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Droits Justice

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Pour vous aider à bien appréhender vos actions en justice, retrouvez nos lettres types, enquêtes, décryptages, conseils et outils. Découvrez également toutes nos publications relatives à la défense des consommateurs.

Tous les contenus des dossiers Droits Justice

Actualité

Concours « Photogâchis » •  Votez pour votre photo préférée Publié le : 01/09/2021 

À l’occasion de ses 70 ans, l’UFC-Que Choisir a mobilisé les consommateurs pour dénoncer les dérives de l’hyperconsommation (suremballage, excès de publicités, gaspillage alimentaire, obsolescence programmée…) à travers un concours photo, qui était ouvert à tous. De mars à mai 2021, vous avez été tr

Lettre type

Justice • Comment porter plainte09/08/2021 

Vous avez été victime d'une infraction (ex. : pratiques commerciales trompeuses, escroquerie, tromperies, violences, vol, etc.). Vous pouvez déposer plainte mais vous ne savez pas comment procéder. Vous avez été victime d'une infraction (ex. : pratiques commerciales trompeuses, escroquerie,

Lettre type

Justice • Demander la délivrance d’une assignation à un huissier09/08/2021 

Vous avez un litige avec un commerçant ou un particulier. Votre demande est supérieure à 5 000 €. Vous avez un litige dont le montant est difficilement évaluable. Vous devez saisir le tribunal par voie d’assignation. L’assignation est un acte transmis à votre adversaire par un huissier de justice

Lettre type

Justice • Requête en injonction de payer09/08/2021 

Une personne vous doit une somme d’argent en exécution d’un contrat. Vous avez vendu votre véhicule automobile à quelqu’un qui ne vous a pas réglé. Vous avez quitté il y a deux mois un logement et le propriétaire ne vous a toujours pas remboursé le dépôt de garantie. Vous pouvez utiliser

Lettre type

Justice • Contestation d'honoraires d'avocat09/08/2021 

Vous avez fait appel à un avocat pour régler un différend. Vous étiez convenus verbalement ou par écrit du montant des honoraires. Tout le long de la procédure, vous avez versé des « provisions ». À la fin de la procédure, l'avocat vous réclame le solde. Or, son montant vous paraît bien trop élevé,

Lettre type

Justice • Demande d'aide juridique09/08/2021 

Vous souhaitez aller en justice mais vos ressources ne sont pas suffisantes pour faire face au coût d’un avocat et aux frais de justice. Vous n’avez pas d’assurance de protection juridique couvrant l’ensemble de ces frais. Vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Conseils

Justice • Devant quel tribunal agir Mis à jour le : 09/08/2021 

Sauf cas particuliers, lorsque vous saisissez le tribunal, vous devez justifier avoir réalisé des démarches en vue de parvenir à une résolution amiable du litige (articles 56 et 54 du Code de procédure civile). Il s’agit, par exemple, d’évoquer les différents courriers que vous avez écrits ainsi que

Lettre type

Justice • Tentative préalable de conciliation devant le tribunal judiciaire20/07/2021 

Votre teinturier refuse de rembourser le prix de votre blouson en cuir rendu inutilisable suite à son intervention. Le lave-linge que vous aviez commandé vous est livré avec 6 mois de retard et le vendeur ne vous propose aucun dédommagement. Vous devez, en principe, tenter une conciliation avant de

Lettre type

Justice • La requête20/07/2021 

Au cours d'un déménagement, votre vase en porcelaine de Chine s'est brisé. Votre propriétaire, sans raison valable, refuse de vous rendre votre dépôt de garantie. Votre montre achetée récemment, malgré plusieurs réparations, n'est toujours pas en état de fonctionner. Dans les trois cas, vous pouvez

Action locale UFC-Que Choisir

Rencontre avec Maurice Beyssac • La fibre bénévole Publié le : 08/07/2021 

C'est il y a 15 ans que Maurice Beyssac s'engage à l'UFC-Que Choisir de Haute-Loire, se sentant concerné par les combats menés et enthousiaste à l'idée de porter les valeurs de l'association. Il y rencontre une équipe mixte, de bénévoles et de salariés, dans laquelle il trouve rapidement sa place.

Action locale UFC-Que Choisir

Rencontre avec Simone Encrenaz • Au cœur de l'action militante Publié le : 08/07/2021 

En 2017, jeunes retraités, Simone et son mari s'installent en Bretagne. Animée par sa fibre bénévole, Simone franchit les portes de l'association locale de Lorient et, dès janvier 2019, y devient référente communication et animatrice de Rendez-vous Conso. Ces rencontres animées par l’UFC-Que Choisir

Action locale UFC-Que Choisir

Rencontre avec Alain Rouzies • 35 années au service des consommateurs Publié le : 08/07/2021 

Alain Rouzies est bénévole de l’UFC-Que Choisir de Rouen. Il fête ses 25 années d’engagement au service des consommateurs. Actuellement, il met ses connaissances et ses compétences à l’œuvre pour garantir à ses concitoyens une sécurité et une transparence sur les sujets environnementaux. Retour sur

Action locale UFC-Que Choisir

Rencontre avec Philippe Proia • La création du partenariat mairie Publié le : 08/07/2021 

À peine retraité, Philippe refuse de rester inactif : il a à cœur d’œuvrer pour ses concitoyens. Se sentant « profondément en accord avec le concept de service public à la française », il désire se rendre utile et mettre ses compétences au service des autres de manière bénévole.

