Résiliation de mon contrat de plus d’un an en cours d’année

Il est courant d’employer le terme de « mutuelle » pour parler de contrat de complémentaire santé. Or celui-ci peut être proposé certes par une mutuelle, mais aussi par une entreprise d’assurance ou une institution de prévoyance. Ainsi, le contrat peut alors être soumis aux dispositions du Code de la mutualité, à celles du Code des assurances ou du Code de la Sécurité sociale.

À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Département d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des litiges de consommation les opposant, en tant que consommateur, à un professionnel : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, retard de livraison, litige avec un opérateur Internet ou de téléphonie, contentieux en matière d’assurance ou de banque, etc.

Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.