Démarchage téléphonique intempestif

Les règles de droit

Si le démarcheur sollicite des clients par téléphone pour décrocher un rendez-vous chez eux, ce sont les mêmes règles qui s’appliquent que lorsqu'il se présente directement à leur domicile : remise obligatoire d’un contrat détaillé avec bordereau de rétractation et délai de 14 jours pour revenir sur son engagement ; impossibilité de percevoir toute somme d’argent avant 7 jours.

Si la totalité de la transaction se déroule au téléphone et que le démarcheur ne se déplace pas chez son client mais envoie le contrat par voie postale ou par e-mail, celui-ci ne peut pas considérer que son client est engagé contractuellement sans avoir reçu son aval par écrit, un contrat papier signé ou un e-mail avec signature électronique.

Pour éviter ce genre de situation

Après un simple coup de fil, ne jamais se précipiter pour accepter un rendez-vous ou prendre, par exemple, la décision de changer de fournisseur d’énergie ou de téléphonie… même si on dispose d’un délai de rétractation de 14 jours.

Exiger un écrit que l’on peut examiner à