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Droits Justice

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Expert, indépendant et militant, l'UFC-Que Choisir vous propose des contenus pour vous aider à bien appréhender vos actions en justice : actualités, enquêtes, décryptages, fiches conso pratiques... Découvrez également toutes nos publications relatives à la défense des consommateurs.

À la une

Tous les contenus des dossiers Droits Justice

Actualité

Ceta, Tafta • Et les consommateurs dans tout ça ? Publié le : 28/10/2016 

Le Ceta, le traité Europe-Canada, suscite des craintes légitimes, tout comme le Tafta, l’autre accord en préparation avec les États-Unis. Le point sur la situation et la place du consommateur dans les négociations.

Lettre type

Artisans • Responsabilité en cas de dégâts25/10/2016 

Vous avez remis à votre teinturier un vêtement, mais celui-ci a rétréci et les couleurs sont passées au lavage. Vous avez appelé le plombier parce que la chasse d’eau ne fonctionnait plus, ce qui a provoqué une inondation chez vous. Vous venez de faire installer un système d’alarme contre le vol

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La Note Que Choisir • Enfin un repaire fiable dans les rayons Publié le : 24/10/2016 

Depuis plus de 50 ans, Que Choisir vous aide à mieux consommer, à opter pour le bon produit grâce à ses tests, libres de toute pression commerciale ou publicitaire. Pour encore mieux vous accompagner au quotidien, nous franchissons une nouvelle étape en permettant désormais aux produits les mieux

Lettre type

Justice • Contestation d'honoraires d'avocat21/10/2016 

Vous avez fait appel à un avocat pour régler un différend. Vous étiez convenus verbalement ou par écrit du montant des honoraires. Tout le long de la procédure, vous avez versé des « provisions ». À la fin de la procédure, l'avocat vous réclame le solde. Or, son montant vous paraît bien trop élevé,

Lettre type

Justice • Comment porter plainte11/10/2016 

Vous avez été victime d'une infraction (ex. : pratiques commerciales trompeuses, escroquerie, tromperies, violences, vol, etc.). Vous pouvez déposer plainte mais vous ne savez pas comment procéder. Vous avez été victime d'une infraction (ex. : pratiques commerciales trompeuses, escroquerie,

Lettre type

Justice • Demander la délivrance d’une assignation à un huissier11/10/2016 

Vous avez un litige avec un commerçant ou un particulier. Votre demande est supérieure à 4 000 euros mais inférieure à 10 000 euros. Vous ne pouvez pas utiliser l'injonction de faire ou de payer (voir les lettres « Justice - Requête en injonction de faire » et « Justice - Requête en injonction de

Lettre type

Justice • La saisine simplifiée « déclaration au greffe »11/10/2016 

Au cours d'un déménagement, votre vase en porcelaine de Chine s'est brisé. Votre propriétaire, sans raison valable, refuse de vous rendre votre dépôt de garantie. Votre montre achetée récemment, malgré plusieurs réparations, n'est toujours pas en état de fonctionner. Dans les trois cas, vous pouvez

Lettre type

Justice • Requête en injonction de payer11/10/2016 

On vous doit une somme d’argent en exécution d’un contrat. Par exemple, vous avez vendu votre véhicule automobile à quelqu’un qui ne vous a pas réglé, ou alors, vous avez quitté il y a deux mois un logement et le propriétaire ne vous a toujours pas remboursé le dépôt de garantie. Vous pouvez

Lettre type

Justice • Requête en injonction de faire11/10/2016 

Vous avez commandé un canapé qui n'est pas livré à la date prévue. Votre chaudière qui est sous garantie n'a pas été remplacée. Le lave-vaisselle que vous aviez confié pour réparation ne vous a pas été restitué. Votre plombier n'a pas achevé votre salle de bain. Malgré vos mises en demeure votre

Lettre type

Justice • Demande d'aide juridique11/10/2016 

Vous souhaitez aller en justice mais vos ressources ne sont pas suffisantes pour faire face au coût d’un avocat et aux frais de justice. Vous n’avez pas d’assurance de protection juridique couvrant l’ensemble de ces frais. Vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Actualité

Notaires • Tarifs et installation dans le viseur Publié le : 08/06/2016 

La loi Macron a touché aux notaires ! Les tarifs appliqués à certains petits actes ont été revus à la baisse et le principe de la liberté d’installation est posé. Le ministère de la Justice va en effet établir une nouvelle carte pour déterminer les zones où ils sont peu nombreux et celles où, au

Enquête

Voisinage • Le coup du soleil Publié le : 19/04/2016 

En Lorraine, une propriétaire doit détruire sa maison construite il y a cinq ans parce qu’elle fait de l’ombre à celle de sa voisine. Rude !

