Justice Devant quel tribunal agir

Justice

Devant quel tribunal agir

Sauf cas particuliers, lorsque vous saisissez le tribunal, vous devez justifier avoir réalisé des démarches en vue de parvenir à une résolution amiable du litige (articles 56 et 58 du code de procédure civile). Il s’agit, par exemple, d’évoquer les différents courriers que vous avez écrits ainsi que les délais laissés pour vous répondre. À défaut, le juge pourra vous inviter à procéder à une tentative de règlement amiable de votre litige, avant de vous adresser à nouveau à lui.

 

Depuis le 1er janvier 2020, la procédure civile est profondément réformée. Voici ce que vous devez maintenant connaître pour faire valoir vos droits en justice. Les nouvelles règles sont applicables aux procédures engagées à compter de cette date. Les instances judiciaires en cours au 1er janvier 2020 sont transférées en l’état et se poursuivront devant la nouvelle juridiction sans qu’aucune démarche ne soit nécessaire.

 

Avant de saisir la justice

En cas de litige, la recherche d’un accord amiable est d’abord à privilégier, comme une démarche écrite auprès de votre adversaire pour lui préciser vos attentes.

Vous pouvez vous adresser ensuite à un tiers impartial (médiateur de la consommation en cas de litige avec un professionnel ou conciliateur de justice, par exemple).

Attention, pour les demandes en justice inférieures à 5 000 € ou pour la plupart des conflits de voisinage, vous serez tenu(e) d’avoir recours notamment à la médiation ou à la conciliation préalablement à la saisine du juge. À défaut, votre demande en justice sera jugée irrecevable.

Il existe toutefois certaines exceptions :

  • en cas de demande d’homologation d’un accord ;
  • en cas de motif légitime (urgence ou circonstances rendant impossible l’obtention d’un accord amiable) ;
  • quand la loi impose et organise un recours spécifique préalable à la saisine du juge. Effectivement, dans certains domaines du droit, il existe des organes de conciliation spécifiques. Par exemple, en matière de location, un recours préalable à la commission départementale de conciliation est parfois obligatoire ;
  • en cas de litiges relatifs à l'application des dispositions d'ordre public du code de la consommation concernant les crédits immobiliers et crédits à la consommation.

Au-delà de 5 000 €, un juge peut aussi renvoyer les parties vers un conciliateur de justice s'il l'estime nécessaire.

Rappelez-vous enfin qu’il vous appartient de rassembler les preuves nécessaires pour faire valoir vos droits.

Article 4 loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, article 750-1 du code de procédure civile, article 9 du code de procédure civile.

 

Quel tribunal ?

Les tribunaux d’instance et de grande instance sont remplacés par le tribunal judiciaire. Le tribunal judiciaire est, par défaut, compétent pour l’ensemble des litiges civils et commerciaux. Cependant, des juridictions spécialisées continuent d'exister à ses côtés tels que, par exemple :

  • les tribunaux de commerce (litiges entre deux commerçants, sociétés commerciales, ou relatif à un acte de commerce) ;
  • les tribunaux paritaires des baux ruraux ;
  • les conseils de prud'hommes (pour les litiges de droit du travail) ;
  • les tribunaux des enfants ;
  • etc.

Tout ce qui n'est pas attribué à une de ces juridictions spécialisées est de la compétence du tribunal judiciaire (y compris le contentieux de la Sécurité sociale).

 

Comment ?

Le Service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) est la porte d’entrée du tribunal judiciaire pour le consommateur.

Une présence étendue

Il est implanté au siège de chaque tribunal judiciaire (situé en lieu et place des anciens tribunaux de grande instance) et de chaque tribunal de proximité (situé en lieu et place des anciens tribunaux d’instance). Parfois, il est même présent dans certains conseils des prud’hommes et certaines maisons de justice et du droit.

Une mission de renseignement au public

Il a une mission générale d’information sur les procédures judiciaires.

Une « gare de triage »

Il reçoit et retransmet les actes introductifs d’instance.

Il assure la réception et la transmission au juge et aux chambres concernées de tous les actes civils lorsque la représentation n’est pas obligatoire, des requêtes prud’homales et des principaux actes de procédures pénales (plaintes au procureur de la République, demande de consultation de casier judiciaire…) dans le ressort du tribunal judiciaire.

Faut-il être assisté d’un avocat ?

