Lettres types

Toutes les Lettres Types

Que Choisir vous propose des dizaines de lettres types sur toutes les thématiques de la consommation : vente en ligne, FAI-téléphonie, banque-assurance, immobilier, tourisme... Nos lettres types vous aideront à résilier un contrat, contester une facture, obtenir une indemnisation, réclamer un remboursement ou simplement porter plainte. Nos modèles de lettres types sont rédigés en toute indépendance par le Service d’information juridique de l’UFC-Que Choisir, composé de juristes expérimentés.

222  Lettres types

Lettre type

Recouvrement amiable de créances • Dette prescrite16/12/2020 

Vous avez reçu une demande de paiement d’une société de recouvrement, d’un créancier. Vous constatez que la somme demandée est prescrite. Vous souhaitez contester la demande de paiement.

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Société de recouvrement • Modèle de plainte pour défaut de mentions obligatoires16/12/2020 

Vous avez reçu un courrier émanant d’une société de recouvrement. Celle-ci recouvre pour le compte d’un autre professionnel (ex. : fournisseur d’énergie, opérateur de téléphonie, établissements financiers). Elle vous demande le paiement d’une facture non réglée. Vous constatez que ce courrier ne

Lettre type

Cession de créances • Demande de rachat16/12/2020 

La dette que vous aviez vis-à-vis de votre banque, d’un établissement financier (société de crédit ou de financement) a été rachetée par une société de recouvrement. Vous avez reçu un courrier vous informant de ce rachat. Or, cette créance fait l’objet d’une procédure en justice. Vous souhaitez

Société de recouvrement • Mentions obligatoires absentes16/12/2020 

Vous avez reçu un courrier émanant d’une société de recouvrement. Celle-ci recouvre pour le compte d’un autre professionnel (ex. : fournisseur d’énergie, opérateur de téléphonie, établissements financiers). Elle vous demande le paiement d’une facture non réglée. Vous constatez que ce courrier ne

Vie privée • Demande d’effacement de vos données personnelles14/12/2020 

Des données personnelles vous concernant ont été collectées par une entreprise ou une société dans un fichier, avec votre accord ou non. Vous ne souhaitez pas que vos données personnelles fassent l’objet d’un traitement et vous désirez demander, par conséquent, l’effacement des données. Vous

Leetchi.com • Demande de versement de la cagnotte11/12/2020 

Vous avez créé une cagnotte sur le site Leetchi.com et demandé son versement, qui n’est toujours pas intervenu. Face au retard de Leetchi pour vous verser le montant de votre cagnotte, nous vous proposons un modèle de courrier que vous pouvez adresser par e-mail (serviceclient@leetchi.com) ou

Justice • Requête en injonction de payer31/01/2020 

Une personne vous doit une somme d’argent en exécution d’un contrat. Vous avez vendu votre véhicule automobile à quelqu’un qui ne vous a pas réglé. Vous avez quitté il y a deux mois un logement et le propriétaire ne vous a toujours pas remboursé le dépôt de garantie. Vous pouvez utiliser

Justice • Tentative préalable de conciliation devant le tribunal judiciaire31/01/2020 

Votre teinturier refuse de rembourser le prix de votre blouson en cuir rendu inutilisable suite à son intervention. Le lave-linge que vous aviez commandé vous est livré avec 6 mois de retard et le vendeur ne vous propose aucun dédommagement. Vous devez, en principe, tenter une conciliation avant de

Justice • La requête31/01/2020 

Au cours d'un déménagement, votre vase en porcelaine de Chine s'est brisé. Votre propriétaire, sans raison valable, refuse de vous rendre votre dépôt de garantie. Votre montre achetée récemment, malgré plusieurs réparations, n'est toujours pas en état de fonctionner. Dans les trois cas, vous pouvez

Justice • Demander la délivrance d’une assignation à un huissier30/01/2020 

Vous avez un litige avec un commerçant ou un particulier. Votre demande est supérieure à 5 000 €. Vous avez un litige dont le montant est difficilement évaluable. Vous devez saisir le tribunal par voie d’assignation. L’assignation est un acte transmis à votre adversaire par un huissier de justice

Justice • Requête en injonction de faire30/01/2020 

Vous avez commandé un canapé qui n'est pas livré à la date prévue. Votre chaudière sous garantie n'a pas été remplacée. Le lave-vaisselle confié pour réparation ne vous a pas été restitué. Votre plombier n'a pas achevé votre salle de bains. Malgré vos mises en demeure, votre cocontractant ne vous ré

Assurance • Refus d'indemniser pour déclaration inexacte29/01/2020 

Vous avez eu un accident de voiture, vous avez subi un dégât des eaux ou vous avez été victime d’un cambriolage. Vous décidez de faire jouer votre assurance pour qu’elle vous indemnise mais celle-ci refuse la prise en charge car elle estime que vous lui auriez fait une déclaration inexacte du risque

Assurances • Déclaration tardive du sinistre29/01/2020 

Vous avez été victime d'un vol, d'un incendie ou d'un dégât des eaux pour lequel vous étiez assuré. Hélas, vous n'avez pas déclaré le sinistre dans le délai qui vous était imparti. L’assurance vous oppose ce qu’on appelle une déchéance de garantie pour déclaration tardive. Vous vous demandez si ce

Assurance • Le refus d'indemniser pour exclusion de garantie29/01/2020 

Vous avez eu un accident de voiture, vous avez subi un dégât des eaux ou vous avez été victime d’un cambriolage. Vous décidez de faire jouer votre assurance pour qu’elle vous indemnise mais celle-ci refuse la prise en charge car elle estime que votre sinistre fait l’objet d’une exclusion de garantie

Assurances • Modification du contrat d'assurance29/01/2020 

Vous êtes souscripteur d’un contrat d’assurance de dommages (habitation, automobile) ou encore d’un contrat d’assurance de personnes (maladie, incapacité). Vous souhaitez rajouter une garantie (vous n’êtes pas couvert pour le vol dans votre contrat par exemple), modifier un plafond de garantie,

Assurance téléphone mobile • La résiliation29/01/2020 

Vous avez souscrit ou renouvelé un contrat d’assurance pour votre téléphone mobile ou smartphone via votre opérateur de téléphonie, un courtier ou un assureur. Vous désirez résilier ce contrat.

Assurance habitation • Résilier votre contrat à tout moment (loi Hamon)29/01/2020 

Votre contrat d’assurance habitation a plus de 1 an, vous vous demandez si vous pouvez le résilier à tout moment (dispositif de résiliation infra-annuelle). Vous souhaitez changer d’assureur, mais vous avez peur de vous retrouver avec deux contrats d’assurance. Vous souhaitez changer d’assurance,

Assurance habitation • Résilier son contrat à échéance29/01/2020 

Votre contrat d’assurance habitation arrive bientôt à échéance et vous souhaitez le résilier, vous voulez connaître les modalités. Vous avez décidé de mettre fin à votre contrat d’assurance habitation à sa date anniversaire, vous vous demandez si vous devez justifier d’un motif particulier.

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