dont 65 468 dossiers ouverts au titre de collision avec la faune sauvage, en augmentation de 54 % par rapport à 2008. La charge supportée par le FGAO s’est élevée à 34 millions d’euros en 2009. Et c’est parce que cette progression ne cesse d’enfler qu’il avait été décidé de porter la franchise supportée pour ce type d’accident de 300 à 500 euros à compter du 7 août dernier.

Par cette décision, le FGAO entend pérenniser sa mission principale en matière de dommages résultant d’atteintes à la personne (victimes d’accident au responsable non identifié…). « Ne plus prendre en charge les dégâts matériels aux véhicules causés par du gibier, c’est ramener très normalement les collisions avec les animaux sauvages dans le giron des risques assurables, et rappeler ainsi que la solidarité nationale n’a pas vocation à se substituer à une assurance », explique le Fonds de garantie.

Des hausses à prévoir

Nul doute que la décision du FGOA va donner des idées aux sociétés d’assurances, qui trouveront là une nouvelle justification de hausse pour leurs primes d’assurances auto alors que, dans le même temps, les accidents de la route ne cessent, eux, de diminuer.

Pas de changement en revanche pour les dommages corporels qui pourraient résulter des suites d’une collision avec un animal sauvage. Si l’automobiliste a souscrit une assurance individuelle du conducteur, il sera indemnisé par son assureur. Si ce n’est pas le cas, le FGAO peut être saisi s’il y a eu décès du conducteur ou hospitalisation de plus de 7 jours, suivie d’une incapacité temporaire de travail d’au moins 1 mois ou incapacité permanente partielle égale au moins à 10 %. Les passagers sont couverts et indemnisés par la garantie responsabilité civile de l’assurance automobile du conducteur.

(1) FGAO, 64, rue Defrance, 94682 Vincennes Cedex, ou 39, boulevard Vincent-Delpuech, 13255 Marseille Cedex 06 (www.fga.fr).