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Droits Justice

Droits Justice

Pour vous aider à bien appréhender vos actions en justice, retrouvez nos lettres types, enquêtes, décryptages, conseils et outils. Découvrez également toutes nos publications relatives à la défense des consommateurs.

Tous les contenus des dossiers Droits Justice

Actualité

Métiers du droit • Les commissaires de justice sont en place Publié le : 29/08/2022 

Une nouvelle profession issue de la fusion des fonctions d’huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires a vu le jour le 1er juillet 2022. Elle vise à moderniser et à simplifier l’exécution des décisions de justice.

Décryptage

Voisinage • Faire des feux dans son jardin, c’est proscrit Publié le : 25/08/2022 

Vous avez tondu votre pelouse, mais vous ne savez pas quoi faire de l’herbe. Votre pommier a perdu ses feuilles, et vous voulez vous en débarrasser. Vous envisagez de brûler vos déchets verts ? Cette pratique est illégale.

Décryptage

Essais comparatifs de Que Choisir • Pourquoi nos tests sont payants Publié le : 25/05/2022 

L’UFC-Que Choisir a depuis toujours une mission unique : celle de défendre les intérêts des consommateurs. Les tests de produits en laboratoire, financés par les abonnements de nos lecteurs, constituent une composante essentielle de cet objectif.

Billet du président

Elections présidentielles • La quête de pouvoir… d’achat ! Publié le : 08/03/2022 

A quelques semaines de l’élection présidentielle, l’insoutenable guerre en Ukraine occupe bien légitimement l’espace médiatique et politique. Dans un contexte déjà inflationniste, elle emporte des conséquences économiques majeures pour les consommateurs que ce soit s’agissant des prix de l’énergie

Action UFC-Que Choisir

Candidats à l’élection présidentielle • Engagez-vous pour favoriser une consommation responsable et libérer au moins 15 milliards d’euros de pouvoir d’achat ! Publié le : 16/02/2022 

Alors que le pouvoir d’achat est la thématique prioritaire des Français pour l’élection présidentielle, l’UFC-Que Choisir met dans le débat 22 mesures concrètes pour une consommation plus responsable en 2022, et libératrice de plus de 15 milliards d’euros de pouvoir d’achat, soit plus de 500 euros

Actualité

Aide juridictionnelle • Le barème 2022 Publié le : 31/01/2022 

Chaque année, les plafonds de ressources – et de patrimoine depuis 2021 – donnant accès à l’aide juridictionnelle sont révisés. Voici les montants en vigueur depuis le 21 janvier jusqu’à la fin de l’année.

Action locale UFC-Que Choisir

Démocratie • Agir localement pour l’environnement Publié le : 20/01/2022 

Certains bénévoles de l’UFC-Que Choisir représentent les usagers des services publics en siégeant dans les instances de démocratie locale. Les sujets qu’on y aborde sont au cœur des préoccupations de l’association.

Décryptage

Terrasses éphémères • Pendant que certains s’amusent… Publié le : 23/12/2021 

Le dispositif de terrasses éphémères adopté en pleine crise sanitaire a rencontré un véritable succès. Revers de la médaille, les plaintes de riverains, inquiets de leur pérennisation, se multiplient. Que faire si l’on se trouve dans ce cas de figure ?

Actualité

Comptes UFC-Que Choisir • 2020, année d’un record Publié le : 23/12/2021 

Présenter les comptes 2020 fin décembre 2021 peut paraître tardif… Cela s’explique par la nécessité de les valider en assemblée générale. Or celle de 2021 n’a, pandémie oblige, pu se tenir qu’en fin d’année.

Action locale UFC-Que Choisir

70 ans de l’UFC-Que Choisir • La tournée est terminée Publié le : 23/12/2021 

Le camion dédié aux 70 ans de l’UFC-Que Choisir a sillonné la France pendant trois mois, à la rencontre des consommateurs. Les bénévoles des associations locales se sont mobilisés pour des objectifs communs : sensibiliser, présenter nos combats et recruter des adhérents.

Action locale UFC-Que Choisir

70 ans de l’UFC-Que Choisir • À Angers, les bénévoles paient leur tournée ! Publié le : 21/10/2021 

Le camion spécialement affrété pour fêter les sept décennies de l’association sillonne la France depuis plus d’un mois. Les 27 et 28 septembre derniers, il s’est arrêté à Angers, sur la place principale de la ville. Échanges, sensibilisation et militantisme étaient au rendez-vous. Reportage.

