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Droits Justice

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Dossiers recommandés

Tous les contenus des dossiers Droits Justice

Billet du président

Poulet chloré et bœuf aux hormones • Bientôt au menu des consommateurs européens ? Publié le : 10/02/2020 

Depuis plusieurs mois Donald Trump se montre offensif sur le terrain des relations commerciales. Et cette fois c’est au tour de l’Union européenne d’être dans sa ligne de mire. Alors que l’inquiétant TTIP (ex-TAFTA) a été, fort heureusement, écarté, voici que le président américain revient à la

Lettre type

Justice • Requête en injonction de payer31/01/2020 

Une personne vous doit une somme d’argent en exécution d’un contrat. Vous avez vendu votre véhicule automobile à quelqu’un qui ne vous a pas réglé. Vous avez quitté il y a deux mois un logement et le propriétaire ne vous a toujours pas remboursé le dépôt de garantie. Vous pouvez utiliser

Lettre type

Justice • Tentative préalable de conciliation devant le tribunal judiciaire31/01/2020 

Votre teinturier refuse de rembourser le prix de votre blouson en cuir rendu inutilisable suite à son intervention. Le lave-linge que vous aviez commandé vous est livré avec 6 mois de retard et le vendeur ne vous propose aucun dédommagement. Vous devez, en principe, tenter une conciliation avant de

Lettre type

Justice • La requête31/01/2020 

Au cours d'un déménagement, votre vase en porcelaine de Chine s'est brisé. Votre propriétaire, sans raison valable, refuse de vous rendre votre dépôt de garantie. Votre montre achetée récemment, malgré plusieurs réparations, n'est toujours pas en état de fonctionner. Dans les trois cas, vous pouvez

Lettre type

Justice • Demander la délivrance d’une assignation à un huissier30/01/2020 

Vous avez un litige avec un commerçant ou un particulier. Votre demande est supérieure à 5 000 €. Vous avez un litige dont le montant est difficilement évaluable. Vous devez saisir le tribunal par voie d’assignation. L’assignation est un acte transmis à votre adversaire par un huissier de justice

Lettre type

Justice • Requête en injonction de faire30/01/2020 

Vous avez commandé un canapé qui n'est pas livré à la date prévue. Votre chaudière sous garantie n'a pas été remplacée. Le lave-vaisselle confié pour réparation ne vous a pas été restitué. Votre plombier n'a pas achevé votre salle de bains. Malgré vos mises en demeure, votre cocontractant ne vous ré

Conseils

Justice • Devant quel tribunal agir Mis à jour le : 30/01/2020 

Sauf cas particuliers, lorsque vous saisissez le tribunal, vous devez justifier avoir réalisé des démarches en vue de parvenir à une résolution amiable du litige (articles 56 et 58 du code de procédure civile). Il s’agit, par exemple, d’évoquer les différents courriers que vous avez écrits ainsi que

Actualité

Justice • L’exécution immédiate des jugements étendue Publié le : 26/01/2020 

La mesure est passée assez inaperçue et pourtant elle marque une petite révolution dans le droit français. Pour les procédures introduites depuis le 1er janvier, les jugements qui seront rendus en première instance devront être exécutés même si l’une des parties à l’instance a fait appel.

Actualité

Droit des consommateurs européens • Améliorations en vue Publié le : 16/01/2020 

La directive européenne « Omnibus » devrait à l’avenir renforcer le droit des consommateurs, notamment en matière d’information sur les marketplaces, d’encadrement des promotions et de lutte contre le démarchage abusif.

Billet du président

CETA • Cette tactique gouvernementale bien peu démocratique ! Publié le : 17/12/2019 

Porté disparu ! Mais où est donc passé le tant décrié projet de loi de ratification du CETA ? Voté de justesse à l’Assemblée en juillet, malgré l’opposition massive des ONG à ce texte, il devait être examiné en octobre au Sénat. Mais alors que la fin de l’année approche, plus personne n’a de

Présentation

L'UFC-Que Choisir • Qui sommes-nous ? Publié le : 22/11/2019 

Créée en 1951, l'UFC Que Choisir, doyenne des associations de consommateurs d'Europe occidentale, est une fédération regroupant près de 150 associations locales.

Action locale UFC-Que Choisir

UFC-Que Choisir • Un an d’actions locales Publié le : 21/11/2019 

Outre la résolution de litiges, les bénévoles des associations locales lancent des opérations pour sensibiliser ou défendre les consommateurs. Retour sur un an d’engagement et de créativité.

Lettre type

Justice • Comment porter plainte23/10/2019 

Vous avez été victime d'une infraction (ex. : pratiques commerciales trompeuses, escroquerie, tromperies, violences, vol, etc.). Vous pouvez déposer plainte mais vous ne savez pas comment procéder. Vous avez été victime d'une infraction (ex. : pratiques commerciales trompeuses, escroquerie,

Action locale UFC-Que Choisir

Ateliers conso • Week-end au Louvre Lens Publié le : 19/09/2019 

Cet été, deux jours ­durant, une vingtaine de bénévoles de l’Artois sont ­intervenus dans cette antenne régionale du musée du Louvre. Au programme, cinq ateliers dédiés à la consommation responsable.

