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Aide juridictionnelle

Le barème 2022

Publié le : 31/01/2022

Chaque année, les plafonds de ressources – et de patrimoine depuis 2021 – donnant accès à l’aide juridictionnelle sont révisés. Voici les montants en vigueur depuis le 21 janvier jusqu’à la fin de l’année.

L’aide juridictionnelle s’adresse à toute personne impliquée dans une procédure judiciaire disposant de faibles revenus. Elle couvre les frais d’avocat, d’huissiers, de notaires, etc., et les dépenses liées aux actes ordonnés par le juge (expertise, enquête…). Attention, elle ne rembourse pas les frais engagés avant que vous ayez fait la demande.

Dispensée par l’État, elle est accordée en fonction du revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal. Si ce dernier comporte deux personnes ou plus, le RFR pris en compte correspond à la somme des ressources de tous ses membres. Depuis l’année 2021, les patrimoines immobiliers (maison, terrain… hormis la résidence principale et les biens nécessaires à l’activité professionnelle) et mobiliers (meubles, bijoux…) du foyer fiscal sont également pris en compte pour attribuer cette aide ou non.

Les conditions d’attribution pour cette année

Les plafonds définissant l’accès à l’aide juridictionnelle sont révisés chaque année et publiés par décret. Ceux en vigueur pour 2022 sont valables pour les demandes effectuées à partir du 21 janvier 2022. Le montant dont vous bénéficierez pourra varier en fonction de votre revenu fiscal de référence. En revanche, dès lors que l’un des deux patrimoines dépasse le plafond autorisé, vous ne pouvez accéder à cette aide.

Montants du revenu fiscal de référence (RFR) à ne pas dépasser pour bénéficier de l'aide juridictionnelle

Nombre de personnes du foyer fiscal	RFR (en €)	Taux d'aide juridictionnelle
1	< ou = 11 580	100 %
	Entre 11 581 et 13 688	55 %
	Entre 13 689 et 17 367	25 %
2	< ou = 13 664	100 %
	Entre 13 665 et 15 772	55 %
	Entre 15 773 et 19 451	25 %
3	< ou = 1 5748	100 %
	Entre 15 749 et 17 856	55 %
	Entre 17 857 et 21 535	25 %
4	< ou = 17 064	100 %
	Entre 17 065 et 19 172	55 %
	Entre 19 173 et 22 851	25 %
5	< ou = 18 380	100 %
	Entre 18 381 et 20 488	55 %
	Entre 20 489 et 24 167	25 %
6	< ou = 19 696	100 %
	Entre 19 697 et 21 804	55 %
	Entre 21 805 et 25 483	25 %
7	< ou = 21 012	100 %
	Entre 21 013 et 23 120	55 %
	Entre 23 121 et 26 799	25 %

Montants des patrimoines mobiliers et immobiliers à ne pas dépasser pour bénéficier de l'aide juridictionnelle

Nombre de personnes du foyer fiscal	Patrimoine mobilier (en €)	Patrimoine immobilier (en €)
1	11 580	34 734
2	13 664	40 986
3	15 748	47 238
4	17 064	51 187
5	18 380	55 137
6	19 696	59 086
7	21 012	63 035