Et si votre contrat était en déshérence ?

Souvenez-vous ! Il y a un an à peine, le gouver­nement portait sur les fonts baptismaux le nouveau plan d’épargne retraite (PER), pla­cement de long terme qui remplace, à par­tir du 1^er octobre 2020, les produits ou dis­positifs d’épargne retraite supplémentaire existants : plan d’épargne retraite populaire (Perp), contrat Madelin et Préfon retraite pour les souscriptions individuelles ; plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco), Pere (ou contrats dits « article 83 ») pour les adhésions via l’entre­prise. L’objectif de cette réforme, qui fait partie des prin­cipales mesures de la loi Pacte, est de développer l’épar­gne retraite, dont les 237 milliards d’euros d’encours (fin 2018) font pâle figure face aux 1 700 milliards d’euros de l’assurance vie. Pour cela, plusieurs arguments ont été avancés : simplicité, souplesse, portabilité... Mais pas un seul mot n’a été prononcé sur le devenir de milliers de contrats d’épargne retraite supplémentaire, à adhésion obligatoire ou facultative, aujourd’hui en souffrance !

Des stocks de contrats non réclamés

De quoi s’agit-il ? Si l’on en croit le rapport en date du 24 mai 2018 de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), institution en charge de la surveil­lance de l’activité des banques et des compagnies d’assu­rances en France, il existe « des stocks de contrats problématiques, pour lesquels le contact avec l’assuré a été rompu ». Ces « stocks » non réclamés représenteraient la bagatelle de 13,3 milliards d’euros, pour partie encore comptabilisés dans le portefeuille des assureurs et des organismes de gestion, sans qu’aucune disposition réglementaire efficace – et surtout uniforme – pour rendre cet argent à qui de droit n’ait pu voir le jour jusqu’à présent ! Pour illustrer cette situation, rien ne vaut un exemple : supposons que vous ayez bénéficié, en tant que salarié, d’un contrat retraite de type Perco ou « article 83 » il y a une quinzaine d’années. Puis vous avez changé d’entreprise et oublié ce contrat, dont l’épargne, sauf situation exceptionnelle (invalidité, décès, surendettement...), est bloquée jusqu’à la retraite. Et aujourd’hui, vous ne pouvez pas en profiter faute de justificatifs, parce que la société où vous avez travaillé a disparu ou été absorbée, ou encore parce qu’aucun gestionnaire ne vous a retrouvé pour vous en informer. Comment est-ce possible ?

Une différence de réglementation très préjudiciable

D’abord, la réglementation qui s’applique à ces produits financiers varie selon les gestionnaires : d’un côté, les assureurs auprès desquels les entreprises peuvent ouvrir un contrat « article 83 » pour leurs salariés, et de l’autre, les teneurs de comptes (Amundi Épargne salariale et retraite, Natixis Interépargne, BNP Paribas Épargne et retraite entreprises...) qui gèrent les Perco, les plans d’épargne retraite d’entreprise collectif (Percol) ainsi que les plans d’épargne entreprise (PEE). Une différence préjudiciable au consommateur... Pour preuve, il suffit de regarder ce que prévoit le législateur à la mort du salarié. Certes, la loi Eckert, relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, oblige tous les acteurs en présence à identifier les salariés décédés, via la consultation du fichier RNIPP (qui regroupe actuellement les coordonnées de 97,1 millions de personnes) tenu par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). Mais ce texte n’impose pas aux teneurs de comptes de retrouver les ayants droit légaux (enfants...), et ce pour une raison toute simple, explique Dominique Dorchies, directrice générale délé­guée de Natixis Interépargne : « Les Perco et les nouveaux Percol sont des comptes titres, c’est-à-dire des produits sans clause bénéficiaire. Le cas échéant, leur encours va s’inscrire dans l’actif successoral du salarié décédé. » En 2016, les asset managers ont ainsi consigné 1 milliard d’euros au titre des 429 000 comptes clôturés (salariés décédés ou comptes inactifs depuis plus de 10 ans) sans que les enfants ou autres parents des salariés concernés par cette mesure aient été tenus au courant de quoi que ce soit. En revanche, concernant les assureurs, la réglementation est plus aboutie puisqu’elle les contraint à faire l’effort de trouver les bénéficiaires de second rang (enfants...) des contrats « article 83 », comme ils doivent le faire pour les assurances vie (lire encadré).

