JusticeÊtre juré d’assises
Tout électeur de plus de 23 ans peut être désigné juré d’assises. Ce qu’il faut savoir.
La sélection des jurés
Il faut être de nationalité française, avoir au moins 23 ans, savoir lire et écrire, et ne pas se trouver dans un cas d’incapacité ou d’incompatibilité avec la fonction de juré. La sélection se déroule en trois étapes.
Liste préparatoire annuelle. Les jurés sont tirés au sort sur des listes établies tous les ans, dans chaque département, à partir des listes électorales. Le maire de leur commune les avertit et vérifie qu’ils n’exercent pas une profession incompatible avec la fonction de juré. Il informe alors le greffe de la cour d’assises des inaptitudes légales qui, à sa connaissance, frapperaient les personnes retenues sur cette première liste.
Liste annuelle. Une commission spéciale auprès de chaque cour d’assises établit la liste annuelle des jurés et de leurs suppléants par tirage au sort à partir des listes préparatoires. Cette liste définitive est communiquée aux maires, qui doivent prévenir la cour de tout changement (décès, incapacité ou incompatibilité des personnes retenues).
Liste de session. Quinze jours au moins avant le début de chaque session d’assises, on tire au sort 35 jurés et 10 jurés suppléants qui composeront la liste de session. Les personnes retenues sont convoquées par un courrier précisant la date et l’heure d’ouverture de la session, sa durée
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