Définir c’est guérir !

Après avoir invalidé l’accord Safe Harbour concernant la protection des données personnelles, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) vient à nouveau de rappeler à l’ordre la Commission. La décision concerne cette fois-ci les perturbateurs endocriniens. Parabènes, bisphénol A, pesticides… Ces substances chimiques sont soupçonnées de perturber ou d’interférer avec notre système hormonal et ce, même à dose infinitésimales. L’UFC-Que Choisir avait d’ailleurs évalué la forte présence de perturbateurs endocriniens dans des produits de consommation courante. C’est pourquoi leur définition scientifique et les critères de détermination des produits perturbant le système endocrinien revêt une importance sanitaire cruciale.
A ce titre, un règlement européen datant de 2012 avait confié à la Commission la tâche de définir ces critères. Pourtant, mise à part la publication d’une feuille de route en 2014, à ce jour- et je ne peux manquer comme beaucoup de le déplorer- aucune définition n’a été arrêtée au niveau européen. Pire, la Commission a carrément décidé de repousser les discussions à 2017 sous couvert de la nécessité de réaliser une étude d‘impact afin d’évaluer les conséquences économiques d’une telle définition ; comprenez, afin de ne pas imposer de règles trop strictes trop rapidement aux acteurs concernés.
C’est dans ce contexte que la CJUE, saisie d’un recours en carence par la Suède, a conclu à la violation du droit de l’Union de la commission puisque le Règlement qui préconisait une définition avant fin 2013 n’a pas été respecté en dépit « d’une obligation claire, précise et inconditionnelle ».
Il s’agit de la première condamnation de la commission pour défaut d’action. Pourtant à ce jour, malgré cette bonne nouvelle, il est difficile de savoir quelles seront les conséquences de cette décision sur le calendrier législatif relatif à l’adoption d’une définition. La plus haute juridiction impose désormais à la Commission de remédier à son inaction dans un délai « raisonnable », sans préciser en termes de mois ou d’années. Alors que l’Organisation mondiale de la santé et le Programme des Nations Unies pour l’environnement considèrent les perturbateurs endocriniens, du fait de leur impact sur la fertilité ou sur les troubles neurocomportementaux, comme une menace mondiale pour la santé, j’ose espérer que les Commissaires européens saisiront le problème assez rapidement…. afin d’éviter que l’on soit encore davantage  perturbés !