par Marie-Amandine Stévenin, Le service juridique de l’UFC-Que Choisir
par Marie-Amandine Stévenin, Le service juridique de l’UFC-Que Choisir
La fin de l’année dernière aura vu les débats budgétaires se concrétiser sur la loi de financement de la sécurité sociale. Cette loi prévoit, pour l'année 2026, une contribution exceptionnelle d’un milliard d’euros sur les revenus des complémentaires santé et le gel de leurs tarifs par rapport à ceux appliqués en 2025.
En soi, faire contribuer les mutuelles au financement du système de santé n’est pas une mauvaise chose. C’est d’autant plus nécessaire que les tarifs des mutuelles ont explosé ces dernières années. La courbe n’a jamais cessé de monter avec en moyenne plus de 25% d’augmentation sur les trois dernières années.
Par ailleurs, les frais de gestion des mutuelles représentent en moyenne 20 % des cotisations collectées contre 4 % pour la Sécurité sociale. Ce n’est pas un détail à l’heure où les dépenses de santé augmentent et n’expliquent pas à elles seules les envolées des tarifs des mutuelles.
Nous savons que dès lors qu’une contribution ou taxe concerne le secteur des mutuelles, celles-ci la répercutent systématiquement sur les cotisations des assurés. C’est pourquoi le blocage des tarifs pour 2026, même s’il ne règle en rien la question du financement des soins et ne sera probablement pas reconduit l’année prochaine, est nécessaire.
Pour revenir à la question du gel des tarifs, l’UFC-Que Choisir a tranché. La loi s’applique à tous, en l’occurrence aux mutuelles. La loi de financement prévoit que le montant des cotisations des organismes complémentaires d'assurance maladie « ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l'année 2025 ». Dont acte.
C’est pourquoi, l’UFC-Que Choisir fait le choix de mettre à disposition gratuitement une lettre de contestation de la hausse des échéanciers pour l’année 2026. Si votre échéancier a augmenté et que votre complémentaire n’a pas encore procédé à la régularisation, je vous encourage à l’utiliser.
Enfin, nous serons très attentifs sur les litiges de consommation ou le retrait de garanties brandi par certaines mutuelles dans les médias. Pour nous aider, je vous invite à nous faire remonter votre situation à travers cet appel à témoignages publié par notre association.
Ce micmac autour des tarifs permet au moins de remettre l’accent sur le modèle de financement des soins que nous souhaitons. De mon point de vue, un système plus solidaire financé par l’assurance maladie est plus que jamais nécessaire. A quand une grande sécu ?
Marie-Amandine Stévenin
Présidente de l'UFC-Que Choisir
Le service juridique de l’UFC-Que Choisir
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