Faillite d’entreprise

Comment demander l’exécution d’une garantie

Vous avez commandé un produit et vous avez été livré(e). Vous constatez un défaut ou un dysfonctionnement et souhaitez bénéficier de vos garanties (garanties commerciale et légale) mais votre vendeur fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Vous pouvez tout de même faire jouer vos garanties.

 

 En résumé

L’ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire n'entraîne pas l’annulation de votre achat et des garanties dont vous bénéficiez. Elle empêche simplement tout versement d'argent de la part de l’entreprise.

Par conséquent :

  • sur le principe, il est possible de demander l’exécution d’une garantie ;
  • vous devez désormais vous adresser à une personne nommée par le tribunal, appelée mandataire judiciaire ou liquidateur judiciaire.

La garantie commerciale

La garantie commerciale et l'éventuelle extension de garantie ne pourront être utilisées que si elles sont dues par un garant ou par une compagnie d'assurance désignés dans le contrat de garantie ou d'extension de garantie. Il faut aussi que le problème rencontré soit couvert.

En pratique :

1. Vérifiez que les conditions de cette garantie sont bien remplies.

2. Identifiez le redevable de la garantie commerciale.

  • S’il s’agit d’une société différente de votre vendeur, adressez-vous directement à elle, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). La démarche sera identique s’il s’agit d’une garantie offerte par le fabricant ou par une société d’assurance.
  • Sans garant ou compagnie d'assurance, vous devrez déclarer votre créance auprès du mandataire ou du liquidateur judiciaire. Vous y mentionnerez le prix payé pour la garantie ou l'extension de garantie ou le coût de réparation de votre produit en panne. Vous trouverez de plus amples informations dans notre fiche « Déclarer sa créance ».

La garantie des vices cachés

La garantie légale contre les vices cachés devra être engagée contre le fabricant du produit ou de la marchandise achetée. Différentes conditions doivent être remplies et le recours à un expert est vivement conseillé avant de procéder aux réparations.

Conditions :

  • le défaut doit être antérieur à la vente (preuve par expertise) ;
  • le défaut doit être important. Il empêche ou diminue significativement l’usage du produit (à l’appréciation souveraine du juge) ;
  • le défaut doit être inhérent à la chose vendue (non lié à un évènement extérieur : mauvais usage ou cas de force majeure).

En pratique :

1. Vérifiez que les conditions de cette garantie sont bien remplies.

2. Le cas échéant, contactez directement le fabricant du produit défectueux.

L'association locale de l’UFC-Que Choisir la plus proche de chez vous peut vous accompagner dans vos démarches.

Textes de référence :

Articles L. 622-21 et L. 622-23 du code de commerce (effets de la procédure).
Articles L. 217-15 et 16 du code de la consommation (garantie commerciale).
Article 1641 à 1648 du code civil (vices cachés).

Raphaëlle Grégoire

Lorraine Paris

Raphaël Bartlomé