17/06/04
La justice sanctionne AOLLa société doit revoir son contrat d'accès à Internet
Suite à la procédure engagée par l'UFC-Que Choisir en février 2002 à l'encontre du fournisseur d'accès AOL, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre vient de rendre le 2 juin dernier une décision de principe en matière de services d'accès à Internet. Pas moins de 21 clauses du contrat d'abonnement à Internet proposé par AOL ont été reconnues comme abusives et 10 comme illicites ! Ainsi, par exemple, doivent être supprimées des contrats de la société AOL : - les clauses qui autorisent le fournisseur d'accès à modifier unilatéralement le contrat (contenu, services, Conditions Générales d'Utilisation, Conditions Particulières, modalités de facturation) - les clauses qui prévoient une acceptation tacite de l'abonné des modifications de tarif, de facturation ou des conditions générales - les clauses qui exonèrent le fournisseur d'accès de toute responsabilité pour toute interruption ou erreur de service - les clauses qui ne prévoient pas de cas de résiliation sans frais pour motif légitime - les clauses qui permettent au fournisseur d'accès de résilier à tout moment pour quelle que raison que ce soit - les clauses qui permettent la transmission des données personnelles de l'abonné sans son accord express préalable à des tiers ou des sociétés du groupe auquel appartient le fournisseur d'accès - les clauses qui prévoient que chaque minute commencée est due dans son intégralité L'UFC-Que Choisir se félicite de cette décision qui, à l'instar de celles rendues en matière de téléphonie mobile, renforce les obligations des fournisseurs d'accès Internet à l'égard des consommateurs. L'association invite tous les fournisseurs d'accès à s'inspirer de ce jugement et à revoir leurs contrats dans l'intérêt de leurs clients.
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