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Droits Justice

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Expert, indépendant et militant, l'UFC-Que Choisir vous propose des contenus pour vous aider à bien appréhender vos actions en justice : actualités, enquêtes, décryptages, fiches conso pratiques... Découvrez également toutes nos publications relatives à la défense des consommateurs.

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Dossiers recommandés

Tous les contenus des dossiers Droits Justice

Lettre type

Justice • Demander la délivrance d’une assignation à un huissier03/07/2017 

Vous avez un litige avec un commerçant ou un particulier. Votre demande est supérieure à 4 000 euros. Vous devez saisir le tribunal par voie d’assignation. L’assignation est un acte transmis à votre adversaire par un huissier de justice qui le convoque devant le tribunal.

Lettre type

Justice • La saisine simplifiée « déclaration au greffe »03/07/2017 

Au cours d'un déménagement, votre vase en porcelaine de Chine s'est brisé. Votre propriétaire, sans raison valable, refuse de vous rendre votre dépôt de garantie. Votre montre achetée récemment, malgré plusieurs réparations, n'est toujours pas en état de fonctionner. Dans les trois cas, vous pouvez

Lettre type

Justice • Requête en injonction de payer03/07/2017 

Une personne vous doit une somme d’argent en exécution d’un contrat. Vous avez vendu votre véhicule automobile à quelqu’un qui ne vous a pas réglé. Vous avez quitté il y a deux mois un logement et le propriétaire ne vous a toujours pas remboursé le dépôt de garantie. Vous pouvez utiliser

Lettre type

Justice • Requête en injonction de faire03/07/2017 

Vous avez commandé un canapé qui n'est pas livré à la date prévue. Votre chaudière qui est sous garantie n'a pas été remplacée. Le lave-vaisselle que vous aviez confié pour réparation ne vous a pas été restitué. Votre plombier n'a pas achevé votre salle de bain. Malgré vos mises en demeure votre

Lettre type

Artisans • Responsabilité en cas de dégâts03/07/2017 

Vous avez remis à votre teinturier un vêtement, mais celui-ci a rétréci et les couleurs sont passées au lavage. Vous avez appelé le plombier parce que la chasse d’eau ne fonctionnait plus, ce qui a provoqué une inondation chez vous. Vous venez de faire installer un système d’alarme contre le vol

Lettre type

Justice • Tentative préalable de conciliation devant le tribunal d’instance03/07/2017 

Votre teinturier refuse de rembourser le prix de votre blouson en cuir rendu inutilisable suite à son intervention. Le lave-linge que vous aviez commandé vous est livré avec 6 mois de retard et le vendeur ne vous propose aucun dédommagement. Vous souhaitez tenter une conciliation avant de saisir le

Conseils

Devant quel tribunal agir Mis à jour le : 30/06/2017 

Sauf cas particuliers, lorsque vous saisissez le tribunal, vous devez justifier avoir réalisé des démarches en vue de parvenir à une résolution amiable du litige (articles 56 et 58 du code de procédure civile). Il s’agit, par exemple, d’évoquer les différents courriers que vous avez écrits ainsi que

Page de présentation

L'UFC-Que Choisir • Qui sommes-nous ? Publié le : 17/05/2017 

Créée en 1951, l'UFC Que Choisir, doyenne des associations de consommateurs d'Europe occidentale, est une fédération regroupant près de 150 associations locales.

Lettre type

Présentation Publié le : 17/05/2017 

Que Choisir vous propose des dizaines de lettres types sur toutes les thématiques de la consommation : vente en ligne, FAI-téléphonie, banque-assurance, immobilier, tourisme...

Action locale UFC-Que Choisir

Ce que l'UFC-Que Choisir peut faire pour vous • Nous pouvons vous aider Publié le : 17/05/2017 

Lorsque vous vous adressez à une association de consommateurs agréée pour traiter un dossier de litige, elle est tenue, pour des raisons de droit, de demander l'adhésion du consommateur qui se plaint, et donc une cotisation, au demeurant modique par rapport à un service de conseil payant.

Billet du président

Accords de libre-échange • La Cour européenne veille Publié le : 16/05/2017 

A la question « l’Union européenne a-t-elle la compétence requise pour signer et conclure seule les accords de libre-échange dits de nouvelle génération ? », la Cour de Justice européenne (CJE) a tranché aujourd’hui par la négative.

Action locale UFC-Que Choisir

Devenez bénévole Publié le : 16/05/2017 

Devenir bénévole à l’UFC-Que Choisir c’est intégrer la 1e association de consommateurs de France, rejoindre une équipe de bénévoles motivés et formés qui agissent au plus près des préoccupations des consommateurs et participer à des activités enrichissantes, variées, porteuses de sens.

Action locale UFC-Que Choisir

Découvrez notre réseau Publié le : 16/05/2017 

Depuis sa création en 1951, l’UFC-Que Choisir vit grâce au dévouement de ses bénévoles. Avec ses près de 150 associations locales partout sur le territoire métropolitain et en outre-mer, l’UFC-Que Choisir est un véritable réseau de proximité.