Garder les données à jour, un enjeu crucial

Autre exemple, la recherche des ex-salariés toujours vivants, titulaires d’un Perco ou d’un contrat « article 83 » ne comportant aucun terme, c’est-à-dire aucune date minimale contractuelle à partir de laquelle les fonds deviennent disponibles (le plus souvent, il s’agit de l’âge légal de départ en retraite, 62 ans actuellement) et ayant, par ailleurs, quitté depuis longtemps la société qui leur a proposé ces placements. Aujourd’hui, il arrive encore que ces personnes ne puissent pas être identifiées par les teneurs de comptes ou les assureurs, en dépit « de recherches multiples de points de contact », précise Xavier Collot, directeur de l’épargne salariale et retraite chez Amundi. La situation s’explique ainsi : les coordonnées détenues par les professionnels (adresse postale, e-mail, numéro de téléphone...) sont incomplètes ou caduques, et les entreprises qui ont mis en place ces produits ont perdu la trace de leurs ex-salariés. Résultat, si les titu­laires en question ne se manifestent pas pour rompre l’inactivité de leur contrat (courrier, appel téléphonique ou simple connexion en ligne) – dans la mesure, bien évidemment, où ils s’en souviennent –, les années peuvent défiler sans qu’il se passe quoi que ce soit ! Pour Corinne Dromer, présidente du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), instance officielle en charge d’étudier les relations entre les établissements finan­ciers et leurs clientèles, ces exemples montrent qu’il y a « des trous dans la raquette qui œuvrent au phénomène de déshérence des contrats d’épargne retraite supplémentaire, alors qu’il faut, plus que jamais, se préoccuper du pouvoir d’achat de chacun ».

Fixer un terme par défaut aux contrats n'en prévoyant pas

Une chose est sûre, cependant : l’inactivité des contrats et, in fine, leur déshérence potentielle, est un sujet qui connaît en ce moment un certain regain d’intérêt. D’abord, il y a les modifications apportées par la loi Pacte en octobre 2019. En effet, en instaurant le PER, produit unique et « portable », qui peut devenir le réceptacle de tous les contrats d’épargne retraite préexistants sans remise en cause des avantages fiscaux acquis, le législateur a œuvré indirectement contre le risque de déshérence... à venir. C’est une avancée, même si cette problé­matique reste aujourd’hui tout entière. Autre disposition préconisée dans un rapport de la Cour des comptes de février 2019 : fixer un terme par défaut aux contrats « article 83 » n’en prévoyant aucun, afin de pouvoir les consigner en cas d’inactivité. Une mesure en vigueur depuis juillet dernier, souligne Brigitte Villette, directrice de la gestion individualisée chez AG2R La Mondiale, « puisque la limite d’âge pour l’envoi des contrats sans échéance à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) s’élève désormais à 120 ans ». Reste toutefois un petit « détail » technique à régler : quand faire commencer la période d’inactivité qui doit permettre aux assureurs de liquider les avoirs au bout de 10 ans pour les envoyer à la CDC, avant ce terme ultime des 120 ans ?

Faire apparaître les droits acquis dans les espaces personnalisés

Plus récemment, diverses pistes ont émergé. Par exem­ple, « pourquoi ne pas étendre le dispositif réglementaire en vigueur depuis 2008 pour le PEE et le Perco ? », interroge Arnaud Jacoulet, directeur épargne salariale et retraite à l’Association française de la gestion financière (AFG). Ce dispositif est utile pour le salarié (art. R. 33416 du code du travail), car il oblige le teneur de comptes à lui communiquer, chaque année, l’identité et l’adresse des autres établissements financiers auprès desquels il bénéficie aussi d’un PEE ou d’un Perco. Hélas, le système devient inopérant dès que celui-ci quitte l’entreprise ou déménage sans l’avoir signalé. De façon plus formelle, une première proposition de loi (n° 2516 de décembre 2019), puis une seconde (n° 2782 de mars 2020), relative à la déshérence des retraites supplémentaires, ont recommandé une mesure de bon sens, qui devrait, on l’espère, emporter l’adhésion de tous : faire figurer dans chaque espace personnalisé créé sur Info-retraite.fr (le portail officiel des retraites tous régimes confondus, soit 5,2 millions de comptes actuellement), les droits acquis au sein de tous les contrats d’épargne retraite supplémentaire, sans distinction de statut juridique. Cette solution tierce a le mérite de respecter les modalités du règlement général sur la protection des données (RGPD). Et elle a déjà été validée par tous les membres du CCSF (Trésor, associations de consommateurs dont l’UFC-Que Choisir...), ce qui n’est pas rien !

Concrètement, futurs retraités et retraités auraient, en un seul et même lieu, une lecture conjointe de leurs droits de retraite par répartition, au titre des régimes obligatoires, et de leurs droits par capitalisation. S’il est adopté, ce texte, bienvenu, serait tout de même un brin cocasse, lorsque l’on sait combien ces deux visions de la retraite s’opposent régulièrement... Ce qui fait malicieusement dire au directeur d’une très importante caisse de retraite obligatoire, pourtant favorable à cette intégration, mais qui tient à garder l’anonymat, « que l’on pourrait enfin s’apercevoir que les retraites par capitalisation sont, la plupart du temps, extrêmement modestes en regard de celles par répartition ».