Les lignes rouges ou le feu vert édulcoré des eurodéputés...

Ce mercredi 8 juillet, le Parlement européen a adopté ses recommandations concernant les négociations du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP). Non contraignantes pour la Commission, qui négocie, au nom de l’UE, avec les Etats Unis, elles sont cependant un signal clair envoyé par les eurodéputés alors que leur consentement sera requis pour ratifier l’accord une fois les négociations achevées.
La résolution adoptée définit donc les lignes rouges que la Commission ne devra pas franchir dans les négociations si elle souhaite voir l’accord avalisé par les représentants des citoyens européens. Ces recommandations ont fait l’objet d’âpres négociations en commission mai dernier et même au delà puisque le vote en séance plénière a été reporté du fait du risque risque élevé de rejet notamment en raison des fortes craintes et réticences sur le mécanisme de règlement des différends entre Etat et investisseurs (RDIE) prévu par l’accord. Je rejoins bon nombre d’eurodéputés qui en font un point de blocage – je m’étais d’ailleurs prononcé contre ce mécanisme dans une tribune cosignée par des représentants de la société civile et des députés européens. La formulation de compromis adoptée appelle à remplacer le système de RDIE par un « nouveau système » de règlement des litiges, soumis au contrôle démocratique, garantissant la transparence, faisant appel à des juges professionnels publiquement nommés et doté d’un mécanisme d’appel. Je regrette le manque d’ambition de la résolution adoptée, car en jouant sur les mots, le Parlement européen rate l’occasion de demander explicitement l’exclusion pure et simple de ce mécanisme toxique de l’accord, réclamée par les citoyens européens.
Point positif sur le vote des eurodéputés, le Parlement a clairement pris position pour la protection des normes européennes en interdisant à la Commission de conclure un accord dans les domaines où nos règles sont trop différentes des règles américaines (OGM, clonage agricole, services publics de santé …) et en exigeant que nos principes en matière de protection des données ne soient pas remis en cause. De même, les parlementaires ont soulevé d’importantes réserves concernant l’ouverture aux services financiers. Un pas supplémentaire aurait néanmoins pu être franchi dans l’affirmation de la protection des grands principes européens, comme le principe de précaution en matière de sécurité alimentaire.
Si je ne peux que saluer l’initiative des députés européens qui ont ainsi exercé leur contrôle démocratique de l’action de la Commission, je ne baisse pas pour autant la garde. La pression doit continuer d’être mise sur les négociateurs afin d’éviter d’exposer les consommateurs à un accord du 3eme TTIP…