Lettres types
Toutes les Lettres Types
Que Choisir vous propose des dizaines de lettres types sur toutes les thématiques de la consommation : vente en ligne, FAI-téléphonie, banque-assurance, immobilier, tourisme... Nos lettres types vous aideront à résilier un contrat, contester une facture, obtenir une indemnisation, réclamer un remboursement ou simplement porter plainte. Nos modèles de lettres types sont rédigés en toute indépendance par le Service d’information juridique de l’UFC-Que Choisir, composé de juristes expérimentés.
Lettre type
Recouvrement amiable de créances • Dette prescrite16/12/2020Vous avez reçu une demande de paiement d’une société de recouvrement, d’un créancier. Vous constatez que la somme demandée est prescrite. Vous souhaitez contester la demande de paiement.
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Société de recouvrement • Modèle de plainte pour méthodes de recouvrement illicites16/12/2020Vous avez reçu un courrier émanant d’une société de recouvrement se faisant passer pour un huissier. Une société de recouvrement vous harcèle de coups de téléphone, mails, SMS et vous menace de différentes représailles. Une société de recouvrement exerce des pressions en vous intimidant en…
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Société de recouvrement • Modèle de plainte pour défaut de mentions obligatoires16/12/2020Vous avez reçu un courrier émanant d’une société de recouvrement. Celle-ci recouvre pour le compte d’un autre professionnel (ex. : fournisseur d’énergie, opérateur de téléphonie, établissements financiers). Elle vous demande le paiement d’une facture non réglée. Vous constatez que ce courrier ne…
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Société de recouvrement • Demande de remboursement de frais16/12/2020Vous avez reçu une demande de paiement d’une société de recouvrement. Vous avez réglé la somme demandée et avez constaté que celle-ci comprenait des frais illégaux. Vous souhaitez en demander le remboursement.
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Cession de créances • Demande de rachat16/12/2020La dette que vous aviez vis-à-vis de votre banque, d’un établissement financier (société de crédit ou de financement) a été rachetée par une société de recouvrement. Vous avez reçu un courrier vous informant de ce rachat. Or, cette créance fait l’objet d’une procédure en justice. Vous souhaitez…
Vous avez reçu un courrier émanant d’une société de recouvrement. Celle-ci recouvre pour le compte d’un autre professionnel (ex. : fournisseur d’énergie, opérateur de téléphonie, établissements financiers). Elle vous demande le paiement d’une facture non réglée. Vous constatez que ce courrier ne…
Des données personnelles vous concernant ont été collectées par une entreprise ou une société dans un fichier, avec votre accord ou non. Vous ne souhaitez pas que vos données personnelles fassent l’objet d’un traitement et vous désirez demander, par conséquent, l’effacement des données. Vous…
Vous désirez avoir accès à vos données personnelles éventuellement présentes dans les fichiers d’une société.
Vous recevez des courriers électroniques non sollicités pour de la publicité, des promotions, des concours. Ces messages émanent de sociétés de vente par correspondance auprès desquelles vous faites des achats, mais aussi de sociétés que vous ne connaissez pas. Vous ne souhaitez plus recevoir ces…
Vous avez souhaité exercer votre droit d’accès à vos données personnelles auprès d’un professionnel et vous vous êtes heurté(e) à un refus ou à une absence de réponse. Vous vous êtes opposé(e) à la réception de courriers électroniques non sollicités et pourtant vous êtes toujours destinataire de ces…
Vous n’avez jamais autorisé l’utilisation de vos données personnelles à des fins de prospection commerciale et vous souhaitez vous assurer qu’elles ne seront pas utilisées à cette fin. Ou vous avez donné (consciemment ou non) l’accord pour un traitement de vos données personnelles et vous souhaitez…
Vous avez créé une cagnotte sur le site Leetchi.com et demandé son versement, qui n’est toujours pas intervenu. Face au retard de Leetchi pour vous verser le montant de votre cagnotte, nous vous proposons un modèle de courrier que vous pouvez adresser par e-mail (serviceclient@leetchi.com) ou…
Suite à votre résiliation, vous rencontrez des difficultés avec votre ancien fournisseur d’énergie (électricité ou gaz naturel) pour obtenir votre facture de résiliation et le remboursement du trop-perçu. Pour vous aider dans vos démarches, vous trouverez ci-après une lettre type vous permettant…
Suite à votre changement de fournisseur d’énergie (électricité ou gaz naturel, vous rencontrez des difficultés avec votre ancien fournisseur pour obtenir votre facture de résiliation et le remboursement du trop-perçu. Pour vous aider dans vos démarches, vous trouverez ci-après une lettre type vous…
En raison du confinement mis en place par l’État pour lutter contre la pandémie de Covid-19, vos déplacements sont fortement réduits. Vous pouvez demander une baisse de votre prime d’assurance auto et moto. En effet, selon le code des assurances,« l’assuré a droit en cas de diminution du risque en…
À la suite de l’état d’urgence sanitaire dû au coronavirus, la compagnie aérienne a annulé votre vol. Vous souhaitez obtenir le remboursement en argent de vos billets d’avion et non un avoir comme l’impose la compagnie.
