Toutes les Lettres Types

Vous rencontrez une difficulté avec une administration, une collectivité, un organisme investi d'une mission de service public et votre dossier s'enlise... Quelle que soit la nature du litige, vous pouvez demander l'aide du Défenseur des droits.

Vous éprouvez de graves difficultés financières car vous avez contracté des crédits pour des montants que vous ne parvenez plus à rembourser. Vous devez faire face à des dépenses imprévues (important arriéré d’impôt, par exemple, sinistre, condamnation civile, etc.) ou vos ressources ont diminué à…

Votre compte bancaire a été victime d’un prélèvement SEPA frauduleux. D’après le Code monétaire et financier, votre banquier a l’obligation de vous restituer immédiatement l’intégralité des montants fraudés, ainsi que les sommes perçues par la banque du fait de la fraude (agios, commissions…

Vous avez demandé à votre banque le remboursement d’une utilisation frauduleuse de votre carte bancaire. Votre établissement financier le refuse, prétextant l’envoi d’un code par SMS qui aurait permis de valider le paiement (on parle de 3D Secure). Vous souhaitez contester ce refus.

Vous avez souscrit un crédit à la consommation à titre personnel ou dans un but étranger à votre activité commerciale ou professionnelle. Le montant du prêt est supérieur ou égal à 200 euros et inférieur à ou égal 75 000 euros, remboursable sur plus de 3 mois. Mais on ne vous a pas remis d'offre pré…

Vous avez souscrit un crédit à titre personnel ou dans un but étranger à votre activité commerciale ou professionnelle pour financer l'achat d'un bien de consommation (voiture, téléviseur…) ou d’une prestation de service (permis de conduire, abonnement à un club de sport…). Ce crédit, remboursable…

Vous avez effectué un paiement avec votre carte bancaire dans un magasin ou vous avez payé une commande adressée à une entreprise de vente par correspondance en communiquant les données de votre carte bancaire par courrier, par téléphone ou sur Internet. À réception de votre relevé de compte, vous…

Votre enfant s’est blessé dans la cour alors qu’il était sous la surveillance de son enseignant(e). Il a dû être hospitalisé. Vous souhaitez savoir si la responsabilité de l’enseignant(e) peut être engagée.

Vous venez d’être informé(e) de la décision de faire redoubler votre enfant. Vous êtes en désaccord avec cette décision et vous souhaitez la contester.

Vous avez souscrit un emprunt immobilier ou à la consommation. Mais vous avez des difficultés et ne pouvez plus faire face aux remboursements. Vous souhaitez réaménager votre échéancier.

Vous n'avez pas ou plus de compte de dépôt et les banques que vous avez contactées ont toutes refusé de vous en ouvrir un. Vous vous demandez s’il existe un droit au compte et si cela vous concerne.

Votre compte bancaire s'est trouvé à découvert pendant quelques semaines et votre banquier vous a prélevé des agios. Le montant de ceux-ci ne correspond pas au taux figurant dans votre convention de compte ou dans les termes de l’autorisation de découvert négociée avec votre banquier.

Vous constatez, en examinant votre relevé de compte, que votre banquier a prélevé des frais imprévus ou exorbitants : commission d’intervention, frais de tenue de compte, intérêts conventionnels en cas de solde débiteur, commission pour un achat par carte à l’étranger. Vous souhaitez savoir si vous…

Vous avez réalisé un achat ou demandé la fourniture d’un service après avoir été démarché à votre domicile. Vous voulez revenir sur votre engagement auprès du démarcheur. Vous souhaitez savoir comment faire et dans quel délai.

Vous avez acheté un ensemble de jardin d’une valeur de 1 500 euros dans un magasin et vous allez le financer via un crédit à la consommation proposé par le magasin. Vous avez acheté un véhicule d’une valeur de 12 500 euros et avez obtenu un financement par votre propre établissement bancaire. Vous…

Le contrat d’assurance emprunteur de votre prêt immobilier arrive bientôt à échéance. Vous souhaitez résilier votre assurance, dont l’échéance arrive dans au moins deux mois, car vous en avez trouvé une autre plus avantageuse (moins chère, avec des garanties supplémentaires et, à tout le moins,…

Vous souhaitez résilier à son échéance le contrat d’assurance emprunteur qui garantit votre prêt immobilier. Vous avez trouvé une assurance plus avantageuse et voulez proposer à votre banque de changer de contrat d’assurance.

