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Projet de loi DuflotDes avancées pour les consommateurs

Publié le 26 juin 2013

Le second volet du projet de loi Duflot pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a été présenté en Conseil des ministres le mercredi 26 juin et sera discuté en septembre prochain. Sur le papier, le projet est ambitieux et entend clairement rééquilibrer les relations entre propriétaires et locataires. Un Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières chargé de contrôler la profession serait même institué. Cette instance nationale serait composée de représentants des professionnels et des consommateurs. Le tout est maintenant de savoir ce qui sera retenu de toutes ces mesures, après examen par les parlementaires.

Moins de frais d’agence pour les locataires

C’est l’une des grandes annonces de la ministre : en finir avec les frais d’agence abusifs facturés aux locataires, qui représentent parfois plus d’un mois de loyer ! L’enquête de Que Choisir d’août 2011 avait montré que ces honoraires étaient souvent opaques et exorbitants au vu de l’article 5 de la loi du 6 juillet 1989. Une première décision rendue par le tribunal de Nanterre (jugement du 23 mai 2013) vient d’ailleurs de confirmer l’analyse de l’UFC-Que Choisir.

Le projet Duflot entend ainsi, comme l’avait notamment réclamé l’UFC-Que Choisir, instaurer un plafond pour les frais d’agence versés par les locataires. Ceux-ci ne devraient pouvoir dépasser la moitié des frais de réalisation de l’état des lieux et de rédaction du bail, soit selon l’UFC-QC, pas plus de 150 € (contre quatre, cinq ou six fois plus aujourd’hui). Les autres services seraient à la charge du propriétaire (mais ils sont déjà compris dans les frais de gestion locative pour ceux qui ont choisi cette solution).

De même, la ministre veut réduire la liste sans fin des documents réclamés aux candidats locataires. Le projet prévoit ainsi qu’une liste limitative serait fixée par décret.

Syndic de copropriétés : des comptes plus clairs !

Le projet n’oublie pas la question épineuse des relations entre copropriétaires et syndics, tout particulièrement celle des honoraires versés à ces derniers. Un décret devrait déterminer la liste des frais particuliers susceptibles de faire l’objet d’honoraires exceptionnels. Par défaut, toutes les autres prestations seront considérées comme des missions de gestion courante et comprises dans le forfait de base. De même, l’obligation pour le syndic de fonctionner en compte séparé sans dispense possible est prévue. Il s’agit des deux principales mesures réclamées depuis plusieurs années par les associations de consommateurs.

Des mesures contre les « vautours » de la profession

Le projet entend aussi mettre un sérieux coup de frein aux activités des marchands de liste qui proposent des listes de biens à louer, souvent fictifs, moyennant plusieurs centaines d’euros. Ils auraient désormais l’obligation de détenir un mandat exclusif pour chacun des biens qu'ils proposent à la location.

À noter enfin des mesures tout à fait salutaires concernant les marchands de sommeil qui spéculent sur la misère en louant à prix indécent des logements insalubres. Il s’agirait d’interdire définitivement aux marchands de sommeil de pouvoir acheter des biens immobiliers. Mais aussi de rendre plus contraignante l’obligation d’entretien des logements, par exemple par des astreintes financières ou la suspension d’allocation logement en cas de retard sur des travaux obligatoires.