DÉCRYPTAGE

Le contrat d’accès aux soins

Le contrat d’accès aux soins (CAS) permet aux patients d’être mieux remboursés des dépassements d’honoraires par l’assurance maladie d’une part et par la complémentaire santé collective ou individuelle d’autre part, si celle-ci prend en charge tout ou partie des dépassements. Décryptage.

Comment ça fonctionne ?

Les médecins autorisés à pratiquer des honoraires libres (nombre de spécialistes sont concernés) signent un contrat avec l’assurance maladie (valable 3 ans mais résiliable à chaque date anniversaire) dans lequel ils s’engagent à n’augmenter ni leur niveau moyen de dépassements d’honoraires (par rapport à leur pratique observée auparavant), ni la part de leur activité faisant l’objet de dépassements. Ils s’engagent aussi à recevoir plus de patients aux tarifs dits opposables (c’est-à-dire conventionnés, sans dépassements possibles). En contrepartie, ils bénéficient d’une prise en charge partielle de leurs cotisations sociales (à hauteur de 5 500 € en moyenne par an selon l’assurance maladie). Mais ce système censé endiguer les dérives tarifaires comporte de nombreuses failles… Il repose tout d’abord sur la base du volontariat (fin 2014, seul un tiers des médecins de secteur 2 ont adhéré au CAS selon les chiffres de l’assurance maladie), ce qui ne permet pas de diminuer le montant total des dépassements d’honoraires puisque les médecins qui choisissent de ne pas adhérer au CAS peuvent continuer de piloter leurs dépassements comme bon leur semble ! Par ailleurs, pour les médecins signataires, l’engagement porte sur un niveau moyen de dépassements d’honoraires et non sur un montant moyen ou maximum. Cette subtilité leur permet certes de recevoir plus de patients à tarif opposable (comme stipulé dans le CAS…), mais elle ne les empêche nullement de facturer plus de dépassements à une autre partie de leur clientèle !

Qui est concerné ?

Les médecins, mais aussi et surtout les personnes qui vont les consulter ! Si le médecin adhère au CAS, l’assurance maladie rembourse 70 % du montant de sa consultation, sur la base d’un tarif conventionnel de 28 €. S’il n’y adhère pas, elle prend en charge 70 % du montant de sa consultation, mais sur la base d’un tarif conventionnel de 23 €. Pour une consultation à 50 €, la part de la « Sécu » passe donc de 18,60 € à 15,10 € (participation forfaitaire de 1 € déduite).

Quelles évolutions ?

Depuis le 1er avril 2015 et au plus tard d’ici fin 2017, complémentaires individuelles ou collectives doivent intégrer la nouvelle réglementation sur les contrats responsables. Pour les consultations avec dépassements d’honoraires, leurs prises en charge doivent ainsi être modulées en fonction de l’adhésion ou non du médecin au CAS. Le mieux consiste donc à vérifier au préalable dans quel « camp » se situe le médecin choisi sur le moteur de recherche mis en place par l’assurance maladie.

Roselyne Poznanski

Roselyne Poznanski

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