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Droits Justice

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Expert, indépendant et militant, l'UFC-Que Choisir vous propose des contenus pour vous aider à bien appréhender vos actions en justice : actualités, enquêtes, décryptages, fiches conso pratique... Découvrez également toutes nos publications relatives à la défense des consommateurs.

Tous les contenus des dossiers Droits Justice

Actualité

Justice • Fin des juridictions de proximité Publié le : 22/12/2011 

Un petit tour et puis s’en vont ! La loi du 13 décembre 2011 « relative à la répartition des contentieux et l’allégement de certaines procédures juridictionnelles » a supprimé les juridictions de proximité. Composées de magistrats non professionnels, les juges de proximité, elles sont compétentes

Actualité

Justice • La taxe aux oubliettes ? Publié le : 21/11/2011 

Depuis le 1er octobre 2011, une contribution pour l’aide juridique de 35 € est réclamée au justiciable pour la très grande majorité des procédures introduites devant les tribunaux judicaires et administratifs. La mesure avait été discrètement adoptée au cœur de l’été par le Parlement. Destinée à

Action UFC-Que Choisir

Projet de loi Consommation • Vraies avancées en perspective ? Publié le : 11/10/2011 

Alors que l’Assemblée nationale vote aujourd’hui le « projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs », Alain Bazot, Président de l’UFC-Que Choisir, fait le point sur le texte issu de la discussion parlementaire : les bonnes mesures et les insuffisances pour

Enquête

La garde à vue • Sans peine Publié le : 30/09/2011 

Pour répondre aux injonctions de la Cour européenne des droits de l’homme, la garde à vue vient d’être réformée. Objectif affiché : donner un coup d’arrêt à la folle escalade d’une pratique policière qui prive de liberté, pas seulement des délinquants d’envergure et des criminels, mais aussi des

Actualité

Projet de loi conso • Ce qui devrait changer Publié le : 28/09/2011 

Le projet de loi sur la consommation débarque cet après-midi à l’Assemblée nationale. Les députés seront amenés à s’exprimer sur une série de dispositions qui, si elles sont adoptées, devraient améliorer les droits des consommateurs. Le vote définitif est prévu pour le mardi 11 octobre.

Action UFC-Que Choisir

Consommation • Viviane Reding passée "à la question" ! Publié le : 26/09/2011 

Alain Bazot, président de l’UFC-Que Choisir, a interviewé Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne, en charge de la justice et des droits fondamentaux sur les dossiers clés européens s’agissant des droits des consommateurs : action de groupe, roaming, droits des internautes d’accé

Actualité

Justice • Nouveaux frais Publié le : 29/08/2011 

La loi de finances rectificative votée cet été par le Parlement instaure une contribution de 35 € pour toute instance « introduite en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ». La mesure, qui concerne également les recours engagés devant les

Enquête

Tutelles • La suspicion ne faiblit pas Publié le : 27/04/2011 

Pas loin de 900 000 majeurs font l’objet d’une mesure de protection judiciaire. Manque de moyens, dérives crapuleuses, absence d’humanité : les critiques fusent. Une loi, d’application récente, a-t-elle amélioré la situation ? État des lieux.

Enquête

Victimes d’infractions • Comment se faire indemniser ? Publié le : 26/03/2011 

C’est rapide, assez simple, encore trop… méconnu, mais les victimes d’agression ou de violence ont le droit d’obtenir une indemnisation de l’État, même lorsqu’on ne retrouve pas le coupable via la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi). Mode d’emploi.

Actualité

Journée mondiale des droits des consommateurs • C’est aujourd’hui Publié le : 15/03/2011 

Mardi 15 mars, c’est aujourd’hui la Journée mondiale des droits des consommateurs. Pour son 60e anniversaire, l’UFC-Que Choisir, la plus vieille association française de défense des consommateurs, saisit l’occasion d’aller à leur rencontre. Diverses manifestations sont prévues dans toute la France.

