Toutes les Lettres Types

Vous êtes abonné chez Numericable-SFR et votre opérateur a effectué des modifications contractuelles (hausse de tarif, changement du service) sans vous en avoir préalablement informé. Vous pouvez demander le maintien des conditions contractuelles initiales ou/et demander la résiliation du…

Vous êtes abonné chez Numericable-SFR et suite à des modifications contractuelles (hausse de tarif, changement du service) de la part de votre opérateur, vous avez résilié votre contrat. Mais Numericable-SFR vous a tout de même facturé des frais de résiliation. Vous pouvez demander le remboursement…

Vous êtes abonné chez Numericable-SFR et vous avez résilié votre contrat. Mais Numericable-SFR continue à vous prélever le montant mensuel de votre abonnement. Vous pouvez demander le remboursement de ces prélèvements.

Vous êtes abonné chez Numericable-SFR, vous avez résilié votre contrat mais l’opérateur continue à vous prélever. Vous pouvez contester directement auprès de votre banque les prélèvements opérés par Numericable-SFR.

Vous êtes abonné chez Numericable-SFR, vous avez résilié votre contrat et vous avez restitué votre box. Mais l’opérateur vous a facturé des frais pour défaut de restitution du matériel. Vous pouvez contester ces frais et demander leur remboursement.

Vous êtes abonné chez Numericable-SFR et vous rencontrez des problèmes de service (connexion défaillante, débit insuffisant, impossibilité de passer des appels…). L’opérateur tente de vous renvoyer vers Orange en sa qualité de propriétaire de la ligne. Vous pouvez contester ce renvoi…

Vous êtes abonné chez Numericable-SFR et vous rencontrez des problèmes de service (connexion défaillante, débit insuffisant, impossibilité de passer des appels…). Vous pouvez demander à l’opérateur le rétablissement du service dans les plus brefs délais.

Vous êtes abonné chez Numericable-SFR et vous rencontrez des problèmes de service (connexion défaillante, débit insuffisant, impossibilité de passer des appels…) qui perdurent malgré vos réclamations. Vous pouvez demander à votre opérateur la résiliation de votre contrat.

Vous êtes en litige avec votre caisse primaire d'assurance maladie, votre caisse d'allocations familiales ou votre caisse de retraite (régime général) dans un des domaines suivants : - affiliation (par exemple, vous estimez que vous avez été radié(e) de manière abusive) ; - prestations (par…

Vous éprouvez de graves difficultés financières car vous avez contracté des crédits pour des montants que vous ne parvenez plus à rembourser. Vous devez faire face à des dépenses imprévues (important arriéré d’impôt, par exemple, sinistre, condamnation civile, etc.) ou vos ressources ont diminué à…

Vous avez reçu une offre de crédit de la part d’un établissement de crédit pour l'achat ou la construction d'un bien immobilier à usage d’habitation, d’un terrain à construire ou pour le règlement de travaux de réparation d’un immeuble pour un montant supérieur à 75 000 euros.

Vous avez été victime d'un accident de la circulation, dans lequel vous avez subi des dommages corporels et matériels dont vous souhaitez obtenir réparation. Comme vous n'avez pas souscrit de contrat d'assurance « tout risque », il vous faut mettre en cause le conducteur du véhicule responsable de…

Vous avez été victime d'un accident de la circulation, dans lequel vous avez subi des dommages corporels et matériels dont vous souhaitez obtenir réparation. Comme vous n'avez pas souscrit de contrat d'assurance « tout risque », il vous faut mettre en cause le conducteur du véhicule responsable de…

Vous avez réservé un vol au départ de l’Union européenne ou assuré par un transporteur communautaire. Votre réservation a été confirmée et vous vous êtes présenté(e) à l'enregistrement à l’heure spécifiée (à défaut d'indication d'heure, au plus tard 45 minutes avant l'heure de départ publiée).…

Le médecin-conseil de la Sécurité sociale vous avise qu’il considère que votre arrêt de travail n’est plus justifié du fait de la stabilisation de votre état de santé et, qu’en conséquence, il demande à ce qu’il soit mis fin au versement des indemnités journalières. Vous souhaitez contester cette…

Des données personnelles vous concernant ont été collectées par une entreprise ou une société dans un fichier, avec votre accord ou non. Pour des motifs légitimes, vous ne souhaitez pas que vos données personnelles fassent l’objet d’un traitement et vous désirez demander, par conséquent, la…

Vous recevez des courriers électroniques non sollicités pour de la publicité, des promotions, des concours. Ces messages émanent de sociétés de vente par correspondance auprès desquelles vous faites des achats, mais aussi de sociétés que vous ne connaissez pas. Vous ne souhaitez plus recevoir ces…

Vous avez acquis une voiture chez un professionnel, elle est tombée en panne deux mois après la livraison. Le véhicule est pris en charge au titre de la garantie contractuelle. La réparation entraîne, cependant, l’immobilisation de la voiture pendant deux semaines au garage.

Vous avez séjourné dans un hôpital public. Vous constatez que des objets et effets personnels ont été volés ou détériorés. Vous souhaitez connaître l’étendue de la responsabilité de l’établissement de santé et les modalités de votre indemnisation.

Vous venez d’être informé(e) de la décision de faire redoubler votre enfant. Vous êtes en désaccord avec cette décision et vous souhaitez la contester.

Vous faites appel à un électricien car votre installation ne fonctionne plus. Ce dernier vous assure qu'il faut refaire tout le circuit électrique. En fait, ce n'était qu'un fusible à changer ! Pour le cas d’un plombier ou d’un garagiste, voir la lettre type « Panne - Réparation mal faite ». Pour…

Vous venez d’acheter une voiture d’occasion à un professionnel. Vous découvrez que le vendeur du véhicule que vous venez d'acquérir vous a trompé sur l'état réel de la voiture : compteur falsifié ou véhicule accidenté par exemple, alors que l’acte de vente indiquait un nombre de kilomètres moindre…

À votre grande surprise, vous recevez, un beau matin, un livre que vous n'avez jamais commandé. Vous pensez que c'est un cadeau. Erreur : en ouvrant le colis, vous découvrez un formulaire sur lequel il est inscrit que vous pouvez soit le garder contre paiement, soit le renvoyer.

Vous avez acheté un ensemble de jardin d’une valeur de 1 500 euros dans un magasin et vous allez le financer via un crédit à la consommation proposé par le magasin. Vous avez acheté un véhicule d’une valeur de 12 500 euros et avez obtenu un financement par votre propre établissement bancaire. Vous…

Vous n’avez jamais autorisé l’utilisation de vos données personnelles à des fins de prospection commerciale et vous souhaitez vous assurer qu’elles ne seront pas utilisées à cette fin. Ou vous avez donné (consciemment ou non) l’accord pour un traitement de vos données personnelles et vous souhaitez…

Vous avez commandé en magasin, un salon de jardin ou vous avez signé un devis pour l’achat et la pose de stores. Une date de livraison est bien mentionnée sur le contrat, mais aucune livraison ou installation effective n’a eu lieu à ce jour. Pourtant, à chaque fois que vous avez contacté le…

Vous avez commandé et payé un produit sur Internet ou catalogue. Cependant vous n’avez pas été livré. Vous apprenez que la société a été mise en liquidation judiciaire et qu’elle a arrêté son activité. Vous souhaiteriez vous faire rembourser.

Sans vous prévenir, votre fils de 16 ans a acheté un cyclomoteur d’occasion pour un montant de 500 euros. Vous vous étonnez que le vendeur du véhicule n’ait pas exigé l’autorisation des parents, et vous souhaitez savoir si votre enfant pouvait légalement acheter seul ce véhicule.

Vous êtes allé(e) dans un magasin pour acheter une voiture au comptant ou un ensemble de meubles qui vous sera livré plus tard. Le commerçant vous a demandé de verser une somme d'argent lors de l’établissement de la commande. Vous avez versé des arrhes. Vous souhaitez pouvoir revenir sur cet…

Vous avez souscrit un séjour touristique comprenant, outre le transport et l’hébergement, une excursion dont le transport était assuré en autocar. Au cours de cette excursion, vous êtes victime d’un accident d’autocar. Vous voulez savoir si vous pouvez mettre en cause la responsabilité de l’agence…

Vous avez commandé un buffet. Au moment de votre achat, le vendeur vous a certifié que le meuble était en bois massif, mention qui figure sur votre bon de commande. Une fois livré(e), vous vous rendez compte qu'il s'agit d'un vulgaire placage. Le vendeur vous vend un ordinateur de démonstration…

Vous avez remis à votre teinturier un vêtement, mais celui-ci a rétréci et les couleurs sont passées au lavage. Vous avez appelé le plombier parce que la chasse d’eau ne fonctionnait plus, ce qui a provoqué une inondation chez vous. Vous venez de faire installer un système d’alarme contre le vol…

Votre demande de permis de construire a été refusée, vous venez de recevoir une demande de remboursement d’une allocation, on vous refuse le versement d’une aide… À l'instar de la plupart des décisions administratives, vous pouvez d'abord la contester directement auprès de son auteur. Idem si…

Le constructeur à qui vous aviez commandé une maison a pris du retard au regard de la date prévue au contrat. Ou bien, lors de la réception de la maison, vous avez émis des réserves qui ne sont toujours pas levées par le constructeur.

Vous avez signé un contrat de construction d'une maison individuelle et le constructeur veut maintenant vous imposer une augmentation du prix.