Justice

Requête en injonction de payer

Une personne vous doit une somme d’argent en exécution d’un contrat. Vous avez vendu votre véhicule automobile à quelqu’un qui ne vous a pas réglé. Vous avez quitté il y a deux mois un logement et le propriétaire ne vous a toujours pas remboursé le dépôt de garantie. Vous pouvez utiliser l'injonction de payer. Cette procédure est moins onéreuse et plus rapide que les voies de recours classiques.

 
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Ce que dit la loi

Cette procédure est plus rapide que les voies de recours classiques. Elle permet de ne pas avoir à se déplacer à une audience puisque le juge rend sa décision sans convoquer les parties. Il s’agit d’une procédure simplifiée non contradictoire.

Il est possible d’utiliser cette procédure pour réclamer des sommes qui :

  • résultent d'un contrat ou d'une obligation légale dès lors que leur montant est déterminé ;
  • sont établies par une facture, une traite, un billet à ordre...

Articles 1405 à 1425 du code de procédure civile.

Ce que vous pouvez faire

Vous avez effectué des démarches sans succès auprès du professionnel ou de votre propriétaire. Pour mettre en œuvre cette procédure, il convient d’utiliser le formulaire disponible auprès du greffe du tribunal concerné. Vous le trouverez aussi sur le site du ministère de la Justice :

Il faut savoir que le juge statuera sans vous entendre. Votre adversaire et vous-même ne serez effectivement pas convoqués à une audience. Votre dossier doit être le plus clair et le plus complet possible avec les pièces nécessaires pour permettre au juge de se prononcer. À défaut, le juge pourra rejeter votre demande. Si le juge estime que des éléments du dossier sont sujets à débat, il refusera certainement de rendre une ordonnance d’injonction de payer. Il vous demandera de procéder par la voie ordinaire afin qu’il y ait un débat avec la partie adverse (débat contradictoire).

Devant quel tribunal agir

Vous devez adresser ou remettre une demande écrite, appelée « requête », accompagnée des documents justificatifs au tribunal compétent, soit :

  • pour une dette en matière civile : au greffe du tribunal d'instance pour un montant inférieur à 10 000 euros ; au-delà de 10 000 euros, il convient de saisir le tribunal de grande instance ;
  • pour une dette de nature commerciale : au greffe du président du tribunal de commerce.

Dans tous les cas, le tribunal compétent est celui du domicile du débiteur ou celui où le consommateur demeurait au moment de la conclusion du contrat.

Vous pouvez consulter le site du ministère de la Justice pour savoir de quel tribunal dépend une commune : http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/liste-des-juridictions-competentes-pour-une-commune-22081.html

Article 1406 du code de procédure civile et article R. 631-3 code de la consommation.

Bon à savoir

Si le juge rejette votre requête, vous n'avez aucun recours contre cette décision. Vous pouvez cependant intenter une procédure ordinaire par voie d'assignation contre votre adversaire. Voir la lettre-type « Justice - Demander la délivrance d’une assignation à un huissier ». Si le juge rend une ordonnance d'injonction de payer, vous devez la faire signifier par un huissier qui fera sommation au débiteur de payer la somme fixée.

Votre débiteur dispose alors d'un mois pour faire opposition par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du greffe.

En cas d’opposition de la part du débiteur, le juge convoque les deux parties et tranche le différend par jugement. Si aucune opposition n'est formée, le greffe du tribunal n'aura plus qu'à rendre exécutoire l'ordonnance d'injonction de payer que vous devrez faire à nouveau signifier par huissier. À la suite de cela, il vous sera alors possible de contraindre votre débiteur à vous payer en pratiquant des voies d’exécution (saisie-attribution, saisie-vente…) pour recouvrer les sommes dues.


À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.