Action locale UFC-Que Choisir

Que faire en cas de litige ? Publié le : 15/05/2017 

Un litige vous oppose personnellement à un professionnel suite à la fourniture d’un bien ou d’un service de sa part ? Que vous ayez ou non déjà tenté une démarche pour obtenir réparation, nous pouvons vous aider. Tous les consommateurs peuvent trouver auprès de l’association locale UFC-Que choisir

Billet du président

La cause consumériste en marche ? Publié le : 11/05/2017 

Avec l’élection d’Emmanuel MACRON à la Présidence de la République, à quoi doivent s’attendre les consommateurs ? Interrogé par nos soins, lors de la campagne électorale, Emmanuel MACRON avait répondu qu’il était "un ennemi de la rente, des intérêts constitués et des lobbies", qu’il entendait offrir

Billet du président

Privacy Shield • Le Parlement européen ne se prive pas de critiques ! Publié le : 20/04/2017 

Après les réserves des CNIL européennes, et l’action en cours devant la juridiction européenne contre le Privacy Shield, à laquelle l’UFC-Que Choisir est intervenue en soutien, le Parlement européen vient d’adopter, à une large majorité, une résolution appelant la Commission à rendre effective la

Enquête

Huissiers • Les clients au rapport Publié le : 23/03/2017 

Les lecteurs de Que Choisir qui ont sollicité ces officiers publics nous ont livré leurs témoignages. État des lieux.

Action UFC-Que Choisir

Election présidentielle 2017 • Votez pour vous! Publié le : 20/03/2017 

Au lendemain de la publication de la liste des candidats officiels à l’élection présidentielle, et au jour du premier débat entre les principaux candidats, l’UFC-Que Choisir, soucieuse de faire entrer les enjeux de consommation dans les programmes électoraux, lance la plateforme participative

Actualité

Défense des consommateurs • Soutenez nos actions, faites un don ! Publié le : 14/03/2017 

L'UFC-Que Choisir à créé un fonds de dotation destiné à financer des actions d'intérêt général. Notre fonds de dotation permettra de fournir gratuitement aux consommateurs des outils pour identifier les produits sains, des observatoires fiables et indépendants leur permettant de se faire une opinion

Action locale UFC-Que Choisir

L'UFC-Que Choisir • Rejoignez nos associations locales Publié le : 21/02/2017 

Depuis sa création en 1951, l’UFC-Que Choisir vit grâce au dévouement de ses bénévoles. Pas besoin d’être un spécialiste du droit de la consommation, de nombreuses compétences nous sont nécessaires.

Enquête

Réglementation • Quand l’excès de lois tue la loi Publié le : 24/01/2017 

Si nul n’est censé ignorer la loi, aujourd’hui personne ne peut affirmer la connaître intégralement ! Au pays des 400 000 normes, l’empilage de textes bavards, souvent contradictoires, est un casse-tête pour les entreprises comme pour les particuliers, sauf pour ceux qui savent exploiter à leur

Actualité

Ceta, Tafta • Et les consommateurs dans tout ça ? Mis à jour le : 06/01/2017 

Le Ceta, le traité Europe-Canada, suscite des craintes légitimes, tout comme le Tafta, l’autre accord en préparation avec les États-Unis. Le point sur la situation et la place du consommateur dans les négociations.

Action UFC-Que Choisir

Données personnelles • L'UFC-Que Choisir s'attaque au Privacy Shield Publié le : 14/12/2016 

Alors que la protection des données personnelles est une préoccupation majeure des consommateurs, l’UFC-Que Choisir, compte tenu des risques que fait peser l’accord transatlantique sur la protection des données personnelles (Privacy Shield), intervient en soutien de deux recours en annulation contre

Actualité

Justice • Toujours plus de conciliation Publié le : 12/12/2016 

La loi dite « justice du 21e siècle » renforce le rôle de la conciliation dans le règlement des litiges. Tout en restreignant l’accès direct au juge pour les petits litiges.

Page de présentation

La Note Que Choisir • Enfin un repaire fiable dans les rayons Publié le : 24/10/2016 

Depuis plus de 50 ans, Que Choisir vous aide à mieux consommer, à opter pour le bon produit grâce à ses tests, libres de toute pression commerciale ou publicitaire. Pour encore mieux vous accompagner au quotidien, nous franchissons une nouvelle étape en permettant désormais aux produits les mieux

Lettre type

Justice • Contestation d'honoraires d'avocat21/10/2016 

Vous avez fait appel à un avocat pour régler un différend. Vous étiez convenus verbalement ou par écrit du montant des honoraires. Tout le long de la procédure, vous avez versé des « provisions ». À la fin de la procédure, l'avocat vous réclame le solde. Or, son montant vous paraît bien trop élevé,

Lettre type

Justice • Comment porter plainte11/10/2016 

Vous avez été victime d'une infraction (ex. : pratiques commerciales trompeuses, escroquerie, tromperies, violences, vol, etc.). Vous pouvez déposer plainte mais vous ne savez pas comment procéder. Vous avez été victime d'une infraction (ex. : pratiques commerciales trompeuses, escroquerie,

Lettre type

Justice • Demande d'aide juridique11/10/2016 

Vous souhaitez aller en justice mais vos ressources ne sont pas suffisantes pour faire face au coût d’un avocat et aux frais de justice. Vous n’avez pas d’assurance de protection juridique couvrant l’ensemble de ces frais. Vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Actualité

Notaires • Tarifs et installation dans le viseur Publié le : 08/06/2016 

La loi Macron a touché aux notaires ! Les tarifs appliqués à certains petits actes ont été revus à la baisse et le principe de la liberté d’installation est posé. Le ministère de la Justice va en effet établir une nouvelle carte pour déterminer les zones où ils sont peu nombreux et celles où, au

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