Actualité

Hommage • Merci Thierry Publié le : 16/10/2021 

Thierry Duqueroy, directeur de la diffusion et du marketing de l’UFC-Que Choisir, nous a brutalement quittés il y a quelques jours. Il avait 63 ans.

Actualité

Médiateurs de la consommation • Un dispositif toujours trop peu utilisé Publié le : 14/10/2021 

Les 91 médiateurs de la consommation ont été saisis en 2020 de près de 170 000 demandes de règlement de litiges, un chiffre en forte hausse ces dernières années, mais loin d’avoir atteint son plein potentiel. La Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) a

Enquête

Notaires • Les 4 grandes dérives du métier Publié le : 23/09/2021 

Pressions financières, course à la rentabilité, conflits d’intérêts : certains notaires ne résistent pas à la tentation. Des petits travers aux grandes turpitudes, présentation des principaux dérapages possibles et conseils pour vous en protéger.

Actualité

Concours « Photogâchis » •  Votez pour votre photo préférée Publié le : 01/09/2021 

À l’occasion de ses 70 ans, l’UFC-Que Choisir a mobilisé les consommateurs pour dénoncer les dérives de l’hyperconsommation (suremballage, excès de publicités, gaspillage alimentaire, obsolescence programmée…) à travers un concours photo, qui était ouvert à tous. De mars à mai 2021, vous avez été tr

Lettre type

Justice • Comment porter plainte09/08/2021 

Vous avez été victime d'une infraction (ex. : pratiques commerciales trompeuses, escroquerie, tromperies, violences, vol, etc.). Vous pouvez déposer plainte mais vous ne savez pas comment procéder. Vous avez été victime d'une infraction (ex. : pratiques commerciales trompeuses, escroquerie,

Lettre type

Justice • Demander la délivrance d’une assignation à un huissier09/08/2021 

Vous avez un litige avec un commerçant ou un particulier. Votre demande est supérieure à 5 000 €. Vous avez un litige dont le montant est difficilement évaluable. Vous devez saisir le tribunal par voie d’assignation. L’assignation est un acte transmis à votre adversaire par un huissier de justice

Lettre type

Justice • Requête en injonction de payer09/08/2021 

Une personne vous doit une somme d’argent en exécution d’un contrat. Vous avez vendu votre véhicule automobile à quelqu’un qui ne vous a pas réglé. Vous avez quitté il y a deux mois un logement et le propriétaire ne vous a toujours pas remboursé le dépôt de garantie. Vous pouvez utiliser

Lettre type

Justice • Contestation d'honoraires d'avocat09/08/2021 

Vous avez fait appel à un avocat pour régler un différend. Vous étiez convenus verbalement ou par écrit du montant des honoraires. Tout le long de la procédure, vous avez versé des « provisions ». À la fin de la procédure, l'avocat vous réclame le solde. Or, son montant vous paraît bien trop élevé,

Lettre type

Justice • Demande d'aide juridique09/08/2021 

Vous souhaitez aller en justice mais vos ressources ne sont pas suffisantes pour faire face au coût d’un avocat et aux frais de justice. Vous n’avez pas d’assurance de protection juridique couvrant l’ensemble de ces frais. Vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Conseils

Justice • Devant quel tribunal agir Mis à jour le : 09/08/2021 

Sauf cas particuliers, lorsque vous saisissez le tribunal, vous devez justifier avoir réalisé des démarches en vue de parvenir à une résolution amiable du litige (articles 56 et 54 du Code de procédure civile). Il s’agit, par exemple, d’évoquer les différents courriers que vous avez écrits ainsi que

Lettre type

Justice • Tentative préalable de conciliation devant le tribunal judiciaire20/07/2021 

Votre teinturier refuse de rembourser le prix de votre blouson en cuir rendu inutilisable suite à son intervention. Le lave-linge que vous aviez commandé vous est livré avec 6 mois de retard et le vendeur ne vous propose aucun dédommagement. Vous devez, en principe, tenter une conciliation avant de

Lettre type

Justice • La requête20/07/2021 

Au cours d'un déménagement, votre vase en porcelaine de Chine s'est brisé. Votre propriétaire, sans raison valable, refuse de vous rendre votre dépôt de garantie. Votre montre achetée récemment, malgré plusieurs réparations, n'est toujours pas en état de fonctionner. Dans les trois cas, vous pouvez

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