ImmobilierComment gérer un arrêté de mise en sécurité

Fissures suspectes, affaissement… les services techniques de la ville viennent de juger un bien potentiellement dangereux. Pour ses propriétaires comme pour ses locataires, les conséquences sont lourdes, puisque cela peut aboutir à sa démolition. La prévention est hélas nécessaire, comme l’a montré la catastrophe de la rue d’Aubagne, à Marseille (13), le 5 novembre 2018. De fait, certains des immeubles qui se sont effondrés ce jour-là avaient été frappés d’arrêtés de péril (formulation d’avant 2018), mais ces derniers n’avaient pas été suivis d’effet. Après le drame, de nombreux autres arrêtés ont été pris en urgence dans la zone, pour un total de 200 bâtiments.

Que recouvre ce type de décision ? Déjà, depuis 2020, la législation a évolué. « On ne parle plus de péril ni de péril imminent. L’ensemble est désormais regroupé sous une seule procédure : l’arrêté de mise en sécurité », explique Ombeline Soulier Dugénie, avocate associée chez Redlink. Cette réforme du Code de la construction permet aux maires de réagir plus vite. Dès qu’un risque est suspecté, la commune engage une procédure ; les propriétaires sont informés et disposent d’un mois pour faire valoir leurs observations. Si leurs arguments ne convainquent pas, un arrêté est pris. Il peut ordonner des travaux, interdire temporairement ou définitivement