Démarche administrative

Actualité

La loi relative au choix du nom issu de la filiation entrera en vigueur le 1er juillet 2022. Toute personne majeure pourra changer de nom de famille, sans avoir à se justifier, et pourra ainsi porter celui qui ne lui a pas été attribué à la naissance. Explications.

Actualité

Les personnes éligibles à l’indemnité inflation, mais qui ne l’ont pas reçue, peuvent désormais en faire la demande sur le site mesdroitssociaux.gouv.fr. Plusieurs dizaines de milliers de personnes sont concernées.

Actualité

Inchangée depuis 1995, la carte d’identité fait enfin peau neuve. À quoi ressemble-t-elle ? Peut-on en demander le renouvellement dès maintenant ? Pour quels motifs ? Toutes nos réponses à vos questions.

Actualité

Pour le tribunal correctionnel de Paris, Mathieu M. a bien eu l’intention de tromper les internautes qui cherchaient à obtenir un document officiel afin de leur faire souscrire un abonnement facturé 78,50 € par mois. Le tribunal a condamné le dirigeant à 8 mois de prison avec sursis.

Enquête

Santé, impôts, allocations, emploi… La crise sanitaire a accéléré la dématérialisation des services publics. Une gageure pour les usagers non connectés ou en difficulté avec le numérique. Ils peuvent toutefois se tourner vers d’autres options.

Actualité

La demande de certificat d’immatriculation qui s’effectue exclusivement en ligne depuis 3 ans est gratuite sur le site officiel. Mais des sites payants, qui jouent d’artifices tricolores trompeurs, ne respectent pas les règles. Face à ce mépris réglementaire, l’UFC-Que Choisir alerte le ministre de…

Actualité

À partir du 1er janvier 2021, appeler certains services publics ne réservera plus de mauvaises surprises sur les factures téléphoniques. Les numéros surtaxés seront à cette date proscrits pour les administrations et les organismes chargés d’une mission de service public.

Actualité

Matthieu M. va comparaître le 19 novembre 2020 devant le tribunal correctionnel de Paris pour avoir potentiellement abusé de milliers d’internautes qui cherchaient à obtenir des documents administratifs. Il est encore temps pour les victimes de ses agissements de se faire connaître.

Actualité

Les associations ayant leur siège social dans les trois départements d'Alsace-Moselle ne relèvent pas de la loi de 1901 mais du droit local. Une particularité que Facebook ne connaît pas et qui les empêche donc de collecter des dons sur le réseau social.

Décryptage

Vos forces diminuent et vous êtes inquiet pour l’avenir ? Autorisez vos proches à vous accompagner dans vos démarches et, en cas de besoin, à agir en votre nom.

Actualité

Pendant la période de confinement, quel que soit l’objet de votre déplacement, vous êtes susceptible d’être contrôlé par les forces de l’ordre. En cas de non-respect des règles en vigueur, une amende forfaitaire vous est infligée. Les témoignages de personnes victimes de verbalisations jugées…

Actualité

En raison du confinement, le délai de contestation d’une amende est allongé. Cela concerne aussi les amendes liées au non-respect du confinement ou les amendes majorées.

Actualité

L’interdiction de circuler en dehors du domicile annoncée par le gouvernement, en vigueur depuis le 17 mars, connaît certaines exceptions. Une attestation prouvant le motif du déplacement doit être présentée en cas de contrôle par les forces de l’ordre. Une version numérique de ce document est…

Actualité

Le gouvernement a annoncé le report des échéances prévues pendant la période d’état d’urgence sanitaire. Concrètement, il sera possible de résilier un contrat plus tard sans craindre d’avoir à payer des pénalités.

Actualité

Le recensement de cette année a débuté le 16 janvier. Cet événement, coordonné par l’Insee (Institut national de la statistique et des études économiques), peut être propice aux escroqueries. Nos conseils vous aideront à ne pas être victime de faux agents ou de faux sites Internet.

Actualité

Le renouvellement d’une carte nationale d’identité (CNI) ou d’un passeport peut prendre 2 ou 3 mois. À quelques encablures des vacances d’été, il est temps d’y penser ! Plusieurs lecteurs nous ont indiqué qu’en contactant plusieurs mairies, ils ont parfois réussi à réduire drastiquement les délais.…

Enquête

Allocations, impôts, santé... La révolution numérique dévore peu à peu les guichets des administrations, remplacés par des démarches 100 % en ligne. Avec le risque de créer une nouvelle forme d’exclusion pour les personnes n’ayant pas d’ordinateur ou ne sachant pas utiliser Internet.…

Actualité

Après une période de test réalisée cet été, la dématérialisation de demande d’un certificat d’immatriculation pour une voiture neuve ou d’occasion s’impose partout en France dès le 1er novembre 2017. Attention : si la démarche est gratuite sur le site Internet officiel, des sites payants pullulent…

Actualité

Les démarches pour obtenir une carte d’identité changent. Tout au long du mois de mars, les départements basculent les uns après les autres sur un nouveau système biométrique. Dorénavant, les cartes d’identité ne pourront plus être délivrées par toutes les mairies, mais seulement par celles équipées…

Conseils

Depuis le 15 janvier, l’autorisation de sortie du territoire (AST) est de nouveau obligatoire pour les mineurs qui se rendent à l’étranger. Des documents d’identité sont indispensables.