Vous avez réservé un séjour auprès d’une agence de voyages. Votre départ est dans quelques jours et vous apprenez que votre destination est touchée par le coronavirus. Vous souhaitez annuler votre réservation et en obtenir le remboursement.
Vous êtes au tarif réglementé pour le gaz. Vous êtes informé(e) que votre contrat a été résilié pour changement de fournisseur alors que vous n’avez rien demandé. Vous avez contacté votre fournisseur initial. Celui-ci, prétextant la disparition du tarif réglementé, refuse de rétablir votre ancien…
Vous êtes au tarif réglementé pour le gaz. Vous avez souscrit, suite à un démarchage à domicile ou par téléphone, un contrat de fourniture de gaz auprès d’un nouveau fournisseur. Comme la loi vous y autorise, vous avez décidé de vous rétracter dans un délai de 14 jours. Or votre fournisseur initial,…
Une personne vous doit une somme d’argent en exécution d’un contrat. Vous avez vendu votre véhicule automobile à quelqu’un qui ne vous a pas réglé. Vous avez quitté il y a deux mois un logement et le propriétaire ne vous a toujours pas remboursé le dépôt de garantie. Vous pouvez utiliser…
Votre teinturier refuse de rembourser le prix de votre blouson en cuir rendu inutilisable suite à son intervention. Le lave-linge que vous aviez commandé vous est livré avec 6 mois de retard et le vendeur ne vous propose aucun dédommagement. Vous devez, en principe, tenter une conciliation avant de…
Au cours d'un déménagement, votre vase en porcelaine de Chine s'est brisé. Votre propriétaire, sans raison valable, refuse de vous rendre votre dépôt de garantie. Votre montre achetée récemment, malgré plusieurs réparations, n'est toujours pas en état de fonctionner. Dans les trois cas, vous pouvez…
Vous avez un litige avec un commerçant ou un particulier. Votre demande est supérieure à 5 000 €. Vous avez un litige dont le montant est difficilement évaluable. Vous devez saisir le tribunal par voie d’assignation. L’assignation est un acte transmis à votre adversaire par un huissier de justice…
Vous avez commandé un canapé qui n'est pas livré à la date prévue. Votre chaudière sous garantie n'a pas été remplacée. Le lave-vaisselle confié pour réparation ne vous a pas été restitué. Votre plombier n'a pas achevé votre salle de bains. Malgré vos mises en demeure, votre cocontractant ne vous ré…
Vous êtes locataire d’un logement loué non meublé au titre de votre résidence principale et vous versez des provisions pour le paiement de vos charges locatives. Une fois par an, votre bailleur vous adresse une régularisation. Cette année, à sa réception, le montant demandé vous paraît anormalement…
Vous êtes locataire d’un logement loué non meublé au titre de votre résidence principale. Votre bail va bientôt être renouvelé et votre propriétaire cherche à vous imposer une augmentation de loyer. Il menace de vous donner congé si vous ne l’acceptez pas.
