Faire signer les mineurs, une pratique contestable

Qui a dit que les ados étaient apathiques ? Depuis quelque temps, nombre d’entre eux fréquentent assidument les salles de sport pour se sculpter un corps d’athlète. Certaines enseignes profiteraient-elles de l’inexpérience en matière de consommation de ces jeunes ? C’est ce que suggère le témoignage d’une de nos lectrices, Aurore C. En septembre dernier, son fils Raphaël souscrit un abonnement dans une salle du réseau Basic Fit avec prélèvement sur son propre compte bancaire. Montant de la facture pour 1 mois : 39,98 €. Une somme, quand on sait qu’il existe des forfaits à partir de 19,99 € mensuels. « C’est parce que c’est juste pour tester, je ne suis pas engagé », explique l’ado. Qui, selon sa mère, n’a pas compris l’expression « tacite reconduction » ni mesuré l’impact sur ses finances…

Incapable de contracter 

Alertés, ses parents contactent le réseau pour faire modifier son abonnement. Ils ne souhaitent pas l’interrompre puisque leur fils est satisfait des prestations et de la possibilité de fréquenter plusieurs sites. Heureusement, la modification est possible et ils peuvent souscrire un abonnement moins cher. Mais Aurore C. est étonnée qu’une entreprise fasse signer un contrat à un mineur, en toute connaissance de cause, puisqu’il a précisé sa date de naissance. On comprend la perplexité de notre lectrice : selon l’article 1146 du Code civil, un mineur non émancipé est « incapable de contracter ». En d’autres termes, il ne peut signer un contrat. Interrogé par nos soins, le réseau admet pourtant vendre des abonnements à toute personne âgée de plus de 16 ans qui le souhaite.

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Actes courants pas précisément définis

Une position pour le moins ambiguë : certes, la loi ne dit pas expressément qu’il est interdit de faire signer un contrat à un mineur. Elle prévoit même des exceptions pour les « actes courants ». Typiquement, si un enfant de 10 ans s’achète pour 2 € de bonbons, même s’il s’agit d’un contrat de vente, il ne sera pas annulé ! Les actes courants ne sont pas précisément définis mais on peut douter qu’une dépense de 40 € mensuels par quelqu’un qui, a priori, ne dispose pas de revenus en propre en fasse partie. Quoi qu’il en soit, seul un juge pourrait annuler un contrat signé avec un mineur et décider d’une éventuelle restitution des sommes engagées. Sachant que des parents ne vont a priori pas aller en justice dans ce genre de circonstances, Basic Fit ne court donc pas de risques inconsidérés en agissant ainsi. D’un point de vue éthique en revanche, son attitude est contestable. Car si le Code civil prévoit que certains sont incapables de contracter, c’est bien pour protéger les personnes insuffisamment averties.