Enquête

Médiation • Une autre voie que le juge Publié le : 19/03/2016 

Tous les litiges de la consommation peuvent ­désormais être réglés par la médiation. Gratuite et rapide, la procédure est séduisante mais pas sans chausse-trape.

Actualité

Honoraires des notaires • Des baisses plus limitées que prévu Publié le : 02/03/2016 

Un décret et plusieurs arrêtés instaurant de nouveaux tarifs pour les notaires, huissiers de justice et greffiers ont été publiés dimanche au Journal officiel. Ces textes, qui viennent en application de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, ne

Action locale UFC-Que Choisir

Les rendez-vous conso de l’UFC-Que Choisir Publié le : 23/02/2016 

Les associations locales de l’UFC-Que Choisir vont tenir, tout au long de l’année, des « rendez-vous conso ». Thème de la première rencontre : acquérir les bons réflexes en matière d’alimentation.

Enquête

Justice • Citoyens justiciers Publié le : 18/01/2016 

Pour un justiciable, mettre au jour des dérives de la justice « du quotidien » ne va pas sans peine. Exemple dans la région de Montpellier.

Actualité

Attentats du 13 novembre Publié le : 16/11/2015 

Après l’effroi, l’hommage. L’UFC-Que Choisir et toutes ses équipes s’associent à la journée de deuil national après les abominables attentats du 13 novembre.

Enquête

Tutelles • Étrange mansuétude Publié le : 25/08/2015 

Des irrégularités détectées dans la tenue des comptes d’un organisme en charge des tutelles et curatelles sont restées impunies. Pourtant alertée, la justice s’est montrée extrêmement clémente.

Actualité

Loi Macron • Entre avancées consuméristes et incertitude Publié le : 11/07/2015 

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, a été adoptée par le Parlement. L’UFC-Que Choisir a œuvré durant les débats pour faire avancer les droits des consommateurs, même si le triple recours au vote bloqué (article 49-3) a limité la capacité

Actualité

Environnement et santé publique • Des infractions difficiles à poursuivre Publié le : 22/05/2015 

Par nature discrète, la gendarmerie monte au créneau. Souvent appelée à traiter des infractions liées à l’environnement ou à la santé publique, elle déplore les difficultés qu’il y a à les poursuivre pour cause de dispositif juridique inadapté. Aussi met-elle en avant une étude qui plaide pour une

Actualité

Justice • Conciliation imposée Publié le : 18/04/2015 

Depuis le 1er avril, les parties à un litige sont tenues de justifier avoir tenté la résolution amiable du litige avant d’engager une procédure contentieuse devant les tribunaux d’instance et de proximité, les juridictions du quotidien.

Actualité

Loi Macron • Le secret des affaires contre la liberté d’informer Publié le : 29/01/2015 

Le projet de loi Macron sur l’économie contient un amendement qui a tout lieu d’inquiéter les journalistes. En effet, les dispositions sur le secret des affaires pourraient avoir des conséquences catastrophiques pour la liberté de la presse et la liberté d’informer. La rédaction de Que Choisir se

Actualité

« Charlie Hebdo » Publié le : 07/01/2015 

Que Choisir tient à exprimer sa profonde solidarité envers les familles de toutes les victimes de l’attentat qui a touché l’hebdomadaire Charlie Hebdo. Cet acte est une atteinte sans précédent à la liberté de la presse et d’expression à laquelle nous sommes toutes et tous attachés.

Décryptage

Police et gendarmerie • Vos témoignages Publié le : 06/01/2015 

En parallèle de notre enquête de satisfaction, fondée sur plus de 3 000 questionnaires, nous avons sollicité les usagers, via un appel à témoignages diffusé dans Que Choisir, afin qu’ils nous fassent part de leur expérience, bonne ou mauvaise, avec les services de police et de gendarmerie. Au