Nouveau contrat de syndicÉconomies à la clef

C’est une véritable avancée pour les copropriétaires. Peut-être même la principale de la loi Alur (Accès au logement et à un urbanisme rénové) de 2014 en ce qui les concerne. Le 28 mars 2015, le décret sur le « contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières » est enfin paru au Journal officiel avec entrée en application le 1^er juillet prochain.

Au cours des années, les frais supplémentaires facturés en plus du contrat de base (voté par les copropriétaires lors de l’assemblée générale) se sont en effet multipliés : frais de photocopie, frais de vacation, frais de tenue du carnet d’entretien, frais de gestion des sinistres, etc. « Le décret devrait permettre de réduire les abus les plus criants », se félicite pour sa part l’UFC-Que Choisir. Le texte livre en effet « le » modèle tant attendu de contrat type, c’est-à-dire le détail des prestations de gestion courante que doit effectuer le syndic. Ensuite et surtout, il précise la liste limitative des prestations particulières qui pourront continuer à faire l’objet d’une rémunération en plus du forfait de base… Et c’est tout ! Il est désormais interdit aux cabinets de syndic de facturer une quelconque prestation supplémentaire