Décryptage

Réforme de la justice • Des mesures pour simplifier le droit de la famille Publié le : 06/08/2019 

La loi de réforme pour la justice a quelque peu modifié le droit de la famille. L’objectif affiché : plus d’efficacité et de rapidité pour le justiciable. Mais c’est aussi une manière de désengorger les tribunaux, débordés, plutôt que de leur octroyer des moyens supplémentaires !

Action UFC-Que Choisir

CETA • Vote des députés : CETA faute ou pas ? Publié le : 26/07/2019 

Avec 266 voix pour, 213 contre et 74 abstentions, le projet de loi de ratification du très controversé CETA a été adopté à l’Assemblée nationale mardi dernier… Si l’essentiel des abstentionnistes avaient voté contre, le projet de loi était retoqué… Comme quoi, s’abstenir c’est soutenir !

Actualité

Ceta • Les députés devant une décision historique Publié le : 16/07/2019 

En votant pour ou contre la ratification de l’accord de libre-échange Union européenne-Canada (Ceta), les députés ont l’occasion d’envoyer un signal fort sur le modèle de développement qu’ils souhaitent favoriser pour l’avenir.

Billet du président

CETA… • Haut risques ! Publié le : 24/06/2019 

Vous avez dit « urgence écologique » ; « Acte II du quinquennat » ? Loin des belles annonces gouvernementales de ces dernières semaines, il est en train de se « rejouer » un bien triste film pour la cause écologique et consumériste : la ratification de l’accord de libre-échange entre l’Union

Billet du président

Surtransposition • Victoire à confirmer ! Publié le : 15/05/2019 

Alors que je m’indignais à l’automne dernier contre un projet gouvernemental, qui sous couvert de lutter contre les « surtranspositions » des législations européennes en France, entendait revenir sur toute une série d’avancées consuméristes, je me réjouis que le gouvernement ait entendu raison et

Action UFC-Que Choisir

Elections européennes • Les consommateurs fixent leurs priorités ! Publié le : 09/05/2019 

En ce jour de fête de l’Europe et alors que les élections européennes approchent, l’UFC-Que Choisir publie les résultats de son enquête exclusive sur leurs préoccupations et attentes consuméristes pour l’Europe de demain, basée sur les 15 352 réponses au questionnaire en ligne qu’elle a lancé1.

Billet du président

Au printemps, la consommation responsable fleurit Publié le : 25/04/2019 

La nature a retrouvé ses couleurs. Profitez de cette occasion pour participer au troisième Printemps des consommateurs porté par nos associations locales. Au programme : la consommation responsable !

Satisfaction

Justice, conciliation, médiation • Petits litiges et gros tracas Publié le : 18/04/2019 

C’est une énième réforme de la justice que porte la garde des Sceaux, Nicole Belloubet. Un projet complexe et dense qui touche à de nombreux aspects du champ judiciaire. Le 23 mars 2019, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a été adoptée. Que Choisir s’est intéressé plus

Enquête

Petits litiges • À qui s’adresser pour régler ses problèmes ? Publié le : 30/03/2019 

Vous êtes victime d’un sinistre simple ou vous devez régler un litige plus compliqué ? Difficile de savoir vers qui vous tourner si vous n’êtes pas un professionnel du droit. Pourtant, en France, une multitude d’experts sont prêts à vous épauler et à vous accompagner. Leurs conseils peuvent être

Nos combats

Données personnelles • Nos combats et conseils pour les protéger Publié le : 26/02/2019 

La collecte et le traitement des données personnelles font désormais partie du quotidien des consommateurs, car ils sont devenus un enjeu commercial et économique majeur pour les professionnels. Mais les dérives, défaillances et abus sont nombreux. Cette page vous propose donc un tour d'horizon des

Actualité

Amende record contre la banque UBS • Des sanctions enfin dissuasives ? Publié le : 26/02/2019 

La sanction, très sévère, prononcée contre la banque suisse UBS par le tribunal correctionnel de Paris, mardi 19 février 2019, amorce-t-elle un tournant ? Jusqu’à présent, les condamnations des infractions financières ont toujours, sauf rares exceptions, représenté des montants négligeables pour les

Action locale UFC-Que Choisir

Partenariat • Gendarmes et bénévoles ensemble contre les arnaques Publié le : 21/02/2019 

L’UFC-Que Choisir de Haute-Loire innove en signant une convention de partenariat avec la gendarmerie du département. Objectif : échanger des informations sur les arnaques existantes et accomplir une mission de prévention auprès des habitants.

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