Actualité

Justice • Juges sous surveillance citoyenne Publié le : 04/02/2011 

Un pas vers une plus grande responsabilisation des magistrats ? Toujours est-il que les citoyens peuvent maintenant saisir le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) s’ils ont à se plaindre du comportement personnel de l’un d’eux. Malgré les précautions prises pour encadrer cette nouvelle

Enquête

Justice • La loterie des plaintes Publié le : 28/09/2010 

Les professionnels qui franchissent la ligne blanche s’exposent à des sanctions. Les consommateurs ayant été leurs victimes peuvent ­déposer plainte. Mais il n’est pas sûr que cette dernière soit suivie d’effets !

Actualité

Action de groupe • Contrepied d'un ministre Publié le : 02/07/2010 

Le secrétaire d'État à la justice, Jean-Marie Bockel, promet de s'engager pour faire avancer le projet de création d'une action de groupe dans notre droit. Un temps évoquée et ardemment souhaitée par l'UFC-Que Choisir, l'idée avait finalement été abandonnée.

Actualité

Action de groupe • Le Sénat favorable Publié le : 30/05/2010 

C'est l'une des revendications fortes de l'UFC-Que Choisir : l'introduction dans notre droit de l'action de groupe. Une procédure qui permet aux consommateurs confrontés à des litiges de se regrouper pour agir en justice et être indemnisés individuellement du préjudice subi. Dans un récent rapport,

Enquête

Justice • Verdicts sans lendemain Publié le : 23/02/2010 

Pas toujours facile pour un justiciable qui gagne un procès de faire appliquer le jugement. Enquête sur ces dénis de justice trop fréquents.

Conseils

Justice • Les voies de l'indemnisation Publié le : 23/02/2010 

Le dispositif d'indemnisation des victimes d'infractions pénales s'articule autour de deux axes. Les formulaires pour engager ce processus sont disponibles sur Internet, les tribunaux ou les associations d'aide aux victimes regroupées sous la bannière de l'Inavem, leur fédération nationale. C'est

Enquête

Protection du consommateur • Le ciel s'assombrit Publié le : 27/10/2009 

La réorganisation en cours de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et la suppression annoncée du juge d'instruction se traduiront-elles par une moindre protection du consommateur et citoyen ? Certains le redoutent.

Conseils

Justice • Le délai de prescription Publié le : 25/08/2009 

La loi laisse au justiciable un laps de temps limité pour engager une action devant les tribunaux. Il s'agit du délai de prescription, variable selon les situations visées. Et certains de ces délais ont récemment changé (loi du 17/6/08, JO du 18/6/08).

Enquête

Réforme des tutelles • Petites gens sous contrôle social Publié le : 04/04/2009 

Adieu, les tutelles aux prestations sociales, une mesure qui permettait de contrôler, sous l'autorité du juge, le (mauvais) usage qu'une personne peut faire des prestations qui lui sont dues pour elle-même ou pour ses enfants. Bonjour, la mesure d'accompagnement social personnalisée, (Masp), fille

Enquête

Réforme des tutelles • La curatelle : Liberté surveillée Publié le : 04/04/2009 

La curatelle est une mesure de protection juridique intermédiaire qui, sans avoir la légèreté de la sauvegarde de justice, est en principe moins lourde et moins contraignante que la tutelle. Elle ne peut être prononcée que dans le cas où la sauvegarde de justice apparaîtrait pour la personne concern

Enquête

Réforme des tutelles • La tutelle : Liberté supprimée Publié le : 04/04/2009 

Des trois mesures de protection juridique, la tutelle est la mesure la plus lourde, la plus contraignante. C'est que la personne sous tutelle perd l'exercice de ses droits, au profit d'un tuteur, qui la représente et agit à sa place. Elle est dessaisie presque totalement de toute capacité juridique,

Actualité

Frais d'huissier • Bientôt à la charge du débiteur ? Publié le : 14/02/2009 

Les sénateurs viennent de voter une disposition permettant, en cas de condamnation, de faire payer la totalité des frais d'huissier au débiteur. Lorsqu'il sera définitivement adopté, ce texte devrait limiter le risque de voir des personnes ayant gagné un procès abandonner les poursuites pour des

Actualité

DGCCRF • Chronique d'une mort annoncée Publié le : 30/01/2009 

La nouvelle organisation de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) prévue par les pouvoirs publics dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) risque de démanteler ce service phare de l'Administration. Au

CONNEXION

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