Changer de nom sera bientôt plus facile

Petite révolution au sein du Code civil : les personnes majeures qui souhaitent porter un nom différent du nom de famille qui leur a été attribué à la naissance vont bientôt pouvoir effectuer une demande en ce sens, facilement, sans avoir à se justifier, directement auprès de l'officier de l'état civil de leur lieu de résidence ou de naissance. Cette nouvelle procédure, rapide et gratuite, introduite par la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022, va considérablement simplifier le changement de nom de famille dans certaines situations.

Trois possibilités : remplacer son nom, en adjoindre un second ou en intervertir l’ordre

À compter du 1^er juillet prochain, il sera ainsi possible pour les personnes majeures de remplacer le nom du parent transmis à la naissance (dans 85 % des cas, il s’agit du nom du père selon Patrick Vignal, le député à l'origine de la proposition de loi) par le nom de l'autre parent. Il sera également possible d’accoler à leur nom de famille le nom du parent qui ne leur a pas été transmis, dans n’importe quel ordre. Pour les personnes majeures qui portent déjà le nom de leurs deux parents, il sera possible d’en modifier l’ordre.

Cette possibilité sera également accessible aux majeurs sous tutelle sans qu’il leur soit nécessaire d’être représentés. Le nouveau nom ainsi obtenu sera mentionné en marge des actes de l’état civil (acte de naissance, de mariage…).

À noter que ce changement de nom s’étendra de plein droit aux enfants du bénéficiaire, sous réserve de leur consentement écrit, s’ils ont plus de 13 ans (un modèle de consentement doit prochainement être mis à disposition selon le ministère de la Justice).

Une simple demande écrite via un formulaire dédié 

Concrètement, il suffira de se rendre à la mairie de son lieu de résidence et de remplir un formulaire spécifique (en cours d’élaboration). Compte tenu de la portée de cet acte, il faudra toutefois confirmer sa demande ultérieurement, à l’issue d’un délai de réflexion d’un mois. Cette procédure ne sera possible qu’une seule fois dans la vie.

Les nouvelles subtilités du nom d’usage

La loi facilite aussi le port du nom de l’autre parent « à titre d’usage » (1) pour les majeurs, comme pour les enfants mineurs. Les parents titulaires de l'exercice de l’autorité parentale pourront, à titre d’usage, ajouter au nom de leurs enfants mineurs le nom du parent qui n’a pas été transmis, dans l’ordre qu’ils souhaitent, ou remplacer le nom de famille transmis par le nom qui ne l’a pas été.

La nouvelle loi autorise également le parent (titulaire de l’exercice de l’autorité parentale) qui n’a pas transmis son nom, d’adjoindre, à titre d’usage, son propre nom à celui de son enfant, sans l’accord préalable de l’autre parent (également titulaire de l’exercice de l’autorité parentale). Cet ajout ne pourra toutefois avoir lieu qu’en seconde position. Le parent à l’origine de cet ajout devra obligatoirement en informer l’autre parent en temps utile, afin que celui-ci puisse saisir le juge aux affaires familiales, s’il n’est pas d’accord. Dans tous les cas, que les parents soient d’accord ou non, l’enfant âgé de plus de 13 ans devra consentir au choix éventuel de son nom d’usage. Le choix du nom d’usage de l’enfant ou des enfants mineurs pourra intervenir à l’occasion d’une formalité administrative le concernant comme le renouvellement de sa carte nationale d’identité ou de son passeport. Le nom d’usage ainsi choisi pourra figurer sur les documents d’identité de l’enfant. En revanche, il ne sera pas mentionné sur ses actes d’état civil (acte de naissance par exemple) ou sur le livret de famille.

Une procédure beaucoup plus lourde dans les autres cas

Incontestablement, cette réforme vise à assouplir les démarches au quotidien des parents qui ne portent pas le même nom de famille que celui de leurs enfants, ce qui est souvent le cas des mères divorcées ou séparées. Pour autant, elle n’efface pas la procédure existante de demande de changement de nom de famille pour motif légitime : par exemple, nom difficile à porter car péjoratif, ridicule, synonyme d’une mauvaise réputation, nom difficilement prononçable, volonté de franciser son nom ou encore d’en empêcher l’extinction… Ce type de requête exige toujours un formalisme lourd et long (obligation de faire publier sa demande au Journal officiel pour un coût de 110 € ainsi que dans un support papier de son département de résidence habilité à recevoir des annonces légales pour un coût variable) et reste subordonnée à l’accord du ministère de la Justice.

(1) Le nom d’usage, par exemple le nom de son mari ou de sa femme, peut être utilisé dans la vie quotidienne et être inscrit sur la carte d’identité ou le passeport. L’utilisation du nom d’usage est facultative et n’est pas automatique.