Les abus bientôt taxés

Publié le 19 novembre 2011

Le Parlement a voté une taxe afin de limiter les loyers excessifs pour les logements dont la surface est inférieure ou égale à 14 m². À partir du 1^er janvier, le loyer ne devra plus dépasser 40 € par mètre carré.

Huit cent cinquante euros pour un studio de 10 m² à Paris (7^e), de 730 € pour un 14 m² à Boulogne-Billancourt (92) ou de 450 € pour un 9 m² à Villefranche-sur-Mer (60) : autant d’exemples de logements proposés aujourd’hui sur des sites de location dont les loyers sont considérés comme « manifestement excessifs » par l’Assemblée nationale. Elle a voté le 15 novembre un amendement à la loi de finance 2012 instaurant une surtaxe progressive sur les loyers supérieur à 40 € du mètre carré pour les logements de moins de 14 m².

Cette taxe s’appliquera sur tous les loyers perçus à partir du 1^er janvier 2012. Elle concernera les biens mis en location durant 9 mois au minimum, dans des zones où le marché est tendu, principalement en région parisienne. « En effet, l’analyse conduite sur le marché parisien a fait apparaître que si 92 % des logements d’une superficie de 9 à 13 m² proposés à la location à Paris ont des loyers supérieurs à 40 € le mètre carré, c’est encore le cas de 63 % des logements d’une superficie comprise entre 13 et 17 m² », précise l’amendement. La taxe, d’abord prévue pour des surfaces de moins de 13 m², a été étendue jusqu’à 14 m². Un total de 48 704 logements, dont 20 289 à Paris intramuros, sont potentiellement concernés.

Jusqu’à 40 % de taxe

Le montant de cette taxe sera progressif, de 10 à 40 % du montant du loyer perçu. Elle sera de 10 % si le montant du loyer mensuel charges non comprises dépasse le plafond de 15 % (soit 46 € le mètre carré), 18 % entre 15 et 30 % (52 € maximum le mètre carré), 25 % entre 30 et 55 % (62 € maximum le mètre carré), 33 % entre 55 et 90 % (76 € maximum le mètre carré) et 40 % au-delà de 90 %.

Elle s’ajoutera à l’impôt sur le revenu locatif perçu chaque année par les propriétaires. « Plus le bailleur augmentera son loyer, plus il sera taxé, explique Franck Thiebaux, conseiller du secrétaire d’État au Logement Benoist Apparu. Il n’aura donc aucun intérêt à demander des sommes abusives, car soit il ne gagnera rien, soit il perdra de l’argent. » La taxe se veut ainsi dissuasive. « Elle fonctionnera si elle ne rapporte pas un euro à l’État », ajoute-t-il.

Le Parti socialiste souhaitait élargir la taxe aux logements compris entre 25 et 30 m², et les communistes et écologistes voulaient la déclencher à partir de 20 € le mètre carré. Ces deux amendements ont été retoqués.

Pour mémoire, une surface est considérée comme habitable à partir de 9 m².

Mise à jour du mercredi 7 décembre 2011

Les sénateurs de gauche rejettent la taxe

Lors de l’examen par le Sénat du projet de loi de finances, dans la nuit du 5 au 6 décembre, la majorité de gauche (socialistes et communistes) a voté un amendement supprimant la taxe sur les loyers abusifs. Elle avait pourtant été votée par les députés de leur camp.

Selon la rapporteure générale du budget, la socialiste Nicole Bricq, la nouvelle taxe, « d’une très grande complexité », « présente le risque de multiples effets pervers : retrait de certains biens du marché locatif ; transformation de ces micro-logements en locations saisonnières ; réunion de plusieurs surfaces pour échapper au seuil des 14 m² ; ajustement sur le loyer maximum de la zone ; déclarations partielles des loyers et paiements non déclarés. »

Le président de l’association Droit au logement, Jean-Baptiste Eyraud, a regretté ce vote, expliquant qu’une « taxe comme ça, ou on la laisse passer ou on l'améliore pour encadrer tous les loyers ». Sa suppression le fait s’interroger « sur la volonté réelle du PS d'encadrer les loyers ». Même réaction à droite, où le ministre de l'Enseignement supérieur Laurent Wauquiez et le secrétaire d'État au Logement Benoist Apparu ont dénoncé « un mauvais coup » porté « aux plus fragiles ». « Les socialistes qui prônent la régulation des loyers à l'ensemble du marché viennent de rejeter une mesure forte visant à supprimer les abus les plus marquants », estiment-ils.

Mise à jour du jeudi 5 janvier 2012

La taxe est entrée en application

Supprimée par le Sénat, la taxe sur les loyers abusifs a été réintroduite par l’Assemblée nationale et est entrée en vigueur le 1^er janvier 2012. Le décret d'application est en effet paru dans le Journal officiel le 31 décembre 2011. La taxe touche les logements situés dans les communes de la zone A (1) d’une surface inférieure à 14 m² loués pour 9 mois minimum à un prix supérieur à 40 €/m². Ce montant sera révisé annuellement. Les résidences avec services (résidences pour étudiants, pour personnes âgées ou de tourisme) ne sont pas concernées par cette taxe.

(1) Liste des communes par zone :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020568590&dateTexte=&categorieLien=id