Faillite d’entreprise

Que devient votre crédit ?

Vous avez financé votre achat ou vos travaux par le biais d’un crédit. La société est en redressement ou en liquidation judiciaire. Pourtant vous n’êtes pas livré(e) ou les travaux ne sont pas finis. Quelles conséquences sur votre crédit en cours ?

 

Vous avez souscrit ce crédit directement auprès de votre banque

Votre crédit n’est pas, en principe, lié « juridiquement » à la réalisation des travaux ou à votre achat. Le redressement ou la liquidation judiciaire du professionnel n’a pas de conséquence sur le paiement des mensualités. Vous ne pouvez pas arrêter de rembourser votre crédit.

Vous devez rapidement déclarer votre créance afin de tenter d’être livré ou d’être indemnisé pour la partie du contrat non exécutée.

Néanmoins, vos recours seront différents si le crédit souscrit auprès de votre banque mentionne le bien ou les travaux financés. Le contrat conclu avec le professionnel doit également préciser le recours à un crédit.  Dans ce cas, le crédit est considéré comme « affecté », il est régi par une réglementation différente, développée ci-après.

Vous avez souscrit ce crédit auprès du professionnel défaillant

On parle de crédit « affecté », c'est-à-dire directement lié à votre achat ou à vos travaux. Le contrat de crédit mentionne d’ailleurs le bien ou les travaux financés.

  • Si vous n'avez pas été livré(e). Vous n’avez pas à rembourser le crédit. Vos mensualités débuteront lors de la livraison du produit.
  • Si les travaux n’ont pas commencé ou sont interrompus. Vous n’avez pas à rembourser votre crédit. Vos mensualités ne débuteront que si vous signez l’attestation de fin de travaux, ce qui paraît improbable du fait de la faillite du professionnel. Ce document sera transmis à la société de crédit qui pourra alors vous demander de payer les mensualités.
  • Si la prestation est interrompue (abonnement dans une salle de sport, par exemple). Le redressement ou la liquidation judiciaire de la société ne met pas fin au contrat de crédit. Vous ne pouvez pas refuser de votre propre chef de payer les mensualités. Vous devez saisir le tribunal d’instance de votre domicile afin d’obtenir le droit de suspendre vos remboursements.
  • Si le contrat financé par le crédit est annulé, le contrat de crédit sera également annulé. Mais si le professionnel est en liquidation judiciaire, l'établissement de crédit pourra vous demander de payer le solde du crédit puisque le professionnel est insolvable.

Vous avez utilisé un crédit « revolving »

Il s’agit de crédits liés à l'utilisation d’une carte vous permettant de bénéficier d’une réserve d’argent. Dans cette hypothèse, reportez-vous aux règles relatives aux crédits souscrits directement auprès du professionnel.

 

Textes de référence :

Articles L. 312-48, L. 312-55 du code de la consommation.

Raphaëlle Grégoire

Lorraine Paris

Raphaël Bartlomé