22/05/08
Action de groupe dans la LMELe rapporteur et les parlementaires doivent tenir bon !
La CLCV et l'UFC-Que Choisir se félicitent vivement de l'adoption par la Commission des Affaires Economiques de l'amendement du rapporteur J.P. Charié tendant à instaurer une véritable action de groupe dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie (LME). L'action de groupe promise par le gouvernement mais écartée de ce texte, est ainsi remise à l'ordre du jour par les députés, sous la forme d'une procédure tout à la fois encadrée et efficace, comme le demandent depuis des années les consommateurs. Par son champ d'application (consommation, concurrence) et son mécanisme (le juge déclare la responsabilité du professionnel et l'indemnisation due à chaque victime sans qu'elle ait à se signaler avant le jugement), le dispositif proposé est efficace en ce qu'il garantit la possibilité pour chaque victime d'un litige de masse de pouvoir obtenir l'indemnisation qui lui est due. De plus, en plaçant l'action de groupe sous le contrôle constant du juge (de la recevabilité à la réparation, en passant par la publicité), le mécanisme proposé permet d'éviter d'éventuelles dérives, en écartant notamment toute possibilité de chantage sur une entreprise. Le rapporteur et les élus siègeant au sein de la Commission des Affaires Economiques ont donc répondu à la forte attente des consommateurs... En effet, après les nombreux appels lancés aux législateurs, 35 000 citoyens réclamaient dans une lettre adressée la semaine dernière aux parlementaires, un amendement instaurant l'action de groupe afin que les engagements présidentiels et gouvernementaux soient respectés. Le Président et le gouvernement ont en effet, à maintes reprises, promis que l'action de groupe serait dans la loi de modernisation de l'économie. Devant le mutisme du projet de loi, ils annoncent aujourd'hui que l'action de groupe sera dans un prochain texte... L'heure n'est plus aux annonces mais à l'action ! Alors que la France va, dans quelques semaines, présider l'Union européenne qui s'est prononcée pour les actions de groupe, que les entreprises elles-mêmes ne sont plus aussi hostiles à la réforme , l'heure est venue d'agir. L'adoption de l'amendement Charié par la Commission des Affaires Economiques n'est qu'une étape. Il faut en effet désormais, que l'Assemblée nationale le vote en séance plénière. Déterminées à faire aboutir immédiatement cette réforme, la CLCV et l'UFC-Que Choisir appellent donc : - les parlementaires à se mobiliser pour adopter l'amendement Charié, gage d'une meilleure justice, - le gouvernement à ne pas faire obstruction à une réforme qu'il a promise dans ce texte et qui ne peut plus attendre.
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