Dossier
Un litige ? L’UFC-Que Choisir vous apporte les informations dont vous avez besoin pour mener votre action en justice. Comment choisir un avocat, comment se défendre, quelle juridiction choisir : découvrez tous les conseils pratiques de nos experts pour agir en justice.
Les conflits de voisinage donnent lieu à de nombreuses actions en justice. Deux décisions ont été rendues récemment en faveur des plaignants, l’une…
Chaque année, les plafonds de ressources – et de patrimoine depuis 2021 – donnant accès à l’aide juridictionnelle sont révisés. Voici les montants en…
Le dispositif de terrasses éphémères adopté en pleine crise sanitaire a rencontré un véritable succès. Revers de la médaille, les plaintes de…
Les 91 médiateurs de la consommation ont été saisis en 2020 de près de 170 000 demandes de règlement de litiges, un chiffre en forte hausse ces derniè…
Dans son combat contre l’instrumentalisation de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) auprès des consommateurs, l’UFC-Que Choisir dépose…
Vous avez commandé et payé un produit sur Internet ou catalogue. Cependant vous n’avez pas été livré. Vous apprenez que la société a été mise en…
Sauf cas particuliers, lorsque vous saisissez le tribunal, vous devez justifier avoir réalisé des démarches en vue de parvenir à une résolution…
Depuis le 1er janvier 2021, de nouveaux critères d’éligibilité à l’aide juridictionnelle s’appliquent. La procédure va par ailleurs être simplifiée et…
Dans son dernier bulletin d’information Consom’Action, l’UFC-Que Choisir d’Orléans rapporte les déboires d’un particulier confronté à un problème de…
Bruits de voisinage, nuisances sonores émanant d’activités commerciales, artisanales ou industrielles... Préjudices causés par un chantier, un…
Nombre de justiciables pensent que leur adversaire refusera toute discussion ou toute tentative de conciliation. C’est souvent faux. Prenez votre…
Avec ses 8 millions de consommateurs floués et largement ignorés par le constructeur automobile, l’affaire Volkswagen a mis sous le feu des…
La directive européenne « Omnibus » devrait à l’avenir renforcer le droit des consommateurs, notamment en matière d’information sur les marketplaces,…
C’est une énième réforme de la justice que porte la garde des Sceaux, Nicole Belloubet. Un projet complexe et dense qui touche à de nombreux aspects…
Vous êtes victime d’un sinistre simple ou vous devez régler un litige plus compliqué ? Difficile de savoir vers qui vous tourner si vous n’êtes pas un…
L’UFC-Que Choisir engage une action de groupe contre la société Free mobile en vue d’obtenir l’arrêt et le remboursement des facturations injustifiées…
Le Parlement européen vient d’adopter sa position sur les textes de la Nouvelle donne pour les consommateurs, présentée au printemps dernier par le…
L’UFC-Que Choisir prend acte de la décision de ce jour du tribunal de Grande Instance de Nanterre déclarant irrecevable son action de groupe contre…
A un mois près, l'annonce aurait été parfaite pour la journée mondiale des droits des consommateurs.... Transparence des études scientifiques en matiè…
Le droit des consommateurs européens est en passe d'évoluer via deux directives que la Commission européenne vient de présenter. Ces avancées visent…
Le justiciable victime d’un différend avec un huissier pour des motifs liés à l’exercice de ses fonctions doit souvent suivre un chemin semé…
Le professionnel auprès duquel vous avez commandé un produit ou des travaux est en « faillite ». Vous n'avez pas été livré(e) ou les travaux n'ont pas…
Le professionnel avec lequel vous êtes engagé(e) rencontre des difficultés financières et ne donne pas suite à vos relances. Vous constatez que…
Vous avez commandé une marchandise et vous n’êtes pas livré(e) à la date convenue. Votre vendeur ne répond pas à vos relances. Vous apprenez que la…
Vous apprenez que la société avec laquelle vous êtes engagé(e) a fait faillite. Vous souhaitez connaître vos recours en vue d’un remboursement, d’un d…
Vous apprenez que la société avec laquelle vous êtes engagé(e) a fait faillite. Vous n’avez pas été livré ou les travaux n’ont pas été exécutés ou…
Vous soupçonnez le commerçant d’avoir accepté votre commande et encaissé le prix alors qu’il savait qu’elle ne serait pas honorée, volontairement ou…
Vous avez financé votre achat ou vos travaux par le biais d’un crédit. La société est en redressement ou en liquidation judiciaire. Pourtant vous…
Vous avez commandé des travaux auprès d’un professionnel qui ne s’exécute pas ou qui a abandonné le chantier. Il ne donne pas suite à vos relances.…
Vous avez commandé un produit à un professionnel qui ne vous livre pas et ne donne pas suite à vos relances. Vous apprenez qu’il fait l’objet d’une…
Vous avez commandé un produit et vous avez été livré(e). Vous constatez un défaut ou un dysfonctionnement et souhaitez bénéficier de vos garanties…
Le professionnel avec lequel vous avez souscrit un contrat n’a pas ou a mal exécuté ses engagements. Vous apprenez qu’il fait l’objet d’une procédure…
Vous avez commandé un produit ou un service que vous avez payé en tout ou partie. Vous apprenez que la société est en redressement ou en liquidation…
De B comme « Bodacc » à S comme « sauvegarde ».