Vous êtes locataire d’un logement loué non meublé au titre de votre résidence principale et vous avez donné votre préavis de 3 mois. Cependant, vous ne resterez pas dans votre logement jusqu’à la fin du préavis. Vous savez que votre logement va être reloué par votre bailleur avant la fin de votre pr…
Vous êtes locataire d’un logement non meublé qui est votre résidence principale. Le bailleur est un particulier. Vous venez d’obtenir un premier emploi ou vous venez d’apprendre que vous allez être muté(e). Vous souhaitez bénéficier d’un préavis réduit à 1 mois.
Vous êtes locataire d’un logement loué non meublé, au titre de votre résidence principale, situé hors zone d’encadrement des loyers. Votre bail va bientôt être renouvelé et votre propriétaire cherche à vous imposer une augmentation de loyer. Il menace de vous donner congé si vous ne l’acceptez pas.…
Vous avez eu un accident de voiture, vous avez subi un dégât des eaux ou vous avez été victime d’un cambriolage. Vous décidez de faire jouer votre assurance pour qu’elle vous indemnise mais celle-ci refuse la prise en charge car elle estime que vous lui auriez fait une déclaration inexacte du risque…
Vous êtes assuré(e) en cas de dommage à votre véhicule ou habitation (dégât des eaux, vol). Vous décidez de faire jouer votre assurance pour qu’elle vous indemnise mais celle-ci refuse la prise en charge car elle estime que votre sinistre entre dans les cas d’exclusions de votre police d’assurance.…
Vous avez été victime d'un vol, d'un incendie ou d'un dégât des eaux pour lequel vous étiez assuré. Hélas, vous n'avez pas déclaré le sinistre dans le délai qui vous était imparti. L’assurance vous oppose ce qu’on appelle une déchéance de garantie pour déclaration tardive. Vous vous demandez si ce…
Vous avez eu un accident de voiture, vous avez subi un dégât des eaux ou vous avez été victime d’un cambriolage. Vous décidez de faire jouer votre assurance pour qu’elle vous indemnise mais celle-ci refuse la prise en charge car elle estime que votre sinistre fait l’objet d’une exclusion de garantie…
Vous êtes souscripteur d’un contrat d’assurance de dommages (habitation, automobile) ou encore d’un contrat d’assurance de personnes (maladie, incapacité). Vous souhaitez rajouter une garantie (vous n’êtes pas couvert pour le vol dans votre contrat par exemple), modifier un plafond de garantie,…
Vous avez souscrit ou renouvelé un contrat d’assurance pour votre téléphone mobile ou smartphone via votre opérateur de téléphonie, un courtier ou un assureur. Vous désirez résilier ce contrat.
Vous êtes sur le point de signer devant le notaire, celui-ci vous informe que l’assurance habitation du logement souscrite par le vendeur vous sera automatiquement transférée. Vous souhaitez résilier ce contrat. Vous avez acheté un appartement ou une maison et vous vous demandez si vous pouvez…
Votre contrat d’assurance habitation a plus de 1 an, vous vous demandez si vous pouvez le résilier à tout moment (dispositif de résiliation infra-annuelle). Vous souhaitez changer d’assureur, mais vous avez peur de vous retrouver avec deux contrats d’assurance. Vous souhaitez changer d’assurance,…
Vous avez reçu l’avis d’échéance de votre assurance habitation, vous souhaitez savoir s’il est encore possible de résilier votre contrat. Votre assureur vous a envoyé votre avis d’échéance après la date anniversaire de votre contrat, vous souhaitez savoir si vous pouvez mettre fin à votre contrat…
Votre contrat d’assurance habitation arrive bientôt à échéance et vous souhaitez le résilier, vous voulez connaître les modalités. Vous avez décidé de mettre fin à votre contrat d’assurance habitation à sa date anniversaire, vous vous demandez si vous devez justifier d’un motif particulier.…
Votre situation a changé (déménagement, divorce, retraite, etc.), vous vous demandez si vous devez attendre l’échéance annuelle pour résilier. Vous êtes locataire et vous déménagez, vous vous demandez si vous pouvez résilier votre contrat d’assurance habitation pour ce motif.