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Droits Justice

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Expert, indépendant et militant, l'UFC-Que Choisir vous propose des contenus pour vous aider à bien appréhender vos actions en justice : actualités, enquêtes, décryptages, fiches conso pratiques... Découvrez également toutes nos publications relatives à la défense des consommateurs.

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Dossiers recommandés

Tous les contenus des dossiers Droits Justice

Enquête

Huissiers • Les clients au rapport Publié le : 23/03/2017 

Les lecteurs de Que Choisir qui ont sollicité ces officiers publics nous ont livré leurs témoignages. État des lieux.

Action UFC-Que Choisir

Election présidentielle 2017 • Votez pour vous! Publié le : 20/03/2017 

Au lendemain de la publication de la liste des candidats officiels à l’élection présidentielle, et au jour du premier débat entre les principaux candidats, l’UFC-Que Choisir, soucieuse de faire entrer les enjeux de consommation dans les programmes électoraux, lance la plateforme participative

Actualité

Défense des consommateurs • Soutenez nos actions, faites un don ! Publié le : 14/03/2017 

À la veille de la journée mondiale des consommateurs (15 mars), l'UFC-Que Choisir lance un appel aux dons pour son fonds de dotation destiné à financer des actions d'intérêt général. Notre fonds de dotation, fraîchement créé, permettra de fournir gratuitement aux consommateurs des outils pour

Action locale UFC-Que Choisir

L'UFC-Que Choisir • Rejoignez nos associations locales Publié le : 21/02/2017 

Depuis sa création en 1951, l’UFC-Que Choisir vit grâce au dévouement de ses bénévoles. Pas besoin d’être un spécialiste du droit de la consommation, de nombreuses compétences nous sont nécessaires.

Enquête

Réglementation • Quand l’excès de lois tue la loi Publié le : 24/01/2017 

Si nul n’est censé ignorer la loi, aujourd’hui personne ne peut affirmer la connaître intégralement ! Au pays des 400 000 normes, l’empilage de textes bavards, souvent contradictoires, est un casse-tête pour les entreprises comme pour les particuliers, sauf pour ceux qui savent exploiter à leur

Actualité

Ceta, Tafta • Et les consommateurs dans tout ça ? Mis à jour le : 06/01/2017 

Le Ceta, le traité Europe-Canada, suscite des craintes légitimes, tout comme le Tafta, l’autre accord en préparation avec les États-Unis. Le point sur la situation et la place du consommateur dans les négociations.

Action UFC-Que Choisir

Données personnelles • L'UFC-Que Choisir s'attaque au Privacy Shield Publié le : 14/12/2016 

Alors que la protection des données personnelles est une préoccupation majeure des consommateurs, l’UFC-Que Choisir, compte tenu des risques que fait peser l’accord transatlantique sur la protection des données personnelles (Privacy Shield), intervient en soutien de deux recours en annulation

Actualité

Justice • Toujours plus de conciliation Publié le : 12/12/2016 

La loi dite « justice du 21e siècle » renforce le rôle de la conciliation dans le règlement des litiges. Tout en restreignant l’accès direct au juge pour les petits litiges.

Lettre type

Artisans • Responsabilité en cas de dégâts25/10/2016 

Vous avez remis à votre teinturier un vêtement, mais celui-ci a rétréci et les couleurs sont passées au lavage. Vous avez appelé le plombier parce que la chasse d’eau ne fonctionnait plus, ce qui a provoqué une inondation chez vous. Vous venez de faire installer un système d’alarme contre le vol

Page de présentation

La Note Que Choisir • Enfin un repaire fiable dans les rayons Publié le : 24/10/2016 

Depuis plus de 50 ans, Que Choisir vous aide à mieux consommer, à opter pour le bon produit grâce à ses tests, libres de toute pression commerciale ou publicitaire. Pour encore mieux vous accompagner au quotidien, nous franchissons une nouvelle étape en permettant désormais aux produits les mieux

Lettre type

Justice • Contestation d'honoraires d'avocat21/10/2016 

Vous avez fait appel à un avocat pour régler un différend. Vous étiez convenus verbalement ou par écrit du montant des honoraires. Tout le long de la procédure, vous avez versé des « provisions ». À la fin de la procédure, l'avocat vous réclame le solde. Or, son montant vous paraît bien trop élevé,

Lettre type

Justice • Comment porter plainte11/10/2016 

Vous avez été victime d'une infraction (ex. : pratiques commerciales trompeuses, escroquerie, tromperies, violences, vol, etc.). Vous pouvez déposer plainte mais vous ne savez pas comment procéder. Vous avez été victime d'une infraction (ex. : pratiques commerciales trompeuses, escroquerie,

