Justice

Demander la délivrance d’une assignation à un huissier

Vous avez un litige avec un commerçant ou un particulier.

Votre demande est supérieure à 4 000 euros. Vous devez saisir le tribunal par voie d’assignation.

L’assignation est un acte transmis à votre adversaire par un huissier de justice qui le convoque devant le tribunal.

 
Télécharger en .doc   Télécharger en .docx   Télécharger en .odt

Ce que dit la loi

Sauf cas particuliers, lorsque vous saisissez le tribunal, vous devez justifier avoir réalisé des démarches en vue de parvenir à une résolution amiable du litige. Il s’agit, par exemple, d’évoquer les différents courriers que vous avez écrits ainsi que les délais laissés pour vous répondre. À défaut, le juge pourra vous inviter à procéder à une tentative de règlement amiable de votre litige, avant de vous adresser à nouveau à lui.

L’assignation est délivrée par huissier de justice. Les frais qu’il vous réclamera pour cette délivrance sont fixés par la réglementation. Vous devez vous adresser à un huissier territorialement compétent (dans le ressort du tribunal de grande instance de sa résidence).

En ce qui concerne la rédaction de cet acte, il est conseillé de faire appel à un avocat afin de minimiser les risques d’erreur. L’assignation doit, en effet, contenir des mentions précises, faute de quoi elle pourrait être annulée si elle porte grief à l’adversaire. Vous pouvez vous arranger avec cet avocat pour ne lui confier que la rédaction de l’assignation sans forcément lui donner mandat pour vous représenter à la procédure à venir.

À titre exceptionnel, dans le cadre d’un dossier très simple, un huissier de justice peut accepter de rédiger une assignation mais il n’y a aucun moyen de l’y contraindre. Il vous facturera alors des honoraires de rédaction en plus du coût de délivrance de l’acte.

Une fois que l’huissier a délivré à votre adversaire l’assignation, il vous remettra un procès-verbal de signification et un second original de votre assignation qui vous permettront d’obtenir une date d’audience auprès du greffe de la juridiction. Vous pourrez à cette audience faire valoir au juge vos arguments.

Si vous gagnez, les frais que vous avez dû engager pour le procès pourront être pris en charge, totalement ou partiellement, par votre adversaire.

Articles 56, 58 du code de procédure civile, articles A. 444-10 et suivants du code de commerce et articles 829, 836 et 843 du code de procédure civile.

Bon à savoir

Si votre litige est inférieur ou égal à 4 000 euros, vous pouvez également saisir le tribunal d’instance par déclaration au greffe (voir la lettre « La saisine simplifiée déclaration au greffe »). L’assignation demeure toutefois nécessaire pour les demandes indéterminées dans leur montant qui ont pour origine l’exécution d’une obligation inférieure à 4 000 euros. 

Dans certains cas, vous pouvez utiliser la procédure d’injonction de faire ou de payer (voir les lettres « Justice - Requête en injonction de faire » et « Justice - Requête en injonction de payer »). 


À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.