Les lecteurs de Que Choisir qui ont sollicité ces officiers publics nous ont livré leurs témoignages. État des lieux.
Pour le grand public, les missions et les modalités de rémunération des huissiers demeurent assez floues. Explications.
Après la condamnation en première instance de BNP PARIBAS pour pratique commerciale trompeuse dans le cadre de la vente du produit financier BNP…
Après la condamnation (*) de BNP PARIBAS pour pratique commerciale trompeuse, et à la veille de la prescription de l’action des consommateurs,…
En Lorraine, une propriétaire doit détruire sa maison construite il y a cinq ans parce qu’elle fait de l’ombre à celle de sa voisine. Rude !…
Des irrégularités détectées dans la tenue des comptes d’un organisme en charge des tutelles et curatelles sont restées impunies. Pourtant alertée, la…
Après des années de tergiversations, l’action de groupe fait enfin partie de l’arsenal juridique à la disposition des consommateurs. Ils peuvent…
Après des années de tergiversations, promesses non tenues et débats sans fin, l’action de groupe fait enfin partie de l’arsenal juridique mis à la…
Aujourd’hui 1er octobre, date d’entrée en vigueur de l’action de groupe en France, l’UFC-Que Choisir assigne, devant le Tribunal de Grande Instance de…
La loi Hamon ne concerne pas uniquement l’assurance emprunteur. Elle comporte une multitude de mesures qui, toutes, ont pour objet de renforcer la…
Pas de clerc de notaire, erreur d’un assureur, négligence d’un avocat, mauvais tour d’un voyagiste… Quand la prestation ne correspond pas aux belles…
Les consommateurs devraient prochainement pouvoir se regrouper pour attaquer collectivement un professionnel qui les aurait lésés. Néanmoins, la…
Les voyageurs franciliens en rêvent, notre homologue italien Altro Consumo l’a fait. Suite à une pagaille monstre dans les transports ferroviaires de…
Dans leurs relations avec les professionnels, les consommateurs peuvent être à l’origine ou faire l’objet d’actions en justice. La loi du 17 juin 2008…
Nos lecteurs avaient à donner leur avis sur l’institution judiciaire. Leur jugement, impitoyable, est sans appel.
Les justiciables ne sont pas avares de critiques à l’égard des tribunaux. Mais elles ne sont pas toujours justes.
La loi du 13 décembre 2011 « relative à la répartition des contentieux et l’allégement de certaines procédures juridictionnelles » vient retoucher…
Pour répondre aux injonctions de la Cour européenne des droits de l’homme, la garde à vue vient d’être réformée. Objectif affiché : donner un coup…
Le projet de loi sur la consommation débarque cet après-midi à l’Assemblée nationale. Les députés seront amenés à s’exprimer sur une série de…
C’est rapide, assez simple, encore trop… méconnu, mais les victimes d’agression ou de violence ont le droit d’obtenir une indemnisation de l’État,…
Les professionnels qui franchissent la ligne blanche s’exposent à des sanctions. Les consommateurs ayant été leurs victimes peuvent déposer plainte.…
Le secrétaire d'État à la justice, Jean-Marie Bockel, promet de s'engager pour faire avancer le projet de création d'une action de groupe dans notre…
C'est l'une des revendications fortes de l'UFC-Que Choisir : l'introduction dans notre droit de l'action de groupe. Une procédure qui permet aux…
Pas toujours facile pour un justiciable qui gagne un procès de faire appliquer le jugement. Enquête sur ces dénis de justice trop fréquents.
