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À l’occasion d’une foire ou d’un salon, vous avez souscrit un contrat d’achat ou d’installation conclu dans le cadre de travaux de rénovation énergétique (installation d’une pompe à chaleur, travaux d’isolation de vos combles, etc.). L’achat ou l’installation est financé par un crédit affecté.…

Sur une foire ou un salon, vous avez souscrit un crédit pour financer des travaux de rénovation énergétique (installation d’une pompe à chaleur, travaux d’isolation de vos combles, etc.). Après réflexion, vous vous êtes rétracté(e) du contrat de crédit affecté dans le délai légal de 14 jours. Vous…

Vous venez de souscrire un contrat d’achat ou d’installation conclu dans le cadre de travaux de rénovation énergétique (installation d’une pompe à chaleur, travaux d’isolation de vos combles, etc.). Après avoir relancé le professionnel qui tardait à vous livrer ou à exécuter la prestation convenue,…

Vous avez acheté un véhicule qui rencontre un problème ou une panne. Vous supposez qu’il s’agit d’un vice caché. Vous êtes en droit de demander la prise en charge des réparations au constructeur.

Vous avez acheté auprès d’un professionnel un véhicule en magasin ou sur Internet et une date de livraison a été mentionnée dans le bon de commande. Hélas, on vous informe que cette date ne pourra pas être respectée et que le délai va être prorogé. Vous vous demandez si vous pouvez annuler cette…

Vous avez réservé un vol au départ de l’Union européenne ou assuré par un transporteur communautaire. Votre réservation a été confirmée et vous vous êtes présenté(e) à l'enregistrement à l’heure spécifiée (à défaut d'indication d'heure, au plus tard 45 minutes avant l'heure de départ publiée).…

Vous avez confié votre voiture à un garagiste pour la réparation ou le changement d’une pièce défectueuse. Lorsque vous vous présentez pour récupérer votre véhicule, le garagiste a fait des réparations non prévues dans le devis. Il vous en demande le paiement.

En feuilletant une publicité ou un catalogue, vous avez été séduit par la description d'un hôtel quatre étoiles avec vue superbe sur le Mont-Blanc. Or, une fois sur place, vous vous apercevez que cet hôtel est enfoui dans une rue sans issue de Chamonix et n'est qu'un deux étoiles. Bref, il ne…

Vous avez réservé votre location de vacances auprès d’un professionnel ou d’un particulier. Pour la réservation, vous avez versé une somme d’argent qui vous engage. Mais, quelques jours avant de partir, vous décidez de tout annuler en raison d’un imprévu ou d’un autre motif. Vous souhaitez obtenir…

Vous avez acheté des billets de train sur Internet ou en gare. Il s’agit d’un parcours grandes lignes ou d’un train régional. Le train dans lequel vous voyagiez a eu du retard. Ce retard est dû à un problème technique (par exemple, une erreur d’aiguillage). Vous souhaitez obtenir du transporteur…

Vous êtes en litige avec votre caisse primaire d'assurance maladie, votre caisse d'allocations familiales ou votre caisse de retraite (régime général) dans un des domaines suivants : affiliation (par exemple, vous estimez que vous avez été radié(e) de manière abusive) ; prestations (par exemple,…

Vous voyagez en train et avez pris le soin d’enregistrer vos bagages auprès de la SNCF. À cette fin, un agent de la SNCF vous a remis un bordereau. Au moment de récupérer vos bagages, muni(e) de ce bordereau, vous vous apercevez que certains d’entre eux ont été perdus ou abîmés. Ou lorsque vos…

Vous voyagez en train et avez déposé vos bagages dans l’espace bagage se trouvant dans le compartiment. Au moment de récupérer vos bagages, vous vous apercevez que certains d’entre eux ont disparu ou ont été abîmés. Vous souhaitez être indemnisé(e) par le transporteur.

Vous avez acquis une voiture chez un professionnel, elle est tombée en panne deux mois après la livraison. Le véhicule est pris en charge au titre de la garantie contractuelle. La réparation entraîne, cependant, l’immobilisation de la voiture pendant deux semaines au garage.

Quelques mois après l’expiration de votre garantie contractuelle, votre véhicule tombe en panne. Il semblerait selon votre garagiste que la panne soit causée par la défectuosité d'une pièce d'origine. Votre véhicule est immobilisé, la panne importante empêchant son utilisation. Vous suspectez un…

Vous avez séjourné dans un hôpital public. Vous constatez que des objets et effets personnels ont été volés ou détériorés. Vous souhaitez connaître l’étendue de la responsabilité de l’établissement de santé et les modalités de votre indemnisation.

