Thématique

Droits Justice

Droits Justice

Expert, indépendant et militant, l'UFC-Que Choisir vous propose des contenus pour vous aider à bien appréhender vos actions en justice : actualités, enquêtes, décryptages, fiches conso pratique... Découvrez également toutes nos publications relatives à la défense des consommateurs.

À la une

Dossiers recommandés

Tous les contenus des dossiers Droits Justice

Actualité

Que Choisir • Tentative de phishing sur notre lettre d’information Publié le : 30/07/2020 

Des escrocs du Web envoient de fausses lettres d’information (newsletter) ressemblant à celles que nous envoyons régulièrement à nos inscrits et abonnés. Leur objectif : soutirer de l’argent à celles et ceux qui cliquent sur les liens en se faisant passer pour un support technique officiel.

Action locale UFC-Que Choisir

Santé • Représentant des usagers, rôle méconnu mais essentiel Publié le : 25/06/2020 

Plusieurs centaines de bénévoles de l’UFC-Que Choisir siègent dans les instances de santé de leur région. Leurs missions : défendre les patients, prendre part aux décisions et veiller aux bonnes pratiques. Un rôle fort utile lors de la crise sanitaire.

Billet du président

Accord UE-Mexique • Vous avez dit « jour d’après »? Publié le : 20/05/2020 

«Déléguer notre alimentation (…) à d'autres est une folie », avait estimé Emmanuel Macron mi-mars à l’aube du confinement, parlant de « rupture », de « jour d’après » avant de prolonger mi-avril en appelant à « rebâtir une indépendance agricole »… « Rien ne sera plus comme avant »… Vraiment ? Que

Actualité

Confinement • La plupart des actes notariés possibles à distance Publié le : 12/04/2020 

L’activité des notaires est loin d’avoir cessé avec le confinement. La mise en place dès fin mars par le Conseil supérieur du notariat de solutions techniques, puis l’adoption par le gouvernement du décret d’exception du 3 avril 2020, permettent aujourd’hui d’effectuer à distance la plupart des

Billet du président

Poulet chloré et bœuf aux hormones • Bientôt au menu des consommateurs européens ? Publié le : 10/02/2020 

Depuis plusieurs mois Donald Trump se montre offensif sur le terrain des relations commerciales. Et cette fois c’est au tour de l’Union européenne d’être dans sa ligne de mire. Alors que l’inquiétant TTIP (ex-TAFTA) a été, fort heureusement, écarté, voici que le président américain revient à la

Lettre type

Justice • Requête en injonction de payer31/01/2020 

Une personne vous doit une somme d’argent en exécution d’un contrat. Vous avez vendu votre véhicule automobile à quelqu’un qui ne vous a pas réglé. Vous avez quitté il y a deux mois un logement et le propriétaire ne vous a toujours pas remboursé le dépôt de garantie. Vous pouvez utiliser

Lettre type

Justice • Tentative préalable de conciliation devant le tribunal judiciaire31/01/2020 

Votre teinturier refuse de rembourser le prix de votre blouson en cuir rendu inutilisable suite à son intervention. Le lave-linge que vous aviez commandé vous est livré avec 6 mois de retard et le vendeur ne vous propose aucun dédommagement. Vous devez, en principe, tenter une conciliation avant de

Lettre type

Justice • La requête31/01/2020 

Au cours d'un déménagement, votre vase en porcelaine de Chine s'est brisé. Votre propriétaire, sans raison valable, refuse de vous rendre votre dépôt de garantie. Votre montre achetée récemment, malgré plusieurs réparations, n'est toujours pas en état de fonctionner. Dans les trois cas, vous pouvez

Lettre type

Justice • Demander la délivrance d’une assignation à un huissier30/01/2020 

Vous avez un litige avec un commerçant ou un particulier. Votre demande est supérieure à 5 000 €. Vous avez un litige dont le montant est difficilement évaluable. Vous devez saisir le tribunal par voie d’assignation. L’assignation est un acte transmis à votre adversaire par un huissier de justice

Lettre type

Justice • Requête en injonction de faire30/01/2020 

Vous avez commandé un canapé qui n'est pas livré à la date prévue. Votre chaudière sous garantie n'a pas été remplacée. Le lave-vaisselle confié pour réparation ne vous a pas été restitué. Votre plombier n'a pas achevé votre salle de bains. Malgré vos mises en demeure, votre cocontractant ne vous ré