Le dispositif d'indemnisation des victimes d'infractions pénales s'articule autour de deux axes. Les formulaires pour engager ce processus sont…
La réorganisation en cours de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et la suppression…
La loi laisse au justiciable un laps de temps limité pour engager une action devant les tribunaux. Il s'agit du délai de prescription, variable selon…
La sauvegarde de justice est le premier niveau de protection, la mesure la plus légère qui soit, même si elle n'est pas systématiquement exempte,…
Adieu, les tutelles aux prestations sociales, une mesure qui permettait de contrôler, sous l'autorité du juge, le (mauvais) usage qu'une personne peut…
La curatelle est une mesure de protection juridique intermédiaire qui, sans avoir la légèreté de la sauvegarde de justice, est en principe moins…
Des trois mesures de protection juridique, la tutelle est la mesure la plus lourde, la plus contraignante. C'est que la personne sous tutelle perd…
Le mandat de protection future permet d'anticiper les conséquences d'une éventuelle inaptitude future. De là à en faire l'outil universel à la mode…
Des incidents ou accidents graves surviennent régulièrement dans les transports ferroviaires. Dans ce cas, comment mettre en cause la responsabilité…
Annoncée il y a quelques mois, la réforme de la carte judiciaire, autrement dit la nouvelle implantation des tribunaux sur le territoire, s'accélère.…
D'importantes réformes visant à améliorer l'organisation de notre justice, notamment à travers la révision de la carte judiciaire, sont sur le feu, un…
Le rapport de Jean-Marie Coulon sur « la dépénalisation de la vie des affaires » comporte tout un chapitre sur le droit de la consommation. Il…
Quand il s'agit d'obtenir réparation, les victimes de dommages corporels ne sont pas toutes logées à la même enseigne. S'ajoutant aux propositions des…
Comme le prouve l'opération Cartelmobile, l'introduction dans notre droit d'une véritable action de groupe est plus urgente que jamais. L'UFC-Que…
Ce tableau compare les trois procédures existantes ou possibles concernant l'opération Cartelmobile. Une seule assurerait l'indemnisation de la…
Remplissez, imprimez et envoyez à votre député ce bulletin afin qu'il agisse en vue de l'adoption dans les plus brefs délais d'une action de groupe…
La contestation des honoraires d'un avocat obéit à des règles précises. Pas d'accord avec la décision du bâtonnier de l'Ordre, une habitante de…
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable », stipule la Convention européenne des droits de l'homme.…
Avant de vous lancer dans un procès, vous pouvez obtenir rapidement, et à peu de frais, une décision de justice grâce à deux procédures simplifiées:…
Au départ, une bonne idée : l'intégration dans notre droit d'une action de groupe permettant aux consommateurs lésés d'obtenir plus facilement…
Après le drame, les victimes et leurs proches doivent encore surmonter une redoutable épreuve: celle de la réparation morale et financière. Un long…
La France a enfin transposé une directive européenne de 1999 sur la responsabilité du vendeur vis-à-vis du consommateur en cas de non-conformité du…
La justice administrative reste une inconnue pour de nombreux citoyens, en dépit du nombre croissant de recours.
On savait la justice civile et pénale de cette ville agitée par des affaires. Et l'on découvre que la justice administrative est aussi touchée.
Un procès, c'est long et c'est cher ! Pourtant, un Français sur deux ignore encore qu'une assurance de protection juridique peut l'aider à défendre…
Une plongée dans les abîmes de la tutelle et de la curatelle, et les dérives abondent, comme le montrent les nombreux témoignages reçus à Que Choisir.…
Pendant plusieurs mois, nous avons exploré les profondeurs de notre justice, telle qu'elle est au quotidien. Malaise.
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