À la suite d'une opération ou d'un traitement dans un hôpital public, une clinique privée ou auprès d’un professionnel de santé, vous avez été victime d'un accident médical causé par un acte de prévention, de diagnostic ou de soin. Vous souhaitez connaître vos recours et leurs modalités afin d’être…

Vous venez d’acheter une voiture d’occasion à un professionnel. Vous découvrez que le vendeur du véhicule que vous venez d'acquérir vous a trompé sur l'état réel de la voiture : compteur falsifié ou véhicule accidenté par exemple, alors que l’acte de vente indiquait un nombre de kilomètres moindre…

Vous avez confié votre voiture à un garagiste. Il vous préconise le changement d’une pièce. Vous découvrez, peu de temps après, que cette pièce n’avait pas, en fait, à être changée. Cette réparation n’était donc pas nécessaire. De même, un plombier intervient et vous indique avoir changé une pièce…

Vous êtes assuré(e) en cas de dommage à votre véhicule ou habitation (dégât des eaux, vol). Vous décidez de faire jouer votre assurance pour qu’elle vous indemnise mais celle-ci refuse la prise en charge car elle estime que votre sinistre entre dans les cas d’exclusions de votre police d’assurance.…

Vous envisagez quelques travaux de rénovation. Vous êtes tombé d'accord avec un artisan et avez signé le devis qu'il vous a présenté, sans oublier de lui verser un acompte. Malheureusement, il ne respecte pas les délais convenus : les travaux n’ont toujours pas débuté, ou il a arrêté les travaux et,…

Vous êtes sur le point de signer devant le notaire, celui-ci vous informe que l’assurance habitation du logement souscrite par le vendeur vous sera automatiquement transférée. Vous souhaitez résilier ce contrat. Vous avez acheté un appartement ou une maison et vous vous demandez si vous pouvez…

Vous avez reçu l’avis d’échéance de votre assurance habitation, vous souhaitez savoir s’il est encore possible de résilier votre contrat. Votre assureur vous a envoyé votre avis d’échéance après la date anniversaire de votre contrat, vous souhaitez savoir si vous pouvez mettre fin à votre contrat…

Votre situation a changé (déménagement, divorce, retraite, etc.), vous vous demandez si vous devez attendre l’échéance annuelle pour résilier. Vous êtes locataire et vous déménagez, vous vous demandez si vous pouvez résilier votre contrat d’assurance habitation pour ce motif.

Vous vendez votre logement qui est assuré, vous souhaitez savoir si vous devez résilier votre contrat d’assurance habitation ou si celui-ci est transféré à l’acheteur. Vous vendez votre logement assuré, vous souhaitez savoir comment prévenir votre assureur de la vente.

Vous recevez l’avis d’échéance de votre assurance habitation, vous constatez une augmentation de tarif. Votre assureur vous informe qu’elle est liée à une hausse de taxes imposée par la loi. Vous souhaitez résilier pour ce motif. Vous recevez l’avis d’échéance de votre assurance habitation, vous…

Vous vous êtes engagé(e) pour une formation à la conduite avec une auto-école, mais vous déménagez avant la fin. Vous souhaitez résilier votre contrat pour ce motif et demander le remboursement des prestations que vous ne pourrez pas exécuter. L’auto-école refuse de vous rembourser.

Comme vous ne pouviez pas voyager en cabine avec vos valises, vous les avez enregistrées au moment de prendre le vol. Malheureusement, à l'arrivée, vous ne les avez pas retrouvées ou elles sont endommagées. Vous vous demandez si vous pouvez prétendre à une indemnisation et auprès de qui formuler…

Le médecin-conseil de la Sécurité sociale vous avise qu’il considère que votre arrêt de travail n’est plus justifié du fait de la stabilisation de votre état de santé et, qu’en conséquence, il demande à ce qu’il soit mis fin au versement des indemnités journalières. Vous souhaitez contester cette dé…

Vous êtes suivi(e) par un professionnel de santé ou vous avez été hospitalisé(e) dans un établissement public ou privé et vous souhaitez avoir accès à votre dossier médical : diagnostics, examens d'entrée, radios, compte-rendu d'opérations, correspondances avec d'autres praticiens, etc.…

Problème de connexion à Internet, ligne téléphonique qui fonctionne mal, modem fourni défaillant... le service pour lequel vous payez un abonnement ne fonctionne pas. Le délai de rétablissement du service prévu au contrat est dépassé et vous souhaitez imposer au fournisseur une remise en état rapide…

Vous avez souscrit un abonnement avec un fournisseur de communications électroniques. Après avoir installé votre matériel, vous constatez que le débit réel est loin de celui qui était promis.

Vous avez été démarché dans votre immeuble pour un abonnement Internet, télévision et téléphonie. Vous avez signé le contrat proposé et vous voulez vous rétracter.

Vous avez réservé un vol au départ de l’Union européenne ou effectué par un transporteur communautaire. Votre avion est arrivé à destination avec plus de 3 heures de retard. Vous souhaitez obtenir une indemnisation du fait de ce retard.

Vous avez émis un chèque sans provision. Mais vous avez régularisé votre situation et vous attendez en vain l'attestation de régularisation de la banque.