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Actualité

Frais de résiliation

Free fait marche arrière

Free a modifié ses conditions générales de vente de manière à prendre en compte le jugement du 22 mars qui le condamnait à supprimer plusieurs clauses de ses contrats. Bilan : Free cède sur les frais de résiliation, mais s’arc-boute sur le prélèvement automatique.

Free a cédé. L’opérateur vient de modifier ses conditions générales de vente (CGV), 15 jours après le jugement du tribunal de grande instance de Paris  (1) qui le condamnait à retirer plusieurs clauses abusives de ses contrats. Le fournisseur d’accès à Internet devait notamment supprimer ses « frais d’activation à perception différée » payables au moment de la résiliation (96 € moins 1,5 ou 3 € par mois d’ancienneté, selon l’offre souscrite). C’est chose faite. Ils sont remplacés par des frais de résiliation fixes de 49 €. Cette modification risque de déplaire aux abonnés de longue date qui auraient pu prétendre payer moins cher en cas de résiliation. Elle ravira en revanche les clients les plus récents. Elle a de toute manière le mérite de mettre Free en conformité avec la loi. En outre, seul le principe des frais différés ayant été jugé illicite par les magistrats, rien n’empêchait Free de fixer des frais de résiliation moins élevés ou de continuer à favoriser ses clients les plus fidèles. Il en a décidé autrement.

Autre bonne nouvelle : la clause prévoyant les « frais d’activation différés » ayant été déclarée illicite par le tribunal, elle n’est plus juridiquement valable. Tous les abonnés à Free n’ayant pas validé les nouvelles CGV ont donc en théorie la possibilité de contester ces frais et sont susceptibles de résilier sans rien payer.

En revanche, Free ne semble pas disposé à laisser ses abonnés choisir leur mode de paiement, comme le lui imposait le jugement. Certes, l’article 17-6 des nouvelles CGV énumère les trois modes de paiement dorénavant proposés : le prélèvement automatique, bien sûr, mais aussi la carte bancaire et le numéraire (sans en préciser les modalités pratiques !). Le règlement par chèque, particulièrement prisé des consommateurs, n’apparaît pas. Qui plus est, Free continue à demander à ses clients s’abonnant via le site www.free.fr leurs coordonnées bancaires afin de lancer d’office la procédure de prélèvement automatique. Pour couronner le tout, Free impose un dépôt de garantie de 400 € à tous ses clients… sauf en cas de paiement par prélèvement. Cette pratique n’a pas été jugée illicite par le jugement du 22 mars. Dommage, car elle incite fortement les abonnés à utiliser bon gré mal gré ce moyen de paiement. En revanche, Free s’est résolu à ne plus facturer de frais de traitement en cas de paiement par un autre moyen que le prélèvement, conformément à la demande des juges.

1. Ce jugement est susceptible d’appel.

Cyril Brosset

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