Après des années de tergiversations, promesses non tenues et débats sans fin, l’action de groupe fait enfin partie de l’arsenal juridique mis à la disposition des consommateurs. Ces derniers peuvent désormais se regrouper, via une association de consommateurs, pour attaquer collectivement en justice un professionnel qui aurait failli. Pour sa première action de groupe, l’UFC-Que Choisir a décidé de défendre les locataires de Foncia victimes de la pratique consistant à leur facturer des frais d'expédition de quittance (appelés également service d’avis d’échéance). Nos réponses aux premières questions sur cette action de groupe.

 
SOMMAIRE

Locataire Foncia, je suis concerné par l’action de groupe intentée par l’UFC-Que Choisir. Dois-je me signaler et auprès de qui ?

actions de groupe
À ce stade, l’ensemble des 318 000 locataires potentiellement concernés par la facturation indue du service d’avis d’échéance par Foncia n’ont pas à se signaler. L’UFC-Que Choisir a agi sur la base de quelques cas exemplaires afin d’obtenir un jugement de responsabilité qui prévoira les modalités d’information des victimes pour qu’elles obtiennent l’indemnisation qui leur est due. L’UFC-Que Choisir invite néanmoins toutes les personnes concernées à conserver tous les justificatifs depuis 2009 aux fins d’attester, le moment venu, qu’elles sont bel et bien victimes de la pratique et appartiennent donc bien au groupe éligible à l’indemnisation.

Quelles sont les chances de succès de votre action ?

L’UFC-Que Choisir a sélectionné scrupuleusement le dossier faisant l’objet de la première action de groupe. Si ce dossier a été retenu, c’est que la pratique de Foncia a déjà été condamnée par la Justice en décembre 2013 à l’initiative de l’UFC-Que Choisir et Foncia n’a pas fait appel de la décision sur ce point. De même, le préjudice subi par les locataires apparaît aisément identifiable. Compte tenu de ces éléments, les chances de succès sont raisonnables. 

Dans combien de temps saurai-je si je peux être indemnisé ?

Il faut attendre que le jugement de responsabilité intervienne et que celui-ci soit purgé de tout recours (appel, pourvoi en cassation) pour que les modalités d’information des intéressés soient engagées. Compte tenu des délais de la justice, cela peut prendre de nombreux mois, voire années.

Comment être informé du résultat de la procédure et, en cas de victoire,  des modalités pour obtenir indemnisation ?

Dans son jugement de responsabilité, le juge détaillera les modalités d’information des consommateurs concernés, les éventuelles pièces justificatives à fournir et la procédure à suivre pour récupérer leur indemnisation. L’information peut se faire par tous moyens (radio, télévision, presse écrite, sites Internet, etc.). L’UFC-Que Choisir ne manquera pas de communiquer également le moment venu pour informer les intéressés de l’importance de se signaler.

Disposerai-je d’un délai pour me signaler pour obtenir mon indemnisation ?

Oui, une fois l’information des consommateurs intéressés faite (celle-ci intervenant dans de nombreux mois), les consommateurs ont un délai pour se signaler qui peut s’étendre de 2 à 6 mois. Une nouvelle fois, l’UFC-Que Choisir communiquera sur ce point le moment venu.

Quelles seront les pièces à fournir ?

Le juge déterminera les pièces justificatives que les victimes devront transmettre pour être indemnisées étant entendu que la pièce principale pour cette action de groupe tient en la facturation du service d’avis d’échéance. Il s’agit donc pour les personnes concernées de conserver tous les justificatifs.

Que faire si d’ici le jugement, Foncia prend contact avec moi pour me dédommager ?

Vous êtes bien évidemment libres d’accepter toute transaction proposée par Foncia étant néanmoins entendu que si vous l’acceptez et que le montant est moindre que l’indemnisation retenue au final par le juge, vous ne pourrez plus bénéficier de cette action de groupe.

Dans l’attente de l’action de groupe, puis-je intenter une action individuelle ?

Juridiquement, vous en avez tout à fait la possibilité. Néanmoins, il faudra alors soit vous défendre seul face à Foncia, ce qui peut être compliqué pour quelqu’un de non initié à la procédure judiciaire, soit faire appel à un conseil et donc engager des frais que vous n’aurez pas à engager dans le cadre d’une action de groupe. 

Est-il obligatoire d'adhérer à l'UFC-Que Choisir pour participer à l'action de groupe contre Foncia ?

Non, l'action de groupe est ouverte à l'ensemble des consommateurs concernés et l'adhésion à notre association n'est aucunement obligatoire pour être indemnisé.

Est-ce que l'UFC-Que Choisir va bénéficier financièrement de cette action de groupe ?

Non, l'UFC-Que Choisir ne tirera aucun bénéfice de cette action. Les éventuelles demandes financières de l'association ne viseront qu'à couvrir les frais exposés pour mener la procédure et procéder à l'indemnisation de chaque consommateur.