Action en justice

Dossier Action en justice

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Tous les contenus du dossier « Action en justice »

CONSEILS
Conflit de voisinage Sollicitez le conciliateur de justice
Conflit de voisinage

Si vous ne parvenez pas à un accord, ne laissez pas les choses dégénérer. Il est temps de faire intervenir une tierce…

CONSEILS
Conflit de voisinage Le recours en justice
Conflit de voisinage

Si vous avez tout tenté et que rien ne change, il vous reste l’action en justice. Selon le montant des dommages et…

CONSEILS
Conflit de voisinage La loi reconnaît le trouble anormal
Conflit de voisinage

La nouvelle loi promulguée le 15 avril 2024 consacre dans le Code civil un principe posé par la jurisprudence : la…

CONSEILS
Trouble anormal de voisinage Les éoliennes en question
Trouble anormal de voisinage

La multiplication de ces structures a un impact sur les riverains, notamment en raison des pollutions visuelle et sonore…

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ACTUALITÉ
Liquidation de la SFAM Dans quelle situation êtes-vous ?
Liquidation de la SFAM

Si vous avez été victime des pratiques de la SAS SFAM, récemment placée en liquidation judiciaire suivant un jugement…

ACTUALITÉ
Trouble anormal de voisinage Une loi pour limiter les conflits
Trouble anormal de voisinage

Le trouble anormal de voisinage, notion jusque-là jurisprudentielle, vient de faire son entrée, version relookée, dans…

BILLET DE LA PRÉSIDENTE
Réforme de l’action de groupe Non au report !
Réforme de l’action de groupe

Alors que nous attendons, depuis près d’un an, l’examen au Sénat de la proposition de loi portant réforme de la…

ACTUALITÉ
Droits des passagers Ryanair lourdement condamnée
Droits des passagers

Nouvelle condamnation pour une compagnie aérienne qui n’a pas respecté les droits de ses passagers. Il s’agit cette fois…

ACTUALITÉ
Liquidation d’Habitat Des recours limités, mais réels
Liquidation d’Habitat

Même si les chances sont minces, voici quelques pistes que les victimes de l’enseigne d’ameublement Habitat, récemment…

Lettre du mouvement

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LETTRE TYPE
Achats Faillite du commerçant
Achats

Vous avez commandé et payé un produit sur Internet ou catalogue. Cependant vous n’avez pas été livré. Vous apprenez que…

CONSEILS
Faillite d’entreprise Que devient votre crédit ?
Faillite d’entreprise

Vous avez financé votre achat ou vos travaux par le biais d’un crédit. La société est en redressement ou en liquidation…

CONSEILS
Faillite d’entreprise Comment déclarer sa créance
Faillite d’entreprise

Vous apprenez que la société avec laquelle vous êtes engagé(e) a fait faillite. Vous n’avez pas été livré ou les travaux…

ACTUALITÉ
Justice Des procédures pour aller plus vite
Justice

Deux nouvelles mesures entrent en vigueur afin d’accélérer le règlement de certains litiges pris en charge par la…

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Action de groupe
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Droits Justice

Après avoir plaidé pendant des décennies pour l’instauration d’une action de groupe, seule procédure permettant…

ACTUALITÉ
Aide juridictionnelle

Chaque année, les plafonds de ressources – et de patrimoine depuis 2021 – donnant accès à l’aide juridictionnelle sont…

ENQUÊTE
Terrasses éphémères

Le dispositif de terrasses éphémères adopté en pleine crise sanitaire a rencontré un véritable succès. Revers de la…

ACTUALITÉ
Médiateurs de la consommation

Les 91 médiateurs de la consommation ont été saisis en 2020 de près de 170 000 demandes de règlement de litiges, un…

ACTION UFC-QUE CHOISIR
La comm’ et la manière chez McDonald’s France

Dans son combat contre l’instrumentalisation de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) auprès des consommateurs…

CONSEILS
Justice

Sauf cas particuliers, lorsque vous saisissez le tribunal, vous devez justifier avoir réalisé des démarches en vue de…

ACTUALITÉ
Aide juridictionnelle

Depuis le 1er janvier 2021, de nouveaux critères d’éligibilité à l’aide juridictionnelle s’appliquent. La procédure va…

CONSEILS
Bruit et nuisances sonores

Bruits de voisinage, nuisances sonores émanant d’activités commerciales, artisanales ou industrielles... Préjudices…

CONSEILS
Bruit et nuisances sonores

Nombre de justiciables pensent que leur adversaire refusera toute discussion ou toute tentative de conciliation. C’est…

ACTUALITÉ
Droit des consommateurs européens

La directive européenne « Omnibus » devrait à l’avenir renforcer le droit des consommateurs, notamment en matière…

ENQUÊTE
Justice, conciliation, médiation

C’est une énième réforme de la justice que porte la garde des Sceaux, Nicole Belloubet. Un projet complexe et dense qui…

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