En principe, l’avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire, notamment pour les litiges relevant de sa compétence exclusive.

Le plus souvent, l’avocat est facultatif lorsque le montant de la demande en justice est inférieur à 10 000 €. Il est possible de se défendre seul ou d’être assisté par un conjoint ou un proche parent, mais celui-ci doit alors justifier d’un pouvoir spécial.

L’avocat est facultatif, quel que soit le montant de la demande en justice devant le juge des contentieux de la protection (compétent en matière de tutelle des majeurs, surendettement, fichiers des incidents de paiement, crédit à la consommation, expulsion, location d'immeuble).

Lorsque vous faites appel à un avocat, il se chargera d’introduire l’instance pour votre compte. Il vous tiendra informé des démarches entreprises et de la date d’audience.

Lorsque vous décidez de vous défendre seul, vous devez vous adresser au Service d’accueil unique du justiciable pour saisir le tribunal judiciaire.

Articles 760 et 761 du code de procédure civile.

Pour saisir le tribunal judiciaire, il faut adresser au SAUJ compétent un acte introductif d'instance. Il y a deux sortes d’actes :

L’assignation

Le tribunal judiciaire peut être saisi par voie d’assignation. Il s’agit d’introduire une action en justice par un acte d’huissier transmis à l’adversaire. Cet acte l’informe qu’une procédure devant un tribunal est engagée contre lui. C'est une copie de l'acte appelée « second original » que l'on adresse au SAUJ. C’est le mode de saisine habituel de la justice.

La requête

Le juge peut être saisi par requête pour :

  • les procédures sans adversaires (ex. : rectification d’acte d’état civil) ;
  • les saisines conjointes du tribunal par les parties (ex. : modification régime matrimonial) ;
  • ou pour tout litige inférieur à 5 000 €.

Vous pouvez vous procurer les formulaires auprès du SAUJ.

Le SAUJ reçoit l’acte et oriente l'affaire vers le juge ou la chambre concernée dans le ressort du tribunal judiciaire saisi.

En fonction de la matière, du montant de l'affaire ou des règles de compétence territoriale, le litige pourra être jugé au siège du tribunal judiciaire ou à l'un de ses bâtiments annexes, par exemple un tribunal de proximité.

Qu'est-ce que le tribunal de proximité ?

Le tribunal de proximité est une chambre du tribunal judiciaire, même si son nom peut prêter à confusion. Le contentieux socle du tribunal de proximité correspond aux anciennes attributions du tribunal d'instance. Mais il peut se voir confier des compétences supplémentaires par le président du tribunal judiciaire.

Le tribunal de proximité partage certaines compétences avec le tribunal judiciaire. À titre d’exemple, le juge des contentieux de la protection (compétent en matière de tutelle des majeurs, surendettement, fichiers des incidents de paiement, crédit à la consommation, expulsion, location d’immeuble) est établi aussi bien auprès de l’un que de l’autre. Les litiges de moins de 10 000 € qui ne font l’objet d’aucune autre attribution sont également une compétence partagée.

 

Où ?

Il y a au moins un tribunal judiciaire dans le ressort de chaque cour d’appel. Il peut y en avoir plusieurs par département.

Le tribunal géographiquement compétent est, en principe, celui du lieu où réside la personne contre laquelle l’action est menée, appelée le défendeur.

Il est aussi possible, dans un litige portant sur l’exécution d’un contrat, de saisir le tribunal du lieu d’exécution de la prestation ou de la livraison de la chose.

Un consommateur en conflit avec un professionnel peut également opter pour le tribunal du lieu où il demeurait lors de la signature du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Articles L. 211-2 du code de l’organisation judiciaire, articles 42 et 46 du code de procédure civile et article R. 631-3 du code de la consommation.

Organisation du tribunal judiciaire

Le siège de ce nouveau tribunal est situé en lieu et place de celui des anciens tribunaux de grande instance. En dehors de son siège, il peut être établi sur un ou plusieurs sites annexes.

Quand ils sont établis dans une ville différente de celle où est situé le siège du tribunal judiciaire, ces sites sont appelés tribunaux de proximité et correspondent aux anciens tribunaux d'instance.

Quand il y a plusieurs tribunaux judiciaires dans le département, ceux-ci peuvent se voir attribuer des compétences spéciales pour l'ensemble de ce département.