Lettres types

Toutes les Lettres Types

Que Choisir vous propose des dizaines de lettres types sur toutes les thématiques de la consommation : vente en ligne, FAI-téléphonie, banque-assurance, immobilier, tourisme... Nos lettres types vous aideront à résilier un contrat, contester une facture, obtenir une indemnisation, réclamer un remboursement ou simplement porter plainte. Nos modèles de lettres types sont rédigés en toute indépendance par le Service d’information juridique de l’UFC-Que Choisir, composé de juristes expérimentés.

208  Lettres types

Lettre type

Banque • Demande de découvert occasionnel16/01/2020 

Vous prévoyez que, le mois prochain, votre compte sera très probablement à découvert suite à des dépenses importantes : achats pour la rentrée des classes, frais médicaux à avancer... Vous craignez que des chèques ou des prélèvements ne soient rejetés pour provision insuffisante car votre convention

Lettre type

Banque • Contestation d'agios perçus par la banque16/01/2020 

Votre compte bancaire s'est trouvé à découvert pendant quelques semaines et votre banquier vous a prélevé des agios. Le montant de ceux-ci ne correspond pas au taux figurant dans votre convention de compte ou dans les termes de l’autorisation de découvert négociée avec votre banquier.

Lettre type

Impôts • Demande de délais de paiement16/01/2020 

Vous n’êtes pas en mesure de payer votre impôt sur le revenu, votre taxe d'habitation ou votre taxe foncière. Vous demandez des délais de paiement au comptable du trésor.

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Carte bancaire • Opposition en cas de vol ou de perte16/01/2020 

On vous a volé votre sac qui contenait notamment votre carte bancaire. Ou bien vous pensez avoir perdu votre carte bancaire. En effet, vous avez eu beau retourner votre domicile dans tous les sens, impossible de remettre la main dessus. Vous souhaitez faire opposition.

Lettre type

Agence de voyages • Modification des prestations sur place16/01/2020 

Vous participez à un voyage comprenant différentes prestations touristiques organisé par une agence. Une fois que vous êtes arrivé sur place, le représentant local de votre agence vous annonce que des visites ont été supprimées.

Agence de voyages • Annulation du séjour par l'agence de voyages16/01/2020 

Vous avez réservé un séjour auprès d’une agence de voyages. Vous êtes fin prêt pour ce merveilleux séjour. Quelques jours avant le départ, l’agence vous informe de l’annulation de votre forfait touristique. Vous souhaitez être remboursé et recevoir des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Achat immobilier • Demande d'annulation du prêt16/01/2020 

Il y a moins de quatre mois, vous avez obtenu un prêt afin de financer l'achat d'une maison ou d'un appartement. Mais le vendeur s'est finalement désisté et de fait, vous décidez donc de renoncer à votre emprunt. Votre banquier vous facture des frais pour étude de dossier qui vous paraissent

Banque • Contestation de frais perçus par la banque16/01/2020 

Vous constatez, en examinant votre relevé de compte, que votre banquier a prélevé des frais imprévus ou exorbitants : commission d’intervention, frais de tenue de compte, intérêts conventionnels en cas de solde débiteur, commission pour un achat par carte à l’étranger. Vous souhaitez savoir si vous

Justice • Saisine de la Cada16/01/2020 

Vous souhaitez consulter un compte rendu d'enquête publique, une délibération du conseil municipal, des arrêtés préfectoraux, des actes du conseil général, des correspondances d’une administration… Pour cela, vous avez écrit à l'administration concernée. Mais celle-ci s'y oppose. Saisissez la

Banque • Fermeture du compte par le banquier16/01/2020 

Votre banquier a clôturé votre compte de dépôt, sans aucun préavis ou en vous informant quelques jours seulement avant la clôture, vous empêchant ainsi de prendre vos dispositions pour ouvrir un autre compte afin d’assurer la continuité de vos opérations financières.

Chéquier • Opposition en cas de vol ou de perte16/01/2020 

On vous a volé votre sac qui contenait notamment votre chéquier, vous constatez la disparition de chèques dans votre chéquier ou vous pensez avoir perdu celui-ci. En effet, vous avez eu beau retourner votre domicile dans tous les sens, impossible de remettre la main dessus. Vous souhaitez faire

Prestations diverses • Demande de note détaillée16/01/2020 

Vous avez confié des vêtements à votre teinturier et vous souhaitez une note pour cette prestation de 30 euros. Le professionnel vous en réclame le paiement mais refuse de vous délivrer une note détaillée. Vous avez fait appel à une couturière pour réparer la fermeture éclair d’un blouson pour

Surendettement • Refus de la recevabilité par la commission de surendettement16/01/2020 

Vous éprouvez de graves difficultés financières car vous avez contracté des crédits pour des montants que vous ne parvenez plus à rembourser. Vous devez faire face à des dépenses imprévues (important arriéré d’impôt, par exemple, sinistre, condamnation civile, etc.) ou vos ressources ont diminué à

Achats • Produit non conforme16/01/2020 

Vous avez acheté un produit en magasin après le 18 mars 2016. Mais en l’examinant une fois revenu(e) chez vous, vous constatez un défaut ou vous pensez qu’il s’agit d’un bien d’exposition, voire vous vous apercevez qu’il ne fonctionne pas ou mal. Vous avez acheté un produit sur Internet et vous

Vente à distance • Rétractation16/01/2020 

Vous avez acheté un article à une société de vente par correspondance, via le bon de commande d’un catalogue, par Internet ou par téléphone. Vous avez souscrit à distance la fourniture d’un service (autre qu’un service financier). Vous voulez revenir sur votre engagement.

