Toutes les Lettres Types

Vous changez d’auto-école. Pour finaliser votre inscription au sein du nouvel établissement, vous demandez la restitution ou le transfert de votre dossier à votre ancienne auto-école.

Vous avez acheté auprès d’un vendeur professionnel un produit ou une marchandise et souhaitez en connaître la composition. Vous voulez savoir s’il contient des substances chimiques préoccupantes. Vous souhaitez vous renseigner avant l’achat car la présence de produits chimiques vous préoccupe. Vous…

Pour faire valoir vos droits, nous mettons à votre disposition une lettre type à adresser à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) en cas de manquement au Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD).

Vous avez acheté auprès d’un vendeur professionnel une Volkswagen Polo de 6e génération. Vous venez d’apprendre que ce modèle présente un grave défaut affectant la ceinture de sécurité arrière latérale gauche, défaut reconnu par le constructeur. Face à l’impossibilité de procéder à sa réparation…

Vous avez déclaré un sinistre à votre assureur SFAM. Celui-ci refuse de le prendre en charge alors qu’il est couvert par la garantie. Vous pouvez contester ce refus d’indemnisation.

Lors de la souscription de votre contrat assurance, le professionnel vous a promis un remboursement de 30 € via une offre de remboursement (ODR). Vous constatez que les conditions de l’offre ne sont pas claires ou vous avez réalisé les démarches nécessaires pour obtenir ce remboursement, mais vous…

Vous avez souscrit une assurance auprès de la SFAM lors de l’achat d’un produit multimédia. Vous souhaitez résilier cette assurance. 

Le prélèvement réalisé par votre assureur, au titre de la prime, ne correspond pas au montant convenu. Vous souhaitez contester afin d’obtenir le remboursement.

Vous avez souscrit une assurance à la SFAM lors de l’achat d’un produit multimédia. Conformément à votre contrat, moins de 30 jours après sa souscription, vous souhaitez y renoncer. Attention : cette faculté de renonciation pendant un délai de 30 jours est prévue par la notice d’information de la…

Vous avez fait appel à une société de déménagement. Selon la formule choisie, la société devait s’occuper de l’emballage et du déballage des objets transportés. À l’arrivée, le personnel vous informe ne pas avoir le temps de procéder au déballage. Vous souhaitez demander une indemnisation au…

Vous avez fait appel à une société de déménagement, qui a causé des dommages dans les parties communes de votre immeuble, qu’il s’agisse du lieu de déménagement ou d’emménagement. Vous souhaitez connaître les démarches à effectuer auprès du déménageur.

Vous avez fait appel à un déménageur. Ce dernier a causé des dommages dans les parties communes de votre immeuble, qu’il s’agisse du lieu de déménagement ou d’emménagement. Vous souhaitez connaître les démarches à effectuer auprès du syndic.

Vous avez fait appel à une société de déménagement. Vous avez choisi parmi les contrats proposés celui par lequel la société se charge de tout : emballage de tous les objets y compris les objets fragiles et, bien sûr, transport vers votre nouvelle résidence. Hélas au cours de ce déménagement, votre…

Vous avez fait appel à une société de déménagement. Cette dernière n’a pu réaliser le déménagement dans le délai prévu. Cela vous a causé un préjudice. Vous souhaitez demander une indemnisation.

Vous avez fait appel à une société de déménagement. Vous constatez, le jour du déménagement, que des meubles ont été détériorés ou perdus. Seconde possibilité : vous constatez de tels dommages après le départ du déménageur. Vous souhaitez faire valoir vos droits et être indemnisé(e).…

La société Autolib’ ne vous fournit plus les prestations prévues au contrat (elle a annoncé des perturbations dès le 2 juillet 2018 pouvant, par exemple, rendre indisponibles les voitures se trouvant à proximité de votre domicile ou de votre lieu de travail). Vous décidez donc de résilier dès…

La société Autolib’, à qui vous avez donné un mandat de prélèvement ou une autorisation de prélèvement par carte bancaire, ne vous fournit plus les prestations prévues au contrat. Vous décidez donc de résilier votre contrat Autolib’. En parallèle, vous demandez à votre banque de cesser tout…

La société Autolib’ ne vous a pas informé « au plus tôt trois mois et au plus tard un mois » avant la date anniversaire de votre contrat de son renouvellement. Vous pouvez donc vous opposer dès maintenant à la reconduction automatique de votre contrat.

