Justice

Tentative préalable de conciliation devant le tribunal judiciaire

Votre teinturier refuse de rembourser le prix de votre blouson en cuir rendu inutilisable suite à son intervention. Le lave-linge que vous aviez commandé vous est livré avec 6 mois de retard et le vendeur ne vous propose aucun dédommagement. Vous devez, en principe, tenter une conciliation avant de saisir le tribunal judiciaire, si vous n’avez pas eu recours à un autre mode amiable de résolution du litige (ex. : médiation).

 
Télécharger en .docx   Télécharger en .doc   Télécharger en .odt

Ce que dit la loi

Avant qu’un juge ne soit saisi d’un litige, il est important que les parties aient cherché une solution à l’amiable au préalable.

Pour cela, des conciliateurs de justice sont disponibles au palais de justice, en mairie ou en maison de justice et du droit. Ils peuvent être saisis sans formalisme particulier.

D’autres formes de règlement amiable des litiges existent, comme les médiateurs de la consommation par exemple.

Le recours à un de ces dispositifs est obligatoire avant de s’adresser à la justice dans la plupart des conflits de voisinage ou en cas de demande en justice inférieure à 5 000 €. À défaut, une demande en justice serait considérée comme irrecevable. En matière de location, un recours préalable à la commission départementale de conciliation est parfois requis.

Il existe toutefois certaines exceptions :

  • en cas de demande d’homologation d’un accord ;
  • en cas de motif légitime (urgence ou circonstances rendant impossible l’obtention d’un accord amiable) ;
  • quand la loi impose et organise un recours spécifique préalable à la saisine du juge. Effectivement, dans certains domaines du droit, il existe des organes de conciliation spécifiques. Par exemple, en matière de location, un recours préalable à la commission départementale de conciliation est parfois obligatoire ;
  • en cas de litiges relatifs à l'application des dispositions d'ordre public du code de la consommation concernant les crédits immobiliers et crédits à la consommation.

Même dans les cas où ce n’est pas obligatoire, il peut toutefois être utile de tenter de recourir à une voie de règlement amiable du litige. Un juge qui l’estimerait nécessaire, pourrait renvoyer l’affaire devant un conciliateur de justice ou décider de mener la conciliation personnellement s'il avait la conviction que les parties ont la possibilité de trouver un accord par elles-mêmes ou qu'elles n'ont pas suffisamment essayé de régler leur différend avant de s'adresser à lui.

Lorsque des tentatives ont eu lieu, il faut en décrire le déroulé  dans son acte introductif d’instance (assignation ou requête).

Sachez que le recours à un conciliateur interrompt le délai de prescription.

Articles 1536, 750-1 et 54 du code de procédure civile.

Ce que vous pouvez faire

Pour saisir une juridiction civile d’une demande en conciliation, vous pouvez remplir le formulaire Cerfa n° 15728*02 et le remettre ou l’adresser au Service d'accueil unique du justiciable (SAUJ). Vous pouvez faire parvenir à ce même service une lettre recommandée avec accusé de réception contenant votre formulaire de saisine ainsi que le courrier d’accompagnement selon le modèle ci-dessus.

Le formulaire est disponible sur Internet à l'adresse : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48318

Bon à savoir. La liste des conciliateurs de justice est accessible sur le site www.conciliateurs.fr ou auprès des cours d’appel.


À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.