Salle de sport Que faire en cas de litige ?

Salle de sport

Que faire en cas de litige ?

Déménagement, résiliation du contrat, demande de prorogation de l’abonnement, modification des activités, refus d’indemnisation en cas de blessure, vol d’effets personnels, liquidation judiciaire de la salle… les litiges avec sa salle de sport peuvent être nombreux et de nature différente. Nos conseils.

 

Vous envisagez de vous inscrire dans une salle mais on ne veut vous donner les renseignements que par oral

C’est mauvais signe. Vous êtes en droit de demander un exemplaire du contrat pour le lire à tête reposée avant de signer (article L. 114-1 du code de la consommation). Le texte doit préciser, entre autres, les activités auxquelles vous souscrivez, les horaires d’ouverture, les conditions d’accès aux autres salles du réseau et les conditions de report (par exemple, pour blessure) et de résiliation. Soyez vigilants là-dessus, car c’est ce point qui engendre la majorité des litiges. Pour cette raison, mais aussi parce que les contrats de longue durée augmentent le risque d’aléas, choisissez autant que possible le contrat le plus court. Une fois que vous avez signé, un exemplaire doit obligatoirement vous être remis. En cas de litige, correspondez avec la salle par lettre recommandée avec accusé de réception. Au besoin, faites-vous aider par votre association locale UFC-Que choisir. Si plusieurs adhérents sont dans le même cas que vous, saisissez la Direction départementale de la protection des ­populations (DDPP).

Vous déménagez et ne pouvez plus fréquenter la salle et, ce, de manière définitive. Or, la résiliation du contrat vous est refusée

Le déménagement tout comme, par exemple, un problème de santé qui vous handicape durablement, peut être considéré comme un motif ­légitime qui vous permet de résilier le contrat et de ne pas payer jusqu’à son terme. Vous pouvez vous prévaloir de la recommandation n° 87-03 de la Commission des clauses abusives, elle recommande qu’une clause « permette au consommateur, dans les contrats de longue durée (égale ou supérieure à six mois), de résilier unilatéralement le contrat lorsque pour des causes de santé ou professionnelles il est définitivement empêché de bénéficier des prestations de service du club de sport ». L’UFC-Que choisir a d’ailleurs fait condamner Les cercles de la forme, dont le contrat prévoyait que la non-­fréquentation « pour quelque cause que ce soit » ne pourrait entraîner aucun remboursement.

Pour raisons de santé, vous ne pouvez temporairement plus profiter de la salle et celle-ci refuse de proroger votre abonnement

De la même façon que précédemment, vous pouvez vous prévaloir de la ­recommandation n° 87-03 de la Commission des clauses abusives, qui recommande « de permettre une prolongation de la durée du contrat sans complément de prix pour le consommateur momentanément empêché de bénéficier des prestations du club de sport pour des causes tenant à son état de santé ou à ses activités professionnelles ». Attention, les recommandations de cette instance ne lient pas le juge. Cependant, si vous produisez tous les documents prouvant votre bonne foi et votre 
réel empêchement, vous devriez obtenir satisfaction à l’amiable avant d’arriver devant les tribunaux.

Les activités ont été modifiées et vous n’y trouvez plus votre compte ou bien votre salle a changé d’enseigne et vous ne bénéficiez plus des mêmes avantages, notamment du même réseau de salles. La résiliation vous est cependant refusée

Une clause qui autorise le professionnel à changer les heures et jours d’ouverture, ou à supprimer une des activités offertes est désormais interdite (article R. 212-1 du code de la consommation). Si elle est présente dans votre contrat, elle est réputée non écrite et le professionnel ne peut en tenir compte. Si rien n’est spécifié, arguez de cette interdiction pour demander la résiliation sans frais.

Vous vous êtes blessé en pratiquant dans la salle et le gérant refuse toute indemnisation

Le cas est délicat. Parfois, la responsabilité de la salle est évidente : appareil défectueux, absence de mise en garde d’un professeur sur l’inadaptation d’un exercice à votre cas, faute d’un autre pratiquant, etc. Il sera plus compliqué de mettre en jeu sa responsabilité si, par exemple, vous vous êtes blessé en utilisant mal un appareil : la surveillance était-elle insuffisante ou avez-vous ignoré sciemment des consignes précédemment données ? C’est seulement si vous disposez de preuves solides que vous pourrez vous lancer dans une procédure.

Vous vous êtes fait voler vos effets personnels dans un casier fermé, le centre refuse de vous indemniser

Les affiches ou clauses de contrat selon lesquelles le centre décline toute ­responsabilité n’ont aucune valeur juridique. Le gérant a une obligation de surveillance des locaux et ne pourra échapper à sa responsabilité qu’en démontrant qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour éviter les vols dans son établissement.

Votre salle ferme car elle a été mise en liquidation judiciaire alors que votre inscription court encore sur plusieurs mois

Théoriquement, vous devez déclarer votre créance au représentant des créanciers mais vous avez très peu de chances de récupérer votre mise, car le fisc et les salariés sont prioritaires.

Fabienne Maleysson

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