Conseils

Justice • Devant quel tribunal agir Mis à jour le : 30/01/2020 

Sauf cas particuliers, lorsque vous saisissez le tribunal, vous devez justifier avoir réalisé des démarches en vue de parvenir à une résolution amiable du litige (articles 56 et 58 du code de procédure civile). Il s’agit, par exemple, d’évoquer les différents courriers que vous avez écrits ainsi que

Actualité

Justice • L’exécution immédiate des jugements étendue Publié le : 26/01/2020 

La mesure est passée assez inaperçue et pourtant elle marque une petite révolution dans le droit français. Pour les procédures introduites depuis le 1er janvier, les jugements qui seront rendus en première instance devront être exécutés même si l’une des parties à l’instance a fait appel.

Actualité

Droit des consommateurs européens • Améliorations en vue Publié le : 16/01/2020 

La directive européenne « Omnibus » devrait à l’avenir renforcer le droit des consommateurs, notamment en matière d’information sur les marketplaces, d’encadrement des promotions et de lutte contre le démarchage abusif.

Billet du président

CETA • Cette tactique gouvernementale bien peu démocratique ! Publié le : 17/12/2019 

Porté disparu ! Mais où est donc passé le tant décrié projet de loi de ratification du CETA ? Voté de justesse à l’Assemblée en juillet, malgré l’opposition massive des ONG à ce texte, il devait être examiné en octobre au Sénat. Mais alors que la fin de l’année approche, plus personne n’a de

Présentation

L'UFC-Que Choisir • Qui sommes-nous ? Publié le : 22/11/2019 

Créée en 1951, l'UFC Que Choisir, doyenne des associations de consommateurs d'Europe occidentale, est une fédération regroupant près de 150 associations locales.

Action locale UFC-Que Choisir

UFC-Que Choisir • Un an d’actions locales Publié le : 21/11/2019 

Outre la résolution de litiges, les bénévoles des associations locales lancent des opérations pour sensibiliser ou défendre les consommateurs. Retour sur un an d’engagement et de créativité.

Lettre type

Justice • Comment porter plainte23/10/2019 

Vous avez été victime d'une infraction (ex. : pratiques commerciales trompeuses, escroquerie, tromperies, violences, vol, etc.). Vous pouvez déposer plainte mais vous ne savez pas comment procéder. Vous avez été victime d'une infraction (ex. : pratiques commerciales trompeuses, escroquerie,

Action locale UFC-Que Choisir

Ateliers conso • Week-end au Louvre Lens Publié le : 19/09/2019 

Cet été, deux jours ­durant, une vingtaine de bénévoles de l’Artois sont ­intervenus dans cette antenne régionale du musée du Louvre. Au programme, cinq ateliers dédiés à la consommation responsable.

Décryptage

Réforme de la justice • Des mesures pour simplifier le droit de la famille Publié le : 06/08/2019 

La loi de réforme pour la justice a quelque peu modifié le droit de la famille. L’objectif affiché : plus d’efficacité et de rapidité pour le justiciable. Mais c’est aussi une manière de désengorger les tribunaux, débordés, plutôt que de leur octroyer des moyens supplémentaires !

Action UFC-Que Choisir

CETA • Vote des députés : CETA faute ou pas ? Publié le : 26/07/2019 

Avec 266 voix pour, 213 contre et 74 abstentions, le projet de loi de ratification du très controversé CETA a été adopté à l’Assemblée nationale mardi dernier… Si l’essentiel des abstentionnistes avaient voté contre, le projet de loi était retoqué… Comme quoi, s’abstenir c’est soutenir !

Actualité

Ceta • Les députés devant une décision historique Publié le : 16/07/2019 

En votant pour ou contre la ratification de l’accord de libre-échange Union européenne-Canada (Ceta), les députés ont l’occasion d’envoyer un signal fort sur le modèle de développement qu’ils souhaitent favoriser pour l’avenir.

Billet du président

CETA… • Haut risques ! Publié le : 24/06/2019 

Vous avez dit « urgence écologique » ; « Acte II du quinquennat » ? Loin des belles annonces gouvernementales de ces dernières semaines, il est en train de se « rejouer » un bien triste film pour la cause écologique et consumériste : la ratification de l’accord de libre-échange entre l’Union

CONNEXION

Erreur

Comment retrouver votre numéro d’abonné ?

Votre numéro d’abonné se trouve sur le film transparent d’expédition de votre mensuel et dans nos courriers.

Je n’ai pas de compte, je souhaite m’abonner.