Action locale UFC-Que Choisir

Remontées de terrain • Les voies qu’emprunte l’info Publié le : 18/03/2021 

Tous les ans, les associations locales de l’UFC-Que Choisir gèrent des milliers de litiges. Nous en relatons certains. Mais comment en prenons-nous connaissance ? Explications.

Lettre type

Artisans • Responsabilité en cas de dégâts01/03/2021 

Vous avez remis à votre teinturier un vêtement, mais celui-ci a rétréci et les couleurs sont passées au lavage. Vous avez appelé le plombier parce que la chasse d’eau ne fonctionnait plus, ce qui a provoqué une inondation chez vous. Vous venez de faire installer un système d’alarme contre le vol

Actualité

Aide juridictionnelle • Un accès facilité Publié le : 08/01/2021 

Depuis le 1er janvier 2021, de nouveaux critères d’éligibilité à l’aide juridictionnelle s’appliquent. La procédure va par ailleurs être simplifiée et allégée.

Actualité

Comptes 2019 UFC-Que Choisir • Une bonne résistance ! Publié le : 23/12/2020 

En raison de la pandémie de Covid-19, l’UFC-Que Choisir a tenu – en mode dématérialisé – son assemblée générale 2020 les 13 et 14 novembre. Les comptes 2019 de l’association y ont été présentés. Ils ont été approuvés à plus de 98 %.

Action locale UFC-Que Choisir

Témoignage • Curieuse conciliation Publié le : 23/12/2020 

Dans son dernier bulletin d’information Consom’Action, l’UFC-Que Choisir d’Orléans rapporte les déboires d’un particulier confronté à un problème de voisinage.

Action locale UFC-Que Choisir

Engagement militant • Un bénévolat de 28 ans d’âge ! Publié le : 23/12/2020 

Pilier de l’association locale UFC-Que Choisir de Charente-Maritime, Pierre-Henri Bajon vient de passer la main après 28 ans de bons et loyaux services. Qu’il en soit remercié.

Décryptage

Bruit et nuisances sonores • Légitime tranquillité Publié le : 22/10/2020 

Bruits de voisinage, nuisances sonores émanant d’activités commerciales, artisanales ou industrielles... Préjudices causés par un chantier, un aéroport, un parc éolien... De tels désagréments sont susceptibles de nuire à la santé de l’homme, voire de porter atteinte à son patrimoine. Heureusement,

Conseils

Bruit et nuisances sonores • Vos moyens d'action Publié le : 22/10/2020 

Nombre de justiciables pensent que leur adversaire refusera toute discussion ou toute tentative de conciliation. C’est souvent faux. Prenez votre courage à deux mains et allez sonner chez votre voisin pour entamer un dialogue. L’intervention d’un tiers peut aussi être bénéfique. Dans tous les cas,

Action locale UFC-Que Choisir

Portrait • Une vocation récompensée Publié le : 22/10/2020 

Michel Davarend, bénévole au sein de l’UFC-Que Choisir de Nouvelle-Calédonie depuis plus de 20 ans, a reçu une médaille pour son engagement. L’occasion de dresser le portrait d’une association locale active et engagée, située à 17 000 kilomètres de la métropole.

Actualité

Presse • Que Choisir, un média qui dérange ? Publié le : 09/10/2020 

Alors que les publications de l’UFC-Que Choisir rencontrent un succès qui ne se dément pas, la justice et les instances réglementaires refusent de leur accorder la qualification de publication d’information politique et générale. Une décision à contre-sens de notre vocation généraliste qui pénalise

Action UFC-Que Choisir

Quechoisir.org • La barre des 200 000 abonnés franchie Publié le : 07/10/2020 

L’UFC-Que Choisir se félicite d’avoir dépassé cette semaine la barre des 200 000 abonnés payants à son site internet www.quechoisir.org, faisant plus que jamais de lui l’un des premiers sites d’information générale en France. Dans un contexte morose pour la presse, cette forte croissance du web est

Action UFC-Que Choisir

Présentation du projet de loi de finances • La relance de l’économie néglige l’exigence de consommation responsable exprimée par 100000 Français Publié le : 29/09/2020 

Alors que le projet de loi de finances présenté hier, qui met en musique le plan de relance, fait largement l’impasse sur la consommation responsable, l’UFC-Que Choisir rend publiques aujourd’hui les propositions qui ont reçu un appui massif des Français au cours des deux mois de consultation.

Actualité

Que Choisir • Tentative de phishing sur notre lettre d’information Publié le : 30/07/2020 

Des escrocs du Web envoient de fausses lettres d’information (newsletter) ressemblant à celles que nous envoyons régulièrement à nos inscrits et abonnés. Leur objectif : soutirer de l’argent à celles et ceux qui cliquent sur les liens en se faisant passer pour un support technique officiel.

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