Vous prévoyez que, le mois prochain, votre compte sera très probablement à découvert suite à des dépenses importantes : achats pour la rentrée des classes, frais médicaux à avancer... Vous craignez que des chèques ou des prélèvements ne soient rejetés pour provision insuffisante car votre convention…

Vous possédez un compte bancaire et vous souhaitez y empêcher le passage de prélèvements non-désirés. Votre banquier a l’obligation d’accepter vos demandes de blocage de tout prélèvement, à l’exception d’entreprises identifiées par vous (liste blanche). Dans ce but, adressez cette lettre à votre…

Vous possédez un compte bancaire et souhaitez y empêcher le passage de prélèvements non-désirés. Votre banquier a l’obligation d’accepter vos demandes de blocage de tout prélèvement provenant d’entreprises identifiées par vous (par exemple, vos anciens fournisseurs). Dans ce but, adressez cette…

Vous avez constaté une utilisation frauduleuse de votre carte bancaire. Vous souhaitez en informer votre banque pour obtenir le remboursement des sommes prélevées.

Vous êtes en possession d’un avoir remis par un professionnel du tourisme suite à l’annulation d’un séjour. Malgré vos démarches, vous n’obtenez pas son remboursement ou le professionnel du tourisme refuse expressément d’y procéder. Cette sommation de payer, que vous devez envoyer par lettre…

Cette lettre doit être adressée à l’organisme de garantie financière de l’agence de voyages qui refuse ou ne vous rembourse pas votre avoir. C’est la garantie financière qui devra alors vous verser en argent le montant de l’avoir. Attention, il est d’abord nécessaire d’avoir mis en demeure l’agence…

Vous pouvez adresser cette proposition de message par courriel ou par courrier postal au professionnel du tourisme vous ayant remis un avoir au titre du remboursement de votre voyage annulé en raison de la crise sanitaire.

Vous avez été victime d'un accident de la circulation, dans lequel vous avez subi des dommages corporels et matériels dont vous souhaitez obtenir réparation. Comme vous n'avez pas souscrit de contrat d'assurance « tous risques », il vous faut mettre en cause le conducteur du véhicule responsable de…

Vous avez été victime d'un accident de la circulation, dans lequel vous avez subi des dommages corporels et matériels dont vous souhaitez obtenir réparation. Comme vous n'avez pas souscrit de contrat d'assurance « tout risque », il vous faut mettre en cause le conducteur du véhicule responsable de…

Vous faites appel à un électricien car votre installation ne fonctionne plus. Ce dernier vous assure qu'il faut refaire tout le circuit électrique. En fait, ce n'était qu'un fusible à changer ! Pour le cas d’un plombier ou d’un garagiste, voir la lettre type « Panne - Réparation mal faite ». Pour le…

Vous avez acheté un article à une société de vente par correspondance, via le bon de commande d’un catalogue, par Internet ou par téléphone. Vous avez souscrit à distance la fourniture d’un service (autre qu’un service financier). Vous voulez revenir sur votre engagement.

Vous recevez une facture d'eau, d'électricité ou de téléphone. Son montant vous paraît trop élevé par rapport à votre consommation habituelle. Vous avez contacté le service client qui vous confirme qu’il ne s’agit pas d’une simple erreur de transcription ou une facturation estimée de votre…

Vous déposez votre téléviseur en panne chez un réparateur. Un professionnel est venu chez vous pour réparer votre chauffe-eau. Quelques jours plus tard, la même panne se reproduit. Vous ramenez le bien chez votre réparateur ou vous faites à nouveau intervenir le professionnel. Vous vous demandez si…

Vous avez passé un examen de l’enseignement secondaire (collège et lycée) ou supérieur. La note que vous avez obtenue ne correspond pas à votre attente et vous déçoit, car vous pensiez avoir réussi l’épreuve. Vous souhaitez consulter votre copie afin de vous rendre compte de ce qui a motivé le…

Vous avez confié des vêtements à votre teinturier et vous souhaitez une note pour cette prestation de 30 euros. Le professionnel vous en réclame le paiement mais refuse de vous délivrer une note détaillée. Vous avez fait appel à une couturière pour réparer la fermeture éclair d’un blouson pour…

Vous avez oublié vos clés et vous êtes dans l’impossibilité de rentrer chez vous. Votre chauffe-eau vient de rendre l'âme et vous ne pouvez rester dans cette situation. Votre évier est bouché et déborde. Votre chasse d’eau fuit. Votre système d’alarme est en panne. Voici bon nombre de situations qui…

Vous avez fait appel à une société de déménagement, qui a causé des dommages dans les parties communes de votre immeuble, qu’il s’agisse du lieu de déménagement ou d’emménagement. Vous souhaitez connaître les démarches à effectuer auprès du déménageur.

Vous avez fait appel à un déménageur. Ce dernier a causé des dommages dans les parties communes de votre immeuble, qu’il s’agisse du lieu de déménagement ou d’emménagement. Vous souhaitez connaître les démarches à effectuer auprès du syndic.