Vous avez souscrit un abonnement auprès de la société Autolib’ depuis moins de 14  jours. Vous pouvez vous rétracter dès à présent de votre contrat. 

Vous constatez un dégât des eaux dans votre logement ou semblant provenir de chez un voisin. Vous avez des difficultés pour localiser l’origine de ce sinistre. Vous faites appel à un professionnel afin de réaliser une recherche de fuite. Vous demandez à votre assurance le remboursement des frais de…

On vous a volé votre sac qui contenait notamment votre carte bancaire. Ou bien vous pensez avoir perdu votre carte bancaire. En effet, vous avez eu beau retourner votre domicile dans tous les sens, impossible de remettre la main dessus. Vous souhaitez faire opposition.

Vous avez acheté un ensemble de jardin d’une valeur de 1 500 euros dans un magasin et vous allez le financer via un crédit à la consommation proposé par le magasin. Vous avez acheté un véhicule d’une valeur de 12 500 euros et avez obtenu un financement par votre propre établissement bancaire. Vous…

Le contrat d’assurance emprunteur de votre prêt immobilier arrive bientôt à échéance. Vous souhaitez résilier votre assurance, dont l’échéance arrive dans au moins deux mois, car vous en avez trouvé une autre plus avantageuse (moins chère, avec des garanties supplémentaires et, à tout le moins,…

Vous souhaitez résilier à son échéance le contrat d’assurance emprunteur qui garantit votre prêt immobilier. Vous avez trouvé une assurance plus avantageuse et voulez proposer à votre banque de changer de contrat d’assurance.

Vous avez le droit de résilier annuellement votre contrat d’assurance emprunteur en envoyant une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance. Par conséquent, vous devez connaître cette date, avant d’entreprendre une quelconque démarche pour changer d’assurance. Si…

Votre banque, votre assurance ou votre mutuelle vous adresse habituellement ses documents par voie postale (relevés de compte, conditions générales tarifaires, contrat, avis d’échéance...). Le professionnel souhaite arrêter les envois papier pour vous les communiquer uniquement au format numérique.…

Vous avez acheté un bien et vous avez constaté qu’il présentait de graves défauts. Vous souhaitez obtenir la réparation ou le remplacement de ce bien.

Vous avez acheté un bien et vous avez constaté qu’il présentait de graves défauts. Après avoir demandé la réparation ou le remplacement de ce bien et en l’absence de réponse dans le délai d’un mois, vous souhaitez conserver le bien et obtenir un dédommagement d’une partie du prix.

Vous avez acheté un bien et vous avez constaté qu’il présentait de graves défauts. Après avoir demandé la réparation ou le remplacement de ce bien et en l’absence de réponse dans le délai d’un mois, vous souhaitez obtenir l'annulation du contrat de vente et le remboursement des sommes versées.…

Vous avez acheté un bien et vous avez constaté qu’il présentait de graves défauts. Après avoir demandé la réparation ou le remplacement de ce bien et suite à l’impossibilité de procéder à sa réparation ou à son remplacement, vous souhaitez conserver le bien et obtenir un dédommagement d’une partie…

Vous avez acheté un bien et vous avez constaté qu’il présentait de graves défauts. Après avoir demandé la réparation ou le remplacement de ce bien et suite à l’impossibilité de procéder à sa réparation ou à son remplacement, vous souhaitez obtenir l'annulation du contrat de vente et le remboursement…

Vous avez acheté un bien et vous constatez qu’il présente de graves défauts. Vous ne bénéficiez plus de la garantie légale de conformité. Vous suspectez un vice caché à l’origine de cette panne. Vous souhaitez demander l’annulation de votre achat ou la réduction du prix payé.

Enedis vient d’installer le compteur Linky. Vous constatez des dysfonctionnements de vos appareils électroménagers ou vous constatez qu’ils ne fonctionnement plus. Vous souhaitez réclamer à Enedis un dédommagement pour la perte de ces appareils ou une prise en charge des réparations.

Enedis est intervenu chez vous pour installer le compteur Linky. Vous constatez après l’intervention que le contenu de votre réfrigérateur et/ou congélateur est avarié. Votre appareil ne s’est pas rallumé après la coupure de courant nécessaire pour la pose du compteur. Vous souhaitez obtenir un…

Enedis vient de procéder au remplacement de votre compteur électrique. Vous constatez des dégâts sur vos biens (murs, gaines, armoire dissimulant le compteur…). Vous souhaitez réclamer à Enedis un dédommagement ou une prise en charge des travaux nécessaires.