Décryptage

Il est désormais possible de faire une demande de ­renouvellement de permis de conduire entièrement en ligne, en fournissant une photo et une signature dématérialisées. Ce service concernera bientôt d’autres documents officiels.

Conseils

Depuis le 1er avril 2016, seules les personnes titulaires d’un passeport électronique ou biométrique peuvent bénéficier du programme d’exemption de visa pour entrer aux États-Unis. Il leur faudra toutefois demander le formulaire Esta. Explications.

Conseils

Depuis le 7 novembre 2015, la saisine d’un service de l’État par le biais d’Internet constitue un droit. Plus besoin d’envoyer un courrier ou de se déplacer si l’on veut s’assurer une garantie supplémentaire. À quelques exceptions près toutefois.

Conseils

Il est désormais possible de s’opposer à une contravention via Internet. Une démarche simplifiée et gratuite, mais qui ne concerne pas toutes les infractions.

Enquête

Certains sites Internet n’hésitent pas à faire payer à leurs utilisateurs des démarches administratives qui peuvent être effectuées gratuitement ailleurs. À fuir.

Action locale UFC-Que Choisir

Actualité

Depuis le 1er septembre 2015, un nouveau droit opposable à la retraite est institué. Son objectif : mettre fin aux retards très préjudiciables de paiement des pensions de retraite.

Enquête

Selon le régime auquel appartenait le conjoint décédé, une pension pourra ou non être accordée. Les conditions d’octroi (plafond de ressources, situation maritale, âge) diffèrent en effet selon les régimes (général, fonction publique, agricole, ­artisans et commerçants…). Ces différences…

Enquête

Pour percevoir leur pension de réversion à la suite du décès de leur conjoint, des milliers de veuves et veufs doivent se battre contre l’administration. Un scandale qui dure depuis plusieurs années. 

Conseils

Il est désormais possible d’acheter sur Internet le timbre fiscal nécessaire pour toute demande de passeport.  

Actualité

Le 1er janvier dernier, la durée de validité des cartes d’identité est passée de 10 à 15 ans. Mais la date limite de validité portée sur celles éditées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 n’est pas modifiée. Seulement 8 pays reconnaissent la validité de ces cartes d’identité.…

Actualité

La validité des cartes d’identité a été prolongée de 5 ans le 1er janvier 2014, passant de 10 à 15 ans. Cette extension s’applique aussi aux cartes mises en circulation avant cette date. Mais, sur celles-ci, la date limite de validité n’est pas modifiable. Une situation qui ne va pas sans poser de…

Action locale UFC-Que Choisir

La caisse de retraite supprime le versement de la pension de réversion de la retraitée. Illégale, lui signifie l’UFC-Que Choisir de Caen.

Actualité

Les demandes de passeport biométrique ne peuvent être déposées que dans les mairies dotées de l’équipement ad hoc. Il comprend notamment un appareil qui permet de prendre sur place les photos d’identité du demandeur. C’était compter sans le lobbying exercé par les professionnels de la photo. À la…

Actualité

Elle était gratuite jusqu'à présent, mais depuis ce matin, la demande d'obtention du formulaire Esta, indispensable pour se rendre aux États-Unis sans visa, devient payante. Un changement qui doit attiser encore plus la méfiance des voyageurs.

Actualité

Vous pensez que votre voiture disparue a été placée en fourrière ? Un site Internet propose de vous aider à la retrouver, à condition de composer un numéro de téléphone fortement surtaxé. Pourtant, à Paris, ce type de service est gratuitement assuré par la préfecture de police. L'éditeur du site…

Actualité

À l'heure où de nombreux Français font la queue pour obtenir leur passeport en vue de leurs vacances à l'étranger, la Cour des comptes dénonce son coût excessif. Depuis l'arrivée de la version biométrique, le 1er janvier 2009, le timbre fiscal acquitté par le demandeur est passé de 60 à 89 euros. Or…

Enquête

La multiplication des commissions et comités « Gustave, Théodule ou Hippolyte », comme se plaisait à les brocarder déjà le général de Gaulle, est au coeur des préoccupations des parlementaires qui travaillent actuellement sur la réduction des dépenses de l'État. À l'heure de la rigueur, il devient…

Conseils

Notre enquête publiée en mai 2009 montrait que, d'un département à l'autre, la liste des documents à fournir (notamment ceux prouvant la nationalité) pour obtenir carte d'identité ou passeport variait beaucoup. Une circulaire du 9 février 2010 vise à simplifier et unifier les démarches. Pourtant,…

Actualité

Fini le formulaire cartonné vert à remplir dans l'avion qui vous emmène vers les États-Unis. Désormais, tout se fait avant d'embarquer, par Internet. Mais gare aux arnaques et aux erreurs de frappe.