Lettre type

Justice • Demander la délivrance d’une assignation à un huissier11/10/2016 

Vous avez un litige avec un commerçant ou un particulier. Votre demande est supérieure à 4 000 euros mais inférieure à 10 000 euros. Vous ne pouvez pas utiliser l'injonction de faire ou de payer (voir les lettres « Justice - Requête en injonction de faire » et « Justice - Requête en injonction de

Lettre type

Justice • La saisine simplifiée « déclaration au greffe »11/10/2016 

Au cours d'un déménagement, votre vase en porcelaine de Chine s'est brisé. Votre propriétaire, sans raison valable, refuse de vous rendre votre dépôt de garantie. Votre montre achetée récemment, malgré plusieurs réparations, n'est toujours pas en état de fonctionner. Dans les trois cas, vous pouvez

Lettre type

Justice • Requête en injonction de payer11/10/2016 

On vous doit une somme d’argent en exécution d’un contrat. Par exemple, vous avez vendu votre véhicule automobile à quelqu’un qui ne vous a pas réglé, ou alors, vous avez quitté il y a deux mois un logement et le propriétaire ne vous a toujours pas remboursé le dépôt de garantie. Vous pouvez

Lettre type

Justice • Requête en injonction de faire11/10/2016 

Vous avez commandé un canapé qui n'est pas livré à la date prévue. Votre chaudière qui est sous garantie n'a pas été remplacée. Le lave-vaisselle que vous aviez confié pour réparation ne vous a pas été restitué. Votre plombier n'a pas achevé votre salle de bain. Malgré vos mises en demeure votre

Lettre type

Justice • Demande d'aide juridique11/10/2016 

Vous souhaitez aller en justice mais vos ressources ne sont pas suffisantes pour faire face au coût d’un avocat et aux frais de justice. Vous n’avez pas d’assurance de protection juridique couvrant l’ensemble de ces frais. Vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Actualité

Notaires • Tarifs et installation dans le viseur Publié le : 08/06/2016 

La loi Macron a touché aux notaires ! Les tarifs appliqués à certains petits actes ont été revus à la baisse et le principe de la liberté d’installation est posé. Le ministère de la Justice va en effet établir une nouvelle carte pour déterminer les zones où ils sont peu nombreux et celles où, au

Enquête

Voisinage • Le coup du soleil Publié le : 19/04/2016 

En Lorraine, une propriétaire doit détruire sa maison construite il y a cinq ans parce qu’elle fait de l’ombre à celle de sa voisine. Rude !

Enquête

Médiation • Une autre voie que le juge Publié le : 19/03/2016 

Tous les litiges de la consommation peuvent ­désormais être réglés par la médiation. Gratuite et rapide, la procédure est séduisante mais pas sans chausse-trape.

Actualité

Honoraires des notaires • Des baisses plus limitées que prévu Publié le : 02/03/2016 

Un décret et plusieurs arrêtés instaurant de nouveaux tarifs pour les notaires, huissiers de justice et greffiers ont été publiés dimanche au Journal officiel. Ces textes, qui viennent en application de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, ne

Action locale UFC-Que Choisir

Les rendez-vous conso de l’UFC-Que Choisir Publié le : 23/02/2016 

Les associations locales de l’UFC-Que Choisir vont tenir, tout au long de l’année, des « rendez-vous conso ». Thème de la première rencontre : acquérir les bons réflexes en matière d’alimentation.

Enquête

Justice • Citoyens justiciers Publié le : 18/01/2016 

Pour un justiciable, mettre au jour des dérives de la justice « du quotidien » ne va pas sans peine. Exemple dans la région de Montpellier.

Actualité

Attentats du 13 novembre Publié le : 16/11/2015 

Après l’effroi, l’hommage. L’UFC-Que Choisir et toutes ses équipes s’associent à la journée de deuil national après les abominables attentats du 13 novembre.

Enquête

Tutelles • Étrange mansuétude Publié le : 25/08/2015 

Des irrégularités détectées dans la tenue des comptes d’un organisme en charge des tutelles et curatelles sont restées impunies. Pourtant alertée, la justice s’est montrée extrêmement clémente.

Actualité

Loi Macron • Entre avancées consuméristes et incertitude Publié le : 11/07/2015 

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, a été adoptée par le Parlement. L’UFC-Que Choisir a œuvré durant les débats pour faire avancer les droits des consommateurs, même si le triple recours au vote bloqué (article 49-3) a limité la capacité