Assurance emprunteur • Résiliation de l’assurance de groupe16/01/2020 

Le contrat d’assurance emprunteur de votre prêt immobilier arrive bientôt à échéance. Vous souhaitez résilier votre assurance, dont l’échéance arrive dans au moins deux mois, car vous en avez trouvé une autre plus avantageuse (moins chère, avec des garanties supplémentaires et, à tout le moins,

Impôts • Demande de remise gracieuse dite « recours gracieux »15/01/2020 

Vous êtes dans l’impossibilité de payer vos impôts, en tout ou partie, du fait d’une situation financière particulièrement difficile que vous pouvez justifier. Différentes hypothèses sont concernées : il peut s’agir de votre impôt principal, des pénalités y afférentes ou encore des intérêts de

Contribution à l’audiovisuel public • Exonération non prise en compte15/01/2020 

Vous recevez votre taxe d’habitation et vous constatez une ligne concernant la contribution à l’audiovisuel public comportant un montant, alors que vous remplissez les conditions d’exonération propres à cette contribution. Vous souhaitez savoir comment contester cet avis de paiement.

Crédit • Difficultés de remboursement15/01/2020 

Vous avez souscrit un emprunt immobilier ou à la consommation. Mais vous avez des difficultés et ne pouvez plus faire face aux remboursements. Vous souhaitez réaménager votre échéancier.

Achat à crédit • Délai de rétractation15/01/2020 

Vous avez acheté un ensemble de jardin d’une valeur de 1 500 euros dans un magasin et vous allez le financer via un crédit à la consommation proposé par le magasin. Vous avez acheté un véhicule d’une valeur de 12 500 euros et avez obtenu un financement par votre propre établissement bancaire. Vous

Achats • Tromperie sur la marchandise12/11/2019 

Vous avez commandé un buffet. Au moment de votre achat, le vendeur vous a certifié que le meuble était en bois massif, mention qui figure sur votre bon de commande. Une fois livré(e), vous vous rendez compte qu'il s'agit d'un vulgaire placage. Le vendeur vous vend un ordinateur de démonstration

Voiture • Réparation mal effectuée12/11/2019 

Le garagiste a effectué une réparation sur votre voiture. Quelques jours plus tard, la même panne se reproduit. Après constat de votre véhicule par un professionnel, vous apprenez que la première intervention a mal été réalisée. De fait, vous êtes contraint de ramener votre véhicule à nouveau en

Travaux (contrats conclus avant le 1er octobre 2016) • Retard ou arrêt12/11/2019 

Cette lettre ne concerne que les contrats conclus jusqu’au 30 septembre 2016. Vous envisagez quelques travaux de rénovation. Vous êtes tombé d'accord avec un artisan et avez signé le devis qu'il vous a présenté, sans oublier de lui verser un acompte. Malheureusement, il ne respecte pas les délais

Achats • Retard de livraison12/11/2019 

Vous avez commandé en magasin, un salon de jardin ou vous avez signé un devis pour l’achat et la pose de stores. Une date de livraison est bien mentionnée sur le contrat, mais aucune livraison ou installation effective n’a eu lieu à ce jour. Pourtant, à chaque fois que vous avez contacté le

Contrat non exécuté • Procédure devant le juge pénal11/11/2019 

Vous avez signé un abonnement très haut débit avec un fournisseur d'accès à Internet (FAI). Or à l’usage, vous vous apercevez que votre connexion n’est pas satisfaisante et que votre lieu de résidence ne permettra pas d’avoir du très haut débit. Or à aucun moment, votre FAI ne vous a informé de ce

Justice • Comment porter plainte23/10/2019 

Vous avez été victime d'une infraction (ex. : pratiques commerciales trompeuses, escroquerie, tromperies, violences, vol, etc.). Vous pouvez déposer plainte mais vous ne savez pas comment procéder. Vous avez été victime d'une infraction (ex. : pratiques commerciales trompeuses, escroquerie,

Réparations • Contestation d'une facture23/10/2019 

Vous avez confié votre voiture à un garagiste pour la réparation ou le changement d’une pièce défectueuse. Lorsque vous vous présentez pour récupérer votre véhicule, le garagiste a fait des réparations non prévues dans le devis. Il vous en demande le paiement.

Location de vacances • Annulation23/10/2019 

Vous avez réservé votre location de vacances auprès d’un professionnel ou d’un particulier. Pour la réservation, vous avez versé une somme d’argent qui vous engage. Mais, quelques jours avant de partir, vous décidez de tout annuler en raison d’un imprévu ou d’un autre motif. Vous souhaitez obtenir

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