Droits Justice

Actualité

Le site Divorce-discount.com qui propose de prendre en charge les demandes de divorce par consentement mutuel est accusé de procéder à des consultations juridiques et de rédiger des actes alors que la loi l’en interdit. Une fois de plus, le Conseil national des barreaux est monté au créneau pour…

Actualité

Un décret publié en août 2013 supprime l’appel pour diverses catégories de décisions rendues par les tribunaux administratifs. La mesure la plus remarquée concerne les contentieux liés au permis de conduire. Ces mesures seront applicables à compter du 1er janvier 2014.

Actualité

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Aujourd’hui s’ouvre à l’Assemblée nationale la discussion sur le projet de loi sur la  consommation, dit projet de loi Hamon. Si les projecteurs sont braqués sur le dispositif d’action de groupe, ce n’est pas le seul volet de ce texte qui propose également des mesures sur la fraude économique, les…

Enquête

Pas de clerc de notaire, erreur d’un assureur, négligence d’un avocat, mauvais tour d’un voyagiste… Quand la prestation ne correspond pas aux belles promesses du contrat, comment se défendre ? Des décisions de justice significatives fournissent la réponse.

Enquête

Les consommateurs devraient prochainement pouvoir se regrouper pour attaquer collectivement un professionnel qui les aurait lésés. Néanmoins, la partie n’est pas encore jouée.

Enquête

Ventes immobilières, successions, contrats de mariage… le notaire reste incontournable dans la grande majorité de ces situations. Cela ne le rend pas pour autant infaillible. Enquête sur les principaux manquements de la profession et nos conseils.

Actualité

La Commission européenne finance Consumer Classroom, un site Web communautaire destiné à promouvoir l’éducation à la consommation.

Actualité

Les voyageurs franciliens en rêvent, notre homologue italien Altro Consumo l’a fait. Suite à une pagaille monstre dans les transports ferroviaires de Lombardie en décembre, il lance une action de groupe contre l’opérateur Trenord au nom des voyageurs.

Conseils

Dans leurs relations avec les professionnels, les consommateurs peuvent être à l’origine ou faire l’objet d’actions en justice. La loi du 17 juin 2008 a réduit et simplifié les délais pour les initier.

Actualité

Les juridictions de proximité devaient être supprimées au 1er janvier 2013. L’échéance a néanmoins toutes les chances d’être reportée de 2 ans, sous l’effet d’une proposition de loi en cours d’adoption.

Actualité

Dans un entretien publié courant juin dans le quotidien Le Parisien/Aujourd’hui en France, Christiane Taubira, ministre de la Justice, avait confié qu’elle supprimerait la contribution pour l’aide juridique. Mauvaise nouvelle pour les justiciables : elle sera finalement maintenue en 2013. Fixée à 35…

Actualité

Actualité

Bénéficier d’une consultation juridique en ligne, c’est possible. De plus en plus de sites proposent ce service. Mais derrière la promesse d’être mis en relation avec un avocat se cachent parfois des faussaires qui ont flairé le bon filon. Or, les conséquences ne sont pas anodines.

Action UFC-Que Choisir

Actualité

La fusion des services de la consommation, de la répression des fraudes, du commerce, du travail et du tourisme visant à créer des grandes entités régionales plus efficaces est toujours en chantier deux ans après son lancement, selon un récent rapport de l’Inspection générale des finances.…

Conseils

Validée par le Conseil constitutionnel, la taxe de 35 € sur les procédures judiciaires est destinée à financer l’augmentation du montant de l’aide juridictionnelle. Cette aide permet aux personnes à faibles revenus de bénéficier d’une prise en charge par l’État des honoraires et frais de justice…

Fiches

Administration au service des consommateurs, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) remplit trois missions distinctes : régulation concurrentielle des marchés, protection économique des consommateurs et sécurité des consommateurs.…

Action UFC-Que Choisir

Conseils

Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante, chargée de veiller à la protection des droits et libertés des citoyens et de promouvoir leur égalité.

Satisfaction

Nos lecteurs avaient à donner leur avis sur l’institution judiciaire. Leur jugement, impitoyable, est sans appel.

Enquête

Les justiciables ne sont pas avares de critiques à l’égard des tribunaux. Mais elles ne sont pas toujours justes.

Conseils

La loi du 13 décembre 2011 « relative à la répartition des contentieux et l’allégement de certaines procédures juridictionnelles » vient retoucher notre système judiciaire (JO du 14/12/11). Elle entrera pleinement en vigueur début 2013.

Action locale UFC-Que Choisir

Actualité

Un petit tour et puis s’en vont ! La loi du 13 décembre 2011 « relative à la répartition des contentieux et l’allégement de certaines procédures juridictionnelles » a supprimé les juridictions de proximité. Composées de magistrats non professionnels, les juges de proximité, elles sont compétentes…

Action UFC-Que Choisir

Actualité

Depuis le 1er octobre 2011, une contribution pour l’aide juridique de 35 € est réclamée au justiciable pour la très grande majorité des procédures introduites devant les tribunaux judicaires et administratifs. La mesure avait été discrètement adoptée au cœur de l’été par le Parlement. Destinée à…

Action UFC-Que Choisir

Action UFC-Que Choisir

Alors que l’Assemblée nationale vote aujourd’hui le « projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs », Alain Bazot, Président de l’UFC-Que Choisir, fait le point sur le texte issu de la discussion parlementaire : les bonnes mesures et les insuffisances pour…

Enquête

Pour répondre aux injonctions de la Cour européenne des droits de l’homme, la garde à vue vient d’être réformée. Objectif affiché : donner un coup d’arrêt à la folle escalade d’une pratique policière qui prive de liberté, pas seulement des délinquants d’envergure et des criminels, mais aussi des…

Actualité

Le projet de loi sur la consommation débarque cet après-midi à l’Assemblée nationale. Les députés seront amenés à s’exprimer sur une série de dispositions qui, si elles sont adoptées, devraient améliorer les droits des consommateurs. Le vote définitif est prévu pour le mardi 11 octobre.…

Action UFC-Que Choisir

Alain Bazot, président de l’UFC-Que Choisir, a interviewé Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne, en charge de la justice et des droits fondamentaux sur les dossiers clés européens s’agissant des droits des consommateurs : action de groupe, roaming, droits des internautes d’accé…

Actualité

La loi de finances rectificative votée cet été par le Parlement instaure une contribution de 35 € pour toute instance « introduite en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ». La mesure, qui concerne également les recours engagés devant les…

Actualité

Action UFC-Que Choisir

Action UFC-Que Choisir

Action UFC-Que Choisir

Enquête

Pas loin de 900 000 majeurs font l’objet d’une mesure de protection judiciaire. Manque de moyens, dérives crapuleuses, absence d’humanité : les critiques fusent. Une loi, d’application récente, a-t-elle amélioré la situation ? État des lieux.

Enquête

C’est rapide, assez simple, encore trop… méconnu, mais les victimes d’agression ou de violence ont le droit d’obtenir une indemnisation de l’État, même lorsqu’on ne retrouve pas le coupable via la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi). Mode d’emploi.

Actualité

Mardi 15 mars, c’est aujourd’hui la Journée mondiale des droits des consommateurs. Pour son 60e anniversaire, l’UFC-Que Choisir, la plus vieille association française de défense des consommateurs, saisit l’occasion d’aller à leur rencontre. Diverses manifestations sont prévues dans toute la France.…