Des agences immobilières condamnées

Dans un jugement rendu le 3 décembre 2013, la première chambre civile du tribunal de grande instance de Paris a déclaré illicites plusieurs types de frais très souvent imposés aux locataires. Il s’agit notamment de « la pratique consistant à facturer au locataire sous la dénomination de "service d'avis d'échéance" des frais d'expédition de quittance (Foncia) et de la facturation systématique au locataire des frais d'état des lieux sans qu'il ait nécessité l'intervention d'un huissier (Laforêt) ».

Foncia a également été condamné pour la proposition d'un service appelé le « Pass-location ». Il s’agit d’une « une offre de crédit » réservée aux titulaires d'un crédit renouvelable, que Foncia commercialise « sans indiquer de façon explicite la faculté de conclure un contrat de crédit amortissable à la place d'un contrat de crédit renouvelable ». La décision concerne une minorité de locataires seulement, mais constitue une des premières applications de la loi Lagarde de 2010 sur le crédit à la consommation dans le domaine du logement.

Foncia devra corriger ses pratiques sur la facturation de l’avis d’échéance et le Pass-location, sous astreinte de 500 € par manquement constaté. Le groupe doit également payer 8 000 € de dommages et intérêts à l'UFC-Que Choisir, et insérer un extrait du jugement sur la page d'accueil du site Internet de l'enseigne. Laforêt (groupe Avenir gestion immobilière), pour sa part, a été condamné à 2 000 € de dommages et intérêts.

Le tribunal a également condamné la pratique du forfait, qui consiste « à réclamer au locataire […] des honoraires sans mettre celui-ci en mesure de vérifier qu'ils n'incluent pas des prestations dont la facturation est interdite ». Les enseignes BHI, Ambroise Immobilier et Domus ont été sanctionnées sur ce point, dans trois décisions distinctes. L’ensemble de ces jugements sont susceptibles d’appel.

Le cadre juridique des rapports entre agences et locataires devrait évoluer bientôt. La loi Duflot sur le logement, en cours d'examen au Parlement, met en effet à la charge du bailleur tous les frais liés à la mise en location de son bien, à l'exception de l'état des lieux et de la rédaction du bail, partagés entre le bailleur et son locataire. Ces frais seront plafonnés par décret.