Démarchage à domicile non sollicité

Les règles de droit

Pour la vente de matériel ou de services à domicile, le commercial doit indiquer dans un contrat papier ou, après accord de ce dernier, sur un support digital (mail, clé USB…) :

• ses coordonnées et celles de sa société (adresse du siège social, adresse e-mail, numéro de téléphone, numéro de Siret…) ;
• la désignation précise des biens ou de la prestation de services ;
• le prix unitaire des biens et/ou des services et le prix global à payer TTC, les conditions et le coût de livraison ou de mise en service, ainsi que tous les éventuels autres frais ;
• la date ou le délai de livraison en cas d’absence d’exécution immédiate du contrat ;
• les modalités de paiement ;
• les informations sur le droit de rétractation (délai, modalités d’exercice, la charge des frais de renvoi…) ;
• les conditions de mise en œuvre des garanties légales ou commerciales ;
• la disponibilité des éventuelles pièces détachées ;
• les coordonnées du médiateur