Lettres types

Toutes les Lettres Types Droits Justice

Que Choisir vous propose des dizaines de lettres types sur toutes les thématiques de la consommation : vente en ligne, FAI-téléphonie, banque-assurance, immobilier, tourisme... Nos lettres types vous aideront à résilier un contrat, contester une facture, obtenir une indemnisation, réclamer un remboursement ou simplement porter plainte. Nos modèles de lettres types sont rédigés en toute indépendance par le Service d’information juridique de l’UFC-Que Choisir, composé de juristes expérimentés.

11  Lettres types
Présentation

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Présentation Publié le : 17/05/2017 

Que Choisir vous propose des dizaines de lettres types sur toutes les thématiques de la consommation : vente en ligne, FAI-téléphonie, banque-assurance, immobilier, tourisme...

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Artisans • Responsabilité en cas de dégâts25/10/2016 

Vous avez remis à votre teinturier un vêtement, mais celui-ci a rétréci et les couleurs sont passées au lavage. Vous avez appelé le plombier parce que la chasse d’eau ne fonctionnait plus, ce qui a provoqué une inondation chez vous. Vous venez de faire installer un système d’alarme contre le vol

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Justice • Contestation d'honoraires d'avocat21/10/2016 

Vous avez fait appel à un avocat pour régler un différend. Vous étiez convenus verbalement ou par écrit du montant des honoraires. Tout le long de la procédure, vous avez versé des « provisions ». À la fin de la procédure, l'avocat vous réclame le solde. Or, son montant vous paraît bien trop élevé,

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Justice • Comment porter plainte11/10/2016 

Vous avez été victime d'une infraction (ex. : pratiques commerciales trompeuses, escroquerie, tromperies, violences, vol, etc.). Vous pouvez déposer plainte mais vous ne savez pas comment procéder. Vous avez été victime d'une infraction (ex. : pratiques commerciales trompeuses, escroquerie,

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Justice • Demander la délivrance d’une assignation à un huissier11/10/2016 

Vous avez un litige avec un commerçant ou un particulier. Votre demande est supérieure à 4 000 euros mais inférieure à 10 000 euros. Vous ne pouvez pas utiliser l'injonction de faire ou de payer (voir les lettres « Justice - Requête en injonction de faire » et « Justice - Requête en injonction de

Justice • La saisine simplifiée « déclaration au greffe »11/10/2016 

Au cours d'un déménagement, votre vase en porcelaine de Chine s'est brisé. Votre propriétaire, sans raison valable, refuse de vous rendre votre dépôt de garantie. Votre montre achetée récemment, malgré plusieurs réparations, n'est toujours pas en état de fonctionner. Dans les trois cas, vous pouvez

Justice • Requête en injonction de payer11/10/2016 

On vous doit une somme d’argent en exécution d’un contrat. Par exemple, vous avez vendu votre véhicule automobile à quelqu’un qui ne vous a pas réglé, ou alors, vous avez quitté il y a deux mois un logement et le propriétaire ne vous a toujours pas remboursé le dépôt de garantie. Vous pouvez

Justice • Requête en injonction de faire11/10/2016 

Vous avez commandé un canapé qui n'est pas livré à la date prévue. Votre chaudière qui est sous garantie n'a pas été remplacée. Le lave-vaisselle que vous aviez confié pour réparation ne vous a pas été restitué. Votre plombier n'a pas achevé votre salle de bain. Malgré vos mises en demeure votre

Justice • Demande d'aide juridique11/10/2016 

Vous souhaitez aller en justice mais vos ressources ne sont pas suffisantes pour faire face au coût d’un avocat et aux frais de justice. Vous n’avez pas d’assurance de protection juridique couvrant l’ensemble de ces frais. Vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Données personnelles • Saisine de la Cnil27/04/2014 

Vous avez souhaité exercer votre droit d’accès à vos données personnelles auprès d’un professionnel et vous vous êtes heurté à un refus ou à une absence de réponse. Vous vous êtes opposé à la réception de courriers électroniques non sollicités et pourtant vous êtes toujours destinataire de ces

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