Toutes les Lettres Types

Vous avez fait appel à une société de déménagement. Vous constatez, le jour du déménagement, que des meubles ont été détériorés ou perdus. Seconde possibilité : vous constatez de tels dommages après le départ du déménageur. Vous souhaitez faire valoir vos droits et être indemnisé(e).…

La société Autolib’ ne vous fournit plus les prestations prévues au contrat (elle a annoncé des perturbations dès le 2 juillet 2018 pouvant, par exemple, rendre indisponibles les voitures se trouvant à proximité de votre domicile ou de votre lieu de travail). Vous décidez donc de résilier dès…

La société Autolib’, à qui vous avez donné un mandat de prélèvement ou une autorisation de prélèvement par carte bancaire, ne vous fournit plus les prestations prévues au contrat. Vous décidez donc de résilier votre contrat Autolib’. En parallèle, vous demandez à votre banque de cesser tout…

La société Autolib’ ne vous a pas informé « au plus tôt trois mois et au plus tard un mois » avant la date anniversaire de votre contrat de son renouvellement. Vous pouvez donc vous opposer dès maintenant à la reconduction automatique de votre contrat.

Vous avez souscrit un abonnement auprès de la société Autolib’ depuis moins de 14  jours. Vous pouvez vous rétracter dès à présent de votre contrat. 

Vous constatez un dégât des eaux dans votre logement ou semblant provenir de chez un voisin. Vous avez des difficultés pour localiser l’origine de ce sinistre. Vous faites appel à un professionnel afin de réaliser une recherche de fuite. Vous demandez à votre assurance le remboursement des frais de…

On vous a volé votre sac qui contenait notamment votre carte bancaire. Ou bien vous pensez avoir perdu votre carte bancaire. En effet, vous avez eu beau retourner votre domicile dans tous les sens, impossible de remettre la main dessus. Vous souhaitez faire opposition.

Vous avez acheté un ensemble de jardin d’une valeur de 1 500 euros dans un magasin et vous allez le financer via un crédit à la consommation proposé par le magasin. Vous avez acheté un véhicule d’une valeur de 12 500 euros et avez obtenu un financement par votre propre établissement bancaire. Vous…

Le contrat d’assurance emprunteur de votre prêt immobilier arrive bientôt à échéance. Vous souhaitez résilier votre assurance, dont l’échéance arrive dans au moins deux mois, car vous en avez trouvé une autre plus avantageuse (moins chère, avec des garanties supplémentaires et, à tout le moins,…

Vous souhaitez résilier à son échéance le contrat d’assurance emprunteur qui garantit votre prêt immobilier. Vous avez trouvé une assurance plus avantageuse et voulez proposer à votre banque de changer de contrat d’assurance.

Vous avez le droit de résilier annuellement votre contrat d’assurance emprunteur en envoyant une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance. Par conséquent, vous devez connaître cette date, avant d’entreprendre une quelconque démarche pour changer d’assurance. Si…

Votre banque, votre assurance ou votre mutuelle vous adresse habituellement ses documents par voie postale (relevés de compte, conditions générales tarifaires, contrat, avis d’échéance...). Le professionnel souhaite arrêter les envois papier pour vous les communiquer uniquement au format numérique.…

Vous avez acheté un bien et vous avez constaté qu’il présentait de graves défauts. Vous souhaitez obtenir la réparation ou le remplacement de ce bien.

Vous avez acheté un bien et vous avez constaté qu’il présentait de graves défauts. Après avoir demandé la réparation ou le remplacement de ce bien et en l’absence de réponse dans le délai d’un mois, vous souhaitez conserver le bien et obtenir un dédommagement d’une partie du prix.

Vous avez acheté un bien et vous avez constaté qu’il présentait de graves défauts. Après avoir demandé la réparation ou le remplacement de ce bien et en l’absence de réponse dans le délai d’un mois, vous souhaitez obtenir l'annulation du contrat de vente et le remboursement des sommes versées.…

Vous avez acheté un bien et vous avez constaté qu’il présentait de graves défauts. Après avoir demandé la réparation ou le remplacement de ce bien et suite à l’impossibilité de procéder à sa réparation ou à son remplacement, vous souhaitez conserver le bien et obtenir un dédommagement d’une partie…

Vous avez acheté un bien et vous avez constaté qu’il présentait de graves défauts. Après avoir demandé la réparation ou le remplacement de ce bien et suite à l’impossibilité de procéder à sa réparation ou à son remplacement, vous souhaitez obtenir l'annulation du contrat de vente et le remboursement…

Vous avez acheté un bien et vous constatez qu’il présente de graves défauts. Vous ne bénéficiez plus de la garantie légale de conformité. Vous suspectez un vice caché à l’origine de cette panne. Vous souhaitez demander l’annulation de votre achat ou la réduction du prix payé.

Enedis vient d’installer le compteur Linky. Vous constatez des dysfonctionnements de vos appareils électroménagers ou vous constatez qu’ils ne fonctionnement plus. Vous souhaitez réclamer à Enedis un dédommagement pour la perte de ces appareils ou une prise en charge des réparations.

Enedis est intervenu chez vous pour installer le compteur Linky. Vous constatez après l’intervention que le contenu de votre réfrigérateur et/ou congélateur est avarié. Votre appareil ne s’est pas rallumé après la coupure de courant nécessaire pour la pose du compteur. Vous souhaitez obtenir un…

Enedis vient de procéder au remplacement de votre compteur électrique. Vous constatez des dégâts sur vos biens (murs, gaines, armoire dissimulant le compteur…). Vous souhaitez réclamer à Enedis un dédommagement ou une prise en charge des travaux nécessaires.

Vous venez de constater le remplacement de votre compteur électrique, librement accessible, par un compteur Linky. Vous n’avez reçu aucune information relative à cette intervention, ou bien vous avez reçu une information générale sur le changement à venir mais aucune sur la période d’intervention.…

Suite à un démarchage à domicile, vous vous êtes rétracté(e) du contrat d’achat ou d’installation conclu dans le cadre de travaux de rénovation énergétique financé par un crédit affecté. Vous voulez vous assurer que la résiliation de plein droit est bien prise en compte par l’établissement de crédit…

Vous venez de souscrire un contrat d’achat ou d’installation conclu dans le cadre de travaux de rénovation énergétique (installation d’une pompe à chaleur, travaux d’isolation de vos combles, etc.) à la suite d’un démarchage à votre domicile. Vous regrettez votre engagement. Vous pouvez vous…

À l’occasion d’une foire ou d’un salon, vous avez souscrit un contrat d’achat ou d’installation conclu dans le cadre de travaux de rénovation énergétique (installation d’une pompe à chaleur, travaux d’isolation de vos combles, etc.). L’achat ou l’installation est financé par un crédit affecté.…

Sur une foire ou un salon, vous avez souscrit un crédit pour financer des travaux de rénovation énergétique (installation d’une pompe à chaleur, travaux d’isolation de vos combles, etc.). Après réflexion, vous vous êtes rétracté(e) du contrat de crédit affecté dans le délai légal de 14 jours. Vous…

Vous avez signé un contrat d’achat ou d’installation dans le cadre de travaux de rénovation énergétique. Le professionnel n’a pas exécuté ses engagements dans le délai convenu (ou à défaut de délai mentionné au contrat, dans les 30 jours qui suivent sa souscription). Avant de pouvoir mettre fin au…

Vous avez souscrit un contrat d’achat ou d’installation conclu dans le cadre de travaux de rénovation énergétique (installation d’une pompe à chaleur, travaux d’isolation de vos combles, etc.). Vous avez mis en demeure le professionnel d’effectuer la livraison/l’installation dans un délai…

Vous venez de souscrire un contrat d’achat ou d’installation conclu dans le cadre de travaux de rénovation énergétique (installation d’une pompe à chaleur, travaux d’isolation de vos combles, etc.). Après avoir relancé le professionnel qui tardait à vous livrer ou à exécuter la prestation convenue,…

Des travaux de rénovation énergétique financés par un crédit affecté ont été effectués chez vous. Or, le matériel installé (pompe à chaleur solaire, panneaux photovoltaïques…) ne fonctionne plus. Vous avez averti par écrit le professionnel qui n’intervient pas ou n’arrive pas à réparer la panne.…

Vous avez décidé de résilier à son échéance le contrat d’assurance emprunteur qui garantit votre prêt immobilier. Vous avez proposé une offre de contrat plus avantageux à votre banque. Celle-ci a accepté par écrit le changement d’assurance. Vous devez informer votre assureur actuel de cet accord.…

Vous êtes sur le point de signer devant le notaire, celui-ci vous informe que l’assurance habitation du logement souscrite par le vendeur vous sera automatiquement transférée. Vous souhaitez résilier ce contrat. Vous avez acheté un appartement ou une maison et vous vous demandez si vous pouvez…

Votre contrat d’assurance habitation a plus de 1 an, vous vous demandez si vous pouvez le résilier à tout moment (dispositif de résiliation infra-annuelle). Vous souhaitez changer d’assureur, mais vous avez peur de vous retrouver avec deux contrats d’assurance. Vous souhaitez changer d’assurance,…

Vous avez reçu l’avis d’échéance de votre assurance habitation, vous souhaitez savoir s’il est encore possible de résilier votre contrat. Votre assureur vous a envoyé votre avis d’échéance après la date anniversaire de votre contrat, vous souhaitez savoir si vous pouvez mettre fin à votre contrat…

Votre contrat d’assurance habitation arrive bientôt à échéance et vous souhaitez le résilier, vous voulez connaître les modalités. Vous avez décidé de mettre fin à votre contrat d’assurance habitation à sa date anniversaire, vous vous demandez si vous